CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Statut Auto-Entrepreneur (art L 123-1-1)
Le faite d'enchérir ou d'opter pour "l'achat immédiat" implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Les parties :
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par "le vendeur" FERRO Gennaro (pseudo coolcolori) dont le siège social est au 48 Rue des Résistants - 59280 ARMENTIÈRES, et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée " l’acheteur " souhaitant procéder à un achat via le site Internet Ebay.
Articles proposés :
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils peuvent être neufs ou d'occasions, en provenance de particuliers, d'entreprises ou de liquidations judiciaires.
Tarifs :
Les prix appliqués sont des prix HT. "Le vendeur" n'étant pas assujetti à la TVA, celle-ci ne pourra pas être appliquée ni considérée comme déductible par "l'acheteur".
Les frais d'expédition (frais de traitement de commandes, de transport et de livraison), fixés par "le vendeur" sont à la charge de "l'acheteur" et sont à ajouter au prix final du ou des articles commandés.
Paiement :
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours (excepté si l'annonce comporte une demande de paiement immédiate via Paypal) pour effectuer la totalité de son paiement.
Les moyens proposés sont : chèque ou virement bancaire ou Paypal ou CB.
Livraison :
La livraison est faite à l’adresse indiquée sur le chèque ou l'adresse renseignée lors de l'inscription en cas de paiement via Paypal.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits sont expédiés. En cas de dommage pendant le transport, l'acheteur doit poser des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison.
Les délais de livraison peuvent varier de 2 à 7 jours pour les envois nationaux et jusqu'à 30 jours pour l'international et ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande.
Rétractation :
Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison pour retourner à ses frais le produit pour échange ou remboursement.
Contact :
Pour toute demande d'information complémentaire vous pouvez me contacter au 06 08 47 83 50 ou gennaro.ebay@gmail.com
Informations légales :
FERRO Gennaro
Statut Auto-Entrepreneur (art L 123-1-1)
régime non assujetti à la TVA (art 293B du CGI)
SIRET 402 867 808 00022
SIREN 402 867 808