Conditions générales de vente et informations clients / Déclaration de protection des données
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Sibrise KG) sur la plateforme Internet eBay ou CATCH by eBay. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Si nous plaçons un article sur eBay ou CATCH by eBay, la validation de la page de l’offre sur eBay ou CATCH by eBay constitue l’offre ferme entraînant la conclusion d’un contrat de vente dans les conditions contenues sur la page de l’article.
(3) Le contrat est conclu via les différentes fonctions d achat en ligne (si elles sont proposées sur la page de l article concerné) comme suit:
a) Acheter via la fonction « Acheter maintenant »
Après avoir cliqué sur le bouton Acheter maintenant de la page des articles, vous pouvez vous connecter à votre compte eBay existant ou d abord créer un nouveau compte eBay. Dans l étape suivante, vous arriverez au masque de requête « Envoyer à », dans lequel vos données personnelles sont déjà saisies. Ensuite, vous pouvez choisir le mode de paiement.
Si nous proposons cette option, vous pouvez également passer la commande en tant qu invité en cliquant sur le bouton correspondant. Dans l étape suivante, vous saisissez vos données personnelles dans le masque de recherche « Envoyer à » et vous sélectionnez le mode de paiement.
Les données de la commande seront ensuite affichées sous forme d aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal, Apple Pay, Google Pay) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de présentation de la commande sur le site d’eBay, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement instantané. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers eBay, sur le site d eBay, les données de la commande sont affichées sous forme d aperçu de la commande.
Avant d envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans l aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur internet) ou d annuler la commande.
En soumettant la commande en cliquant sur le bouton correspondant (« Acheter », « Payer maintenant » ou terme similaire), vous déclarez l acceptation de l offre d une manière juridiquement contraignante, par laquelle le contrat est conclu.
b) Acheter via la fonction « Ajouter au panier »
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sur la page de l article, les marchandises destinées à l achat sont placées dans le « panier ». Le « panier » est alors affiché. Vous pouvez également cliquer sur le bouton correspondant (symbole du panier) dans la barre de navigation pour ouvrir le « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Payer » ou « Payer maintenant de manière sécurisée » dans la vue du panier, vous pouvez vous connecter à votre compte eBay existant ou créer un nouveau compte eBay. Dans l étape suivante, vous arriverez au masque de requête « Envoyer à », dans lequel vos données personnelles sont déjà saisies. Ensuite, vous pouvez choisir le mode de paiement.
Si nous proposons cette option, vous pouvez également passer la commande en tant qu invité en cliquant sur le bouton correspondant. Dans l étape suivante, vous saisissez vos données personnelles dans le masque de recherche « Envoyer à » et vous sélectionnez le mode de paiement.
Les données de la commande seront ensuite affichées sous forme d aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal, Apple Pay, Google Pay) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de présentation de la commande sur le site d’eBay, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement instantané. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers eBay, sur le site d eBay, les données de la commande sont affichées sous forme d aperçu de la commande.
Avant d envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans l aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur internet) ou d annuler la commande.
En soumettant la commande en cliquant sur le bouton correspondant (« Acheter », « Acheter maintenant », « Payer maintenant » ou terme similaire), vous déclarez l acceptation de l offre d une manière juridiquement contraignante, par laquelle le contrat est conclu.
c) Achat via la fonction « Enchérir »
Avec la fonction « Enchérir », vous pouvez soumettre une enchère dans la période pendant laquelle notre offre peut être acceptée par les enchères (« période d enchère »), en tenant compte des étapes d enchère (« étapes d augmentation ») déterminées par eBay. Si nous avons fixé un prix minimum, votre enchère doit atteindre ce prix minimum pour être prise en considération.
Après avoir saisi le montant de votre enchère (« enchère maximale ») et cliqué sur le bouton « Enchérir » de la page de l objet, vous serez connecté à votre compte eBay existant (ou à la création d un nouveau compte eBay).
Sur la page suivante, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau votre enchère, de la modifier (également en utilisant la fonction « retour » de votre navigateur internet) ou de l annuler.
En envoyant votre offre via le bouton « Confirmer », vous déclarez l acceptation de l enchère de manière juridiquement contraignante.
Le contrat est conclu sous la condition suspensive que votre enchère soit la plus élevée au moment de l expiration de la période d enchère.
Si un autre soumissionnaire soumet une enchère supérieure à votre enchère maximale avant la fin de la période d enchère, votre offre inférieure expirera.
d) Achat via la fonction « Envoyer une proposition de prix »
Avec la fonction « Envoyer une proposition de prix », vous avez la possibilité de nous faire une contre-offre pour le prix indiqué sur la page de l article.
Après avoir cliqué sur le bouton « Envoyer une proposition de prix » sur la page de l article et vous être connecté à votre compte eBay existant ou avoir créé un nouveau compte eBay, vous pouvez saisir votre proposition de prix sur la page suivante et choisir la durée de validité de votre proposition de prix.
Après avoir cliqué sur le bouton « Vérifier la proposition de prix », vous avez la possibilité de vérifier à nouveau votre suggestion de prix sur la page suivante, de la modifier (également en utilisant la fonction « Modifier la proposition de prix » sur la page) ou de l annuler.
En nous envoyant votre proposition de prix via le bouton « Envoyer la proposition de prix », vous nous soumettez une offre ferme. Vous êtes lié à cette proposition de prix pendant deux jours maximum, selon votre choix.
Le contrat est conclu si nous acceptons votre proposition de prix dans la période de validité que vous nous avez indiquée.
(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1) Achat sur facture via PayPal
Lors d un achat par facture via PayPal, nous cédons notre demande de paiement total et irrévocable à la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Vous consentez à ce que PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. effectue une vérification de la solvabilité avant l acceptation de la cession en utilisant les données transmises.
Nous nous réservons le droit de refuser ce mode de paiement suite au résultat de la solvabilité. Vous en serez informé lors du déroulement du paiement via eBay.
Lors de l autorisation d un achat sur facture, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. cède la créance afin que les paiements à effet libératoires soient versés uniquement à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu au paiement intégral du prix de vente.
§ 5 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l’écart n est considéré comme convenu que si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.
§ 6 Choix juridique, lieu d exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.
(3) L application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Sibrise KG
Alte Kohlenwaesche 17
82380 Peissenberg
Allemagne
Téléphone: +498803632890
E-Mail: ebay.fr@waescheshoppy.com
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https: ec.europa.eu/odr.
Nous sommes prêts, mais ne sommes pas tenus, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation Conclusion du contrat dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
5.3 Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit).
5.4 Vous devez endosser les frais échus du transfert d argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l Union Européenne.
5.5 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
Dans la mesure où cela est indiqué dans le processus de commande en ligne, vous pouvez également utiliser Apple Pay et/ou Google Pay comme modes de paiement.
5.6 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
Sauf indication d un autre délai dans la description de l article ou dans nos conditions de livraison, la livraison de la marchandise a lieu dans les 3-5 jours après la conclusion du contrat (si un paiement anticipé a été convenu, néanmoins seulement à compter de la date de votre ordre de paiement).
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition Garantie dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Dernière mise à jour: 29.11.2023
Déclaration de protection des données
Sauf indication contraire fournie ci-dessous, la mise à disposition de vos données à caractère personnel n’est ni prescrite par la loi ou le contrat, ni nécessaire pour la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas obligé(e) de mettre vos données à disposition. Un refus de votre part n’aura aucune conséquence. Cela s’applique uniquement dans la mesure où aucune indication contraire n’est fournie pour les opérations de traitement ci-dessous.
Les «données à caractère personnel» correspondent à toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Responsable/Commissaire à la protection des données
N’hésitez pas à nous contacter. Le chargé de traitement des données est: Sibrise KG, Alte Kohlenwaesche 17, 82380 Peissenberg Allemagne, +49-8803632890, datenschutz@sibrise.com
Contactez directement nos commissaires à la protection des données à: Karl Fröhlich
datenschutz@sibrise.com
Collecte, traitement et transmission de données personnelles lors de commandes
Lors de la commande, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement si cela est nécessaire pour l’exécution et le traitement de votre commande ainsi que pour traiter vos demandes. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du contrat. Une non-mise à disposition a pour conséquence qu’aucun contrat ne peut être conclu. Le traitement se fait sur la base de l’art. 6 alinéa 1 lettre b RGPD et est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous.
Dans ce cadre, vos données sont par exemple transmises aux entreprises d’expédition que vous avez choisies et aux fournisseurs de droshipping, aux prestataires de paiement, aux prestataires de service pour l’exécution de la commande et aux prestataires informatiques. Dans tous les cas, nous respectons les directives légales à la lettre. L étendue de la transmission de données est limitée au minimum.
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Utilisation de l’adresse e-mail pour l’envoi de newsletters
Indépendamment de l’exécution du contrat, nous utilisons votre adresse e-mail exclusivement à des fins de publicité personnelle dans le cadre de l’envoi de notre newsletter, dans la mesure où vous y avez explicitement consenti. Ce traitement est effectué avec votre accord sur la base de l’art. 6 (1) lettre a du RGPD. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement, sans que la licéité du traitement ayant eu lieu depuis votre consentement jusqu’à votre révocation ne soit affectée. Par la même occasion, nous attirons votre attention sur le fait qu’en acceptant de recevoir notre newsletter, vous consentez également à ce qu’eBay analyse votre interaction avec la newsletter et qu il nous mette ces données à disposition afin d’améliorer la newsletter. Vous pouvez vous désabonner à tout moment de la newsletter ou l’administrer en vous rendant dans « Mon eBay », « Vendeurs enregistrés », puis dans le menu de navigation « autres actions : éditer la liste des vendeurs enregistrés » ou en vous adressant directement à nous. Vous trouverez nos coordonnées dans les mentions légales. Votre adresse e-mail est ensuite supprimée de notre liste d’abonnés à la newsletter.
Collecte et traitement des données lors d’un achat contre facture via PayPal
En cas de paiement par « achat contre facture via PayPal », la créance du prix d’achat est cédée à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ; « PayPal »). Les données nécessaires au traitement du paiement sont transmises par eBay à PayPal. PayPal transmet les données à des sociétés de renseignements économiques (sociétés de renseignements) à des fins d’enquête de solvabilité et reçoit en retour des renseignements et, le cas échéant, des informations sur la solvabilité, ces dernières étant basées sur des procédés mathématico-statistiques (valeurs de probabilité ou valeurs de score) qui intègrent dans leur calcul, entre autres, des données d’adresse. En sélectionnant le mode de paiement mentionné, vous déclarez consentir à la transmission des données à PayPal et à l’exécution de contrôles de solvabilité par PayPal. Dans le cadre des renseignements sur la solvabilité, PayPal travaille avec des entreprises d’informations. Pour plus d’informations à ce sujet ainsi que sur les sociétés de renseignements mandatées, veuillez vous référer aux dispositions relatives à la protection des données de PayPal, disponibles à l’adresse: https: www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=fr_FR.
Utilisation de PayPal
Nous utilisons sur notre site Web le service de paiement PayPal de PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Le traitement des données a pour but de pouvoir vous proposer le paiement via le service de paiement. La sélection et l utilisation du paiement via PayPal entraînent la transmission à PayPal des données nécessaires au traitement du paiement, afin de pouvoir remplir le contrat avec vous en appliquant le mode de paiement choisi. Le traitement est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1, point b du RGPD.
Toutes les transactions PayPal sont soumises à la politique de confidentialité de PayPal. Vous les trouverez sur la page Web suivante : https: www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full
Utilisation de PayPal Plus
Nous utilisons sur notre site Web le service de paiement PayPal Plus de PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Le traitement des données a pour but de pouvoir vous proposer le paiement via le service de paiement. La sélection et l utilisation du paiement via PayPal, de la carte de crédit via PayPal, du prélèvement automatique via PayPal entraînent la transmission à PayPal des données nécessaires au traitement du paiement, afin de pouvoir remplir le contrat avec vous en appliquant le mode de paiement choisi. Le traitement est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1, point b du RGPD.
Concernant certains modes de paiement tels que les cartes de crédit via PayPal, le débit direct via PayPal, PayPal se réserve le droit d obtenir un rapport de solvabilité sur la base de procédures mathématiques et statistiques en utilisant des bureaux de crédit. À cet effet, PayPal transmet les données personnelles nécessaires pour une évaluation de la solvabilité à une société de renseignement et utilise les informations obtenues relatives à la probabilité statistique de défaut de paiement, afin de prendre une décision documentée en ce qui concerne la création, l exécution ou la résiliation du contrat. L enquête de solvabilité peut inclure des valeurs de probabilité (valeurs de score), qui sont calculées sur la base de méthodes mathématico-statistiques scientifiquement reconnues et qui intègrent dans leurs calculs, entre autres, des données d adresse. La protection de vos intérêts est respectée conformément aux dispositions légales. Le traitement des données a pour but de vérifier la solvabilité pour une initiation de contrat. Le traitement est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1, point f du RGPD dans notre intérêt légitime prépondérant à la protection contre le défaut de paiement, si PayPal a effectué un paiement anticipé.
Pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous avez à tout moment le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles soient traitées conformément à l’article 6 alinéa 1, point f du RGPD, vous pouvez vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant en envoyant une notification à PayPal. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du contrat en appliquant le mode de paiement souhaité. En cas de non-mise à disposition, le contrat ne peut pas être conclu avec le mode de paiement que vous avez choisi.
Durée de l’enregistrement
Après conclusion du contrat, les données sont enregistrées dans un premier temps pour la durée de la période de garantie, puis dans le respect du délai de conservation légal, notamment selon le droit fiscal et du commerce, pour ensuite être supprimées une fois ce délai expiré, dans la mesure où vous n’avez pas consenti à ce qu’elles soient traitées et utilisées ultérieurement.
Droits de la personne concernée
Si les conditions légales sont remplies, vous bénéficiez des droits suivants conformément aux art. 15 à 20 du RGPD: droit d’obtenir des informations, droit de correction, droit de suppression, droit de limiter le traitement, droit à la portabilité des données.
Par ailleurs et conformément à l’art. 21 (1) du RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’opposition aux traitements effectués sur la base de l’art. 6 (1) f du RGPD ainsi qu’au traitement à des fins de publipostage.
Droit de recours auprès des autorités de contrôle
Conformément à l’art. 77 du RGPD, vous avez le droit de vous plaindre auprès des autorités de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel ne respecte pas la législation.
Vous pouvez déposer une plainte entre autres auprès des autorités de surveillance compétentes pour nous, que vous pouvez joindre aux données de contact suivantes :Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht (BayLDA)
Promenade 18
91522 Ansbach
Tel.: +49 981 1800930
Fax: +49 981 180093800
E-Mail: poststelle@lda.bayern.de
Droit à l’opposition
Si les traitements des données personnelles indiqués ici reposent sur notre intérêt légitime selon l’art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD, vous avez le droit, pour des raisons émanant de votre situation spécifique, de vous opposer à ces traitements à tout moment avec effet pour l’avenir.
Après votre opposition, le traitement des données concernées prendra fin à moins que nous puissions prouver qu’il existe des raisons impératives pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts , droits et libertés ou si le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre des prétentions légales.
Dernière mise à jour: 29.11.2023
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