Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise MrC Auto dont le siège social est situé à : 13 Rue Maréchal Joffre 33250 Pauillac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro : 51261646700019 ci-après dénommée « MrC Auto » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après :
“ l’acheteur “ .
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise MrC Auto et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de l’entreprise individuelle.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L'entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de ses services. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la boutique, et ce, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise MrC Auto se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur la boutique sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, marques, modèles, états… Conformément aux règles d’eBay.
Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le vendeur.
La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue sont des prix en euros (€) hors taxes TVA non applicables, art.261-7 b du Code Général des Impôts.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L'entreprisse MrC Auto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de livraison, non facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande en France métropolitaine hors pays Européens.
DÉLAI DE RÉTRACTION
L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception du colis conformément à l’article 121-20 du Code de la Consommation.
Cependant, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le délai de rétractation ne s’applique que pour les pièces vendues par correspondance.
RETOUR DE PIÈCES
Si la pièce ne convient pas à l’acheteur en raison d’une erreur de modèle de la pièce, l’acheteur devra supporter les frais de retour et d’envoi d’un nouveau modèle.
Le cas échéant, si l’erreur émane du vendeur, tous les frais seront à sa charge financière.
Dans le cadre d’une demande de retour de pièce, l’acheteur sera tenu de réexpédier la pièce sous 14 jours à compter de la date de réception du colis. Au-delà de 14 jours, la pièce ne sera ni reprise et ni échangée par le vendeur.
DURÉE
Toutes nos pièces font l’objet d’une garantie de 12 mois à compter de la date d’achat indiquée sur la facture, sauf indications contraire ou complémentaire affichées sur les descriptions produits.
PRISE EN CHARGE DE LA GARANTIE
La garantie s’applique si le montage des pièces a été fait selon les normes du constructeur.
La garantie sera effectuée par échange de la pièce suivant le stock disponible. La garantie ne couvre pas la main d’œuvre d’installation, l’immobilisation du véhicule, les frais de pièces accessoires.
Le cas échéant, les frais de réexpédition de la pièce sont à la charge du vendeur.
Si l’échange ne peut être effectué, nous procéderons au remboursement de la pièce. Si la pièce a été modifiée ou a fait l’objet d’un montage non conforme la garantie ne s’appliquera pas.
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le vendeur garantit l'exactitude et la véracité des déclarations, descriptions et/ou recommandations qu'il fait via la boutique ou par téléphone/email.
Le vendeur déclare et garantit avoir le droit de céder les produits, et qu'une telle cession ne contrevient pas aux droits d'un tiers.
Le vendeur garantit que les produits sont vérifiés et en bons états de marche, qu'ils peuvent être utilisés conformément à leur destination en toute sécurité par l’acheteur et que les produits sont en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
Le vendeur garantit que les pièces sont propres à l'usage, sous réserve que les produits soient montés selon les règles de l'art. À ce titre, le vendeur conseille l’acheteur de faire monter les produits par un professionnel de l'automobile. Le vendeur ne pourra en aucun cas être responsable d’un défaut du produit lié à un mauvais montage ou de mauvaises conditions de stockage dudit produit.
LIVRAISON
Les marchandises remises aux prestataires de transport sont contrôlées avant l’expédition et en bons états.
Si aucune réserve n’est émise auprès du transporteur à la réception des pièces et que celles ci arrivent détérioré dû au transport, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Si aucune réserve n'a été émise lors de la réception du colis, l'acheteur dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du colis pour faire une réclamation.
L'acheteur doit envoyer par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur une réserve complète et préciser l'état du colis reçu "article L. 133-3 du Code de Commerce"
Il appartient à l'acheteur de prouver que les dommages sont bien le fait du transporteur.
IMPORTANT : En cas de livraison d'une marchandise détériorée, abimée, cassée, l'acheteur devra refuser la livraison.
''Au moment de la livraison, le transporteur, souvent pressé, enjoint le client de signer rapidement le bon de réception du colis qu'il vient délivrer. Le client doit alors prendre le temps nécessaire pour vérifier que le colis est en bon état général. Si tel n'est pas le cas et si la crainte subsiste que le colis soit endommagé, le client peut tout simplement refuser d'accepter la marchandise. Il ne signe donc pas le bon de réception. Le colis est dans ce cas automatiquement retourné au vendeur''
REMBOURSEMENT
Après le retour de la pièce, le remboursement sera effectué sous 14 jours.
Attention ! Les demandes de retour pour les motifs suivants :
- Livré défectueux ou endommagé sans inscrire de réserve émargée sur le bordereau de livraison
- Changement d’avis en ayant reçu l'objet
- Avoir acheté l’objet par accident
- Objet utilisé ou modifié
- Objet retourné casser ou défectueux
Se verront appliquer un remboursement partiel de leur commande ou un refus total du remboursement.
Le remboursement est effectué par les services eBay.
RÈGLEMENTS DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire de Bordeaux 30 Rue des Frères Bonnie.