CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE MyGom SUR LA MARKET PLACE EBAY DU 01/09/2020
IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN PASSANT COMMANDE SUR LA BOUTIQUE MYGOM SUR LA MARKETPLACE EBAY.
Définitions
Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :
Boutique : boutique du Vendeur dénommée «MYGOM» sur la Marketplace EBAY, sur laquelle sont proposés les Produits.
Client : tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui commande un ou plusieurs Produits sur la Boutique.
CGU : conditions générales d’utilisation de la Marketplace EBAY conclues entre l’Acheteur et EBAY (auxquelles le Vendeur n’est pas partie).
CGV : les présentes conditions générales de vente conclues entre le Vendeur et l’Acheteur au titre de la commande des Produits sur la Boutique.
Produit : tout produit proposé sur la Boutique et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicule.
Marketplace EBAY: place de marché exploitée par la société EBAY accessible à l’adresse www.ebay.com sur laquelle la Boutique est accessible.
Vendeur : société RAUTOR, vendeur des Produits sur la Boutique, dont les coordonnées figurent à la fin des CGV.
Champ d’application
Toute commande passée via la Boutique par le Client suppose l'acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des CGV ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante.
Les CGV pourront être modifiées par le Vendeur. Les CGV applicables sont les CGV en vigueur au moment de la commande.
Modalités de commande
Le processus de commande est décrit dans les CGU.
Sélection des Produits : la description des Produits figure sur les fiches Produits disponibles dans la Boutique. Le Client s’engage à vérifier préalablement à sa commande les dimensions et références des produits compatibles avec son véhicule.
Prix et paiement : les prix sont indiqués sur la Boutique en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix indiqués comprennent également l'éco-participation, taxe contributive à la récupération et au recyclage des pneumatiques usagés.
Ces prix sont fixés par le Vendeur, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant la finalisation de la commande.
Lorsque le moyen de paiement choisi par le Client fait l’objet de frais appliqués par la Marketplace EBAY, ces frais seront facturés en plus au Client par le Vendeur.
Pour certains Produits présents sur la Boutique, apparaît un prix barré, avec la mention « Prix manufacturier non remisé en vigueur ». Ce prix de référence correspond au prix catalogue du fabricant du Produit.
Le paiement s’effectuera auprès de la société RAUTOR qui encaisse le payement selon les modalités prévues dans les CGU.
Confirmation de la commande : la confirmation de la commande par le Vendeur sera notifiée par e-mail au Client conformément aux CGU.
Livraison
Lieu de Livraison : la livraison des Produits présentés sur la Boutique est limitée uniquement à la France métropolitaine Corse incluse. Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client, au pied de l’immeuble. L’adresse ne pourra pas être modifiée après validation de la commande. Le Client s’engage à communiquer une adresse de livraison correcte. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison dû à une mauvaise saisie de l’adresse de livraison par le Client.
Mode et délai de livraison : les Produits sont livrés, au choix du Client, en colis suivi ou recommandé, dans le délai indiqué sur la Boutique.
Le Vendeur communiquera au Client sur l’interface de la Marketplace Ebay un suivi de l’état de traitement de la commande et de l’expédition et un suivi de la livraison lorsque cela est possible.
Si le colis n’est pas reçu dans les délais indiqués, le Client notifiera le Vendeur sur l’interface de la Marketplace Ebay afin que le Vendeur puisse se renseigner auprès du transporteur.
Toute commande non expédiée ou livrée dans les délais indiqués pourra faire l’objet d’une annulation par l’Acheteur. Dans ce cas, après information du Vendeur de l’annulation de la Commande, le Vendeur remboursera le Client du prix des Produits via l’interface de la Marketplace Ebay.
Délai de garde : en cas de non distribution du colis du fait du Client (par exemple, Client non joignable, Client absent lors de la livraison, adresse erronée), le délai de garde du colis chez le transporteur est de 10 jours calendaires. Au terme de ce délai de 10 jours calendaires, le colis sera retourné au Vendeur. Le Client pourra choisir : (i) soit de faire à nouveau expédier les Produits à ses frais (frais de réexpédition au Client de 30 € TTC par commande) ; (ii) soit d’annuler la commande (remboursement de la commande au Client et paiement par ce dernier des frais de retour des Produits au Vendeur de 30 € TTC par commande).
Non-conformité – Vices cachés
Le Vendeur s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du Produit existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ou assurance éventuellement conclue.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Si le colis est livré détérioré, en mauvais état ou la commande incomplète, il est recommandé au Client de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur et d’en informer le Vendeur sur l’interface de la Marketplace Ebay dans les meilleurs délais, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Dans ce cas, un nouveau délai de livraison sera communiqué au Client.
Les produits devront être retournés au Vendeur. Les frais de retour des Produits seront à la charge du Vendeur en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale, ou de Produit abîmé lors de sa réception par le Client. Les modalités de retour des Produits sont précisées ci-après à l’article 7.
Si le défaut est confirmé, le Client choisit entre le remplacement du Produit (la réparation étant le plus souvent impossible compte tenu de la nature des Produits), ou le remboursement du prix qui interviendra dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de confirmation du défaut par l’interface de la Marketplace Ebay.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception des Produits.
La rétractation pourra être formulée par l’intermédiaire de l’interface de la Marketplace Ebay comme indiqué dans les CGU. En tant que de besoin, un formulaire de rétractation figure à la fin des CGV.
Après réception et vérification des Produits, le Vendeur remboursera le client dans un délai de 14 jours maximum suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, via l’interface de la marketplace Cdiscount selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client (ou à la réception des Produits si cette date est postérieure). En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, le Vendeur pourra demander au Client le paiement d’une indemnité.
Modalités de retour des Produits
Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d’attester qu’il s’agit bien de Produits achetés via la Boutique et d'un courrier expliquant le défaut du Produit et/ou le motif du refus (non obligatoire en matière de rétractation, uniquement pour une question de traçabilité).
Deux possibilités sont proposées au Client pour le retour des Produits :
Soit le retour des produits pourra être effectué par le transporteur choisi par le Vendeur. Lorsque les Produits sont retournés en application du droit de rétractation, ou si les Produits ne sont pas éligibles aux conditions de garantie prévues à l’article 5, les frais de retour sont à la charge du Client et sont de 25 euros TTC par Produit. Ils seront déduits du remboursement de la commande.
Soit le retour des Produits peut être effectué par le Client lui-même à l'adresse suivante : Log For You Service retour Fullgom, Zac la Mauboule rue de la Condamine – 26000 Valence. Le Vendeur remboursera le Client des frais de retour sur justificatif en même temps que le Produit, sauf lorsque les Produits sont retournés en application du droit de rétractation, ou si les Produits ne sont pas éligibles aux conditions de garantie prévues à l’article 5, lesquels frais resteront à la charge du Client.
Loi relative à l’installation des pneumatiques « hiver »
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 octobre 1994, l’application d’un autocollant doit être apposé à l'intérieur du véhicule du Client aisément visible par le conducteur quand l'indice de vitesse maximum des pneus hiver est inférieur à l'indice de vitesse maximum constructeur du véhicule. Cet autocollant est disponible sur demande auprès du Vendeur.
Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément aux modalités décrites dans les CGU.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
En cas de litige dans le cadre de l'exécution des CGV, le Client pourra, avant toute action judiciaire, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue d'un règlement amiable.
Le médiateur désigné par le Vendeur est la société MEDICYS (http://www.medicys.fr, 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris, contact@medicys.fr). Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires
Coordonnées
Le Vendeur est la société RAUTOR, société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 797 818 309 et dont le siège social est CS 30470 – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2 (N° de TVA intracommunautaire : FR18-797818309) représentée par son président en exercice.
Pour toute réclamation concernant les Produits, vous pouvez contacter le Vendeur sur l’interface de la Marketplace Ebay. Saut de page
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de RAUTOR – CS 30470 – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2 ou sur l’interface de la marketplace Cdiscount] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
