CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique sud-de-france sur site eBay
Article 1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues, à compter du 9 août 2023.
Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.
La société se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Validité de l'offre
Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si les produits s'avèrent être définitivement indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande, et de vous rembourser intégralement.
Article 3. Validation des commandes et signature électronique
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
. remplir son panier en sélectionnant le ou les produit(s) désiré(s) en utilisant la fonction ajouter au panier ;
. remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
. valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
. effectuer le paiement dans les conditions prévues.
L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Tous nos prix sont des prix net H.T. - TVA non applicable, article 293B du CGI.
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.
En fonction de la nature ou du montant de la commande, la société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel ou Consommateur Particulier devra verser à la société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des produits commandés et des sommes dues par le Client à la société au titre de l’achat de produits proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur Particulier, est calculée sur le montant de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Les paiements seront effectués par chèques (banque domicilié en France Métropolitaine ou Monaco), virements ou cartes bancaires.
Pour les paiements par chèques, l'encaissement est réalisé à réception du chèque. Dans le cas de paiement par chèque ou virement, votre commande est réservée pendant 10 jours au maximum. La commande sera traitée à réception de la totalité de votre paiement et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de ce moment-là. En cas de non réception de votre règlement sous 10 jours, votre commande sera purement et simplement annulée.
Toute opposition à un chèque remis en paiement, en dehors des cas prévus par la Loi (perte, vol…) est considérée par celle-ci comme émission d’un chèque sans provision et l’acheteur supportera tous les frais dus à une opposition fautive.
Les paiements par cartes bancaires sont réalisés par le biais du système sécurisé PayPal. Ils sont protégés grâce au protocole SSL avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Votre commande sera validée dès acceptation du paiement par les services PayPal.
Tant que le prix de la marchandise n’est pas intégralement payé, le vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété sur les marchandises commandées.
Nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait encore en cours.
Article 5 : Livraison
Généralités :
Le coût de la livraison des produits vendus est défini automatiquement par la boutique en ligne du site de vente.
Selon le pays de destination, des taxes de douane peuvent vous être demandées par les autorités lors de la livraison. Il vous appartient de vous renseigner et d’honorer ces dernières.
Les produits achetés sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco, ainsi que dans le monde entier, sous réserve que les législations des pays concernés l'autorisent. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours de la commande.
Le délai de préparation et d'expédition moyen est, pour les produits en stock, de 2 jours ouvrés à compter de la validation du règlement de la commande. A ce délai, il convient de rajouter les délais d’acheminement des services de livraison. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours suivant la confirmation de sa commande.
Les produits en cours de transport sont assurés par nos soins. Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez impérativement vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou articles endommagés). En cas de livraison incomplète ou non-conforme, de perte ou d’avarie, une réclamation doit être émise (e-mail, téléphone) et confirmé dans les 3 jours (jours fériées non compris) auprès de nos services par lettre recommandée avec A.R.
Suivi de livraison :
Une fois que vous avez choisi et validé votre moyen de paiement, un numéro de commande, que nous vous conseillons d'imprimer et de conserver, vous est attribué. Votre commande est alors enregistrée.
La mise en expédition de votre commande génère et envoie automatiquement un e-mail à l'adresse électronique du client afin de lui donner les informations sur l'envoi de sa commande.
Modes de Livraison :
Le produit commandé est livré par voie postale (lettre recommandée, lettre Max, Colissimo, Colissimo recommandée, colis économique, Chronopost…), selon la taille ou le poids total du ou des paquets contenant un ou plusieurs produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur (sauf livraison expresse à l'initiative de l'acheteur), à l'adresse figurant sur le bon de commande.
Article 6 : Procédures de Retour ou de Rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner, sans vous justifier, le produit qui ne vous conviendrait pas, défectueux ou non conforme à la commande.
Les frais de retour dans le cas d'une rétractation ou d'une erreur de choix seront à votre charge.
Nous nous engageons à échanger le produit en cause, ou à vous établir, selon vos souhaits, un avoir ou un remboursement dans un délai inférieur ou égal à 14 jours. Le remboursement (produit et frais de transport standard) sera effectué avec le même moyen de paiement que celui employé pour payer la commande lors de l'achat. Si le vendeur désire utiliser un moyen de paiement différent de celui de la commande initiale, il devra avoir reçu votre accord. Un remboursement avec ce nouveau moyen de paiement de devra pas vous occasionner de frais supplémentaires.
Le vendeur pourra différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la réception d'une preuve de réexpédition fourni par vos soins.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans se justifier, tout article qui ne lui conviendrait pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce remboursement n'inclut pas les frais de livraison non standard, du type Chronopost, et qui restent à la charge de l'acheteur.
Le produit devra être retourné en bon état, avec son emballage d'origine, et non usagé.
Un bordereau de rétractation type se trouve en bas des présentes. Vous pouvez l'utiliser, ou nous envoyer toute autre déclaration (e-mail, courrier) dénuée d’ambiguïté selon le modèle présent au bas de nos conditions générales de vente. Dans ce cas nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (e-mail)
Article 8 : Garanties et SAV
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Sont donc exclus de cette garantie, l'usure, le vieillissement et les pertes ou casses résultant de circonstances accidentelles (écrasement des mailles, décoloration de bijoux plaqués, accrochage d'une griffe entraînant la perte d'une pierre...).
Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Article 9 : Disposition informatiques et libertés
À tout moment, "vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent » (art 34 de la loi "Informatiques et Libertés "du 6 Janvier 1978).
Les informations personnelles qui sont enregistrées dans la base de données de eBay pour chaque client sont nécessaires pour le traitement de la commande.
Nous nous engageons à ne pas communiquer à des tiers ces données qui sont confidentielles sauf en cas de besoin inhérent au traitement de votre commande (par exemple nous transmettons à la Poste votre adresse afin que ses services livrent vos produits).
Article 10 : Coordonnées de notre société
Siège social
Couleurs Sud de France
Jorge BLANCO
3 impasse des Mûriers
30510 Générac.
Siret 515 127 298 00021
Adresse e-mail : sud-de-france@orange.fr
Service Après-Vente (retours, échanges, réparations) par courrier à l’adresse ci-dessus.
Article 11 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, de même que tout litige tant en ce qui concerne la règle de fond que de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera au préalable à notre société, afin que les parties tentent d'obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond - France.
Article 12 : Identifiant unique pour les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP)
Identifiant unique : FR350888_01EOVM, attribué par l’ADEME, il atteste de l’enregistrement de la micro entreprise Jorge Blanco (Siret 51512729800021) au registre des producteurs d’emballages conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION, ANNULATION DE COMMANDE
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après la livraison. Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour.
— À l’attention de Couleurs Sud de France, M. Jorge Blanco, 3 impasse les Mûriers-30510 Générac, e-mail : sud-de-france@orange.fr
— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le (1)/Reçu le (1)
— Nom :
— Adresse :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
(1)Biffez la mention inutile.
