CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre la Société BV Auto Groupe,
679 Avenue de la République, 59800 Lille,
au Capital Social de 1000 euro
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE,
sous le numéro SIRET 880 020 045 00014
représentée par le Directeur en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email (contact@bvautogroupe.fr ) ou directement en utilisant l’adresse 679 Avenue de la République, 59800 Lille.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de son entreprise le Vendeur réalise des ventes professionnelles dans le cadre de PKD [équivalent de APE] 4532 Z – Commerce de détail d’équipement automobiles, en particulier le Vendeur réalise des ventes de boîtes de vitesses reconditionnées ainsi que moteurs et pièces détachées automobiles, commercialisés par l’intermédiaire de site Internet (bvautogroupe.fr) et à travers des publicités sur des sites Web. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
La société BV Auto Groupe est une équipe de spécialistes qui s'occupent de la régénération des boîtes de vitesses, des moteurs, des collecteurs d'admission et d’autres pièces automobiles depuis plus de 20 ans.
Nous coopérons également avec les principaux fournisseurs européens, ce qui signifie que nous pouvons garantir à nos clients des produits de la plus haute qualité, un traitement rapide des commandes et une longue garantie pour les clients privés et professionnels.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
L'objet du contrat est une pièce détachée d'occasion ayant subi une régénération complète, le remplacement des pièces mécaniques et les paliers. Le vendeur (BV Auto Groupe) garantit les produits vendus et confirme la plus haute qualité des produits vendus. La vente est en échange standard : le Client reçoit une boite de vitesses reconditionnée par le Vendeur et renvoie l'ancienne (endommagée) boite de vitesse au Vendeur dans les 21 jours ouvrés suivant la réception de la boîte de vitesses reconditionnée.
Dans le cadre du contrat d'échange, le Vendeur se réserve la propriété des biens achetés. Le transfert de propriété est transféré au client des la réception par le vendeur des biens usagés à retourner. Jusqu'au retour
dans le cas de marchandises usagées, le client n'est que le détenteur de l'article et non le propriétaire légitime. Si le client ne renvoie pas les biens usagés au vendeur dans le cadre du contrat de remplacement dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la date de livraison des marchandises, le vendeur invitera le client à le renvoyer par écrit ou par téléphone. Dans le cas où le client malgré une demande, ne restitue pas les biens utilisés, le client qui n'est pas un consommateur doit payer au vendeur 50 % de la valeur des marchandises remises à neuf vendues, à titre de compensation pour la mauvaise exécution du contrat. Considérant que, En cas de non-retour des biens utilisés, le consommateur doit payer au vendeur 30 % de la valeur des biens vendus régénérés, à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat.
Le Vendeur envoie les biens reconditionnés au Client dans des conteneurs. Si le client ne renvoie pas le conteneur, le vendeur invitera le client à le renvoyer par écrit, ou bien par téléphone. Si le client ne renvoie pas les marchandises malgré la demande qui lui en a été faite, il devra payer au vendeur une pénalité contractuelle d'un montant de 75 EUR, représentant la valeur du Conteneur, sur la base d'une note de débit émise par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées à travers des sites Internet et à travers des publicités sur des sites Web, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer la commande. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.bvautogroupe.fr (lors de l'achat du produit sur le site officiel du magasin) et à chaque demande de l'Acheteur (lorsque le produit est acheté en dehors de la boutique en ligne) - pour les clients achetant des produits en dehors de la boutique en ligne, CGV sont disponibles à la demande du client (contact@bvautogroupe.fr) avant l'achat et sont livrées au moment de la livraison du produit acheté.
En achetant le produit le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
En achetant le produit le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lorsque le Client passe la commande - soumis par téléphone ou par e-mail - il accepte le résumé des conditions dans lesquelles la transaction va être effectuée alors - la gamme de produits vendus, les prix des produits, les coûts du transport , les délais et modes de paiement et les délais de retour de l’ancienne boite de vitesse, des informations sur les adresses de livraison et de facturation du Client et du destinataire
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus à travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes
pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les
caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des
coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant,
correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la
commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement,
paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier
électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il
recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs
commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la
langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la
commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et
commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles
annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.bvautogroupe.fr
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est
effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux
dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du
contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation
de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve
la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi
ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est confirmé par l’Acheteur avant passer la commande et pendant la confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente à travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle ci a été mise en charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
S'il est nécessaire de démonter le produit faisant l'objet d'une réclamation et de monter le produit remplacé (qui sera livré aux frais du vendeur), les frais de démontage sont pris en charge par le Vendeur à 250 € maximum
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
• dépôt d’une plainte à l’adresse 679 Avenue de la République, 59800 Lille;
• contact@bvautogroupe.fr
La réclamation doit contenir les données suivantes: numéro de facture, coordonnées du client, description détaillée du défaut faisant l'objet de la réclamation.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les envois de produits achetés auprès de BV Auto Groupe sont traités par le service UPS ( United Parcel Service)
Les conditions de livraison sont disponibles sur le site officiel de la compagnie maritime UPS (https://www.ups.com/fr/fr/shipping.page)
Le UPS est responsable du délai de livraison du produit acheté, de son état. Le produit acheté est correctement sécurisé pour l'expédition par le Vendeur. Le UPS est responsable pour tout dommage / perte encouru pendant le transport. En cas de dommage résultant d'irrégularités lors du transport, le client soumet une réclamation directement à UPS, le Vendeur (BV Auto Groupe) s'engage à accompagner le Client dans le processus de réclamation.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis
En cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte : service UPS /à l’adresse 679 Avenue de la République, 59800 Lille/ contact@bvautogroupe.fr.
Lors de l'expédition du colis, le Client reçoit un numéro de suivi dans le système UPS, et en cas de retard de livraison du produit, le client peut également contacter directement le service UPS.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L216-2du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, l’Acheteur va être immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Les paiements du produit peuvent être effectués comme suit:
• virement bancaire (les coordonnées bancaires pour les virements sont à chaque fois mises à la disposition de l’Acheteur)
• via PAYPAL (dans ce cas - en raison de la commission facturée par PAYPAL- le montant du produit est augmenté de 3%)
• en espèces à la livraison (jusqu'à 750 EUR)
Les cartes bancaire émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En déposant la commande, le Client autorise le Vendeur à établir la facture sans sa signature.
BV Auto Groupe est autorisé de réclamer des indemnités de retard au montant maximum, mais également de charger le Client le montant total des frais de recouvrement de paiement en retard, en particulier des frais de la société de recouvrement, des frais d’injonctions à payer ainsi que des frais de justice et d’office.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 679 Avenue de la République, 59800 Lille; contact@bvautogroupe.fr. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent - si possible - être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 679 Avenue de la République, 59800 Lille; contact@bvautogroupe.fr. Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : 18 mois pour la personne privée / 12 mois pour les entreprises à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
