Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de commercialisation en ligne des produits de la société Instrument71. La société Instrument71 dont le siège social est 4 rue Condé 71120 CHAROLLES exploite la marque commerciale Instrument71 sur son site internet accessible à l’adresse « www.Instrument71.fr ».
Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique « www.instrument71.fr » implique dès qu’il clique sur le bouton « en cochant cette case, je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente présentes ci-dessus », l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Les offres formulées sur le site sont valables en Europe et les livraisons seront effectuées en Union Européenne et en Suisse sous conditions. (Veuillez nous contacter si vous souhaitez une livraison en Suisse)
Les contrats avec la société Instrument71 ne pourront être conclu qu’en langue française.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors précisées lors de la présentation de l’article.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Généralités
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Article 3 : Commande
Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur doit vérifier :
- le détail de sa commande (produits ou services concernés), mode de paiement, mode de livraison
- le prix total TTC
- et corriger les éventuelles erreurs
Aucune demande de modification de la commande ne sera prise en compte par la suite. Seul le contenu de la commande passée sur le site fait foi.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit au vendeur. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 60 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques, de qualité et de prix équivalents, en accord avec le vendeur.
En cas d'impossibilité d'échange, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification du vendeur. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par courrier des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Le vendeur s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.
Le vendeur recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.
Le vendeur se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation aux frais de port. La participation demandée sera clairement stipulée sur le site « www.instrument71.fr ».
Article 4 : Données nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiées par la loi du 6 août 2004, le consommateur dispose notamment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire à la société Instrument71 172 avenue Paul Santy 69008 Lyon et d’indiquer ses nom, prénom, e-mail et adresse.
Article 5 : Paiement
Les chèques sont encaissés dès réception de la valeur de la commande initiale effectué par le consommateur.IL EST ENTENDU QUE LE DELAI D'EXPEDITION DE LA COMMANDE REGLEE PAR CHEQUE EST EFFECTUE 15 JOURS OUVRABLES APRES LA MISE A DISPOSITION DES FOND SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE INSTRUMENT71 . AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE EST POSSIBLE.
Les réglements par virement sont à effectué sur le compte référencé sur le site à la catégorie Pour Nous Contacter
Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet www.instrument71.fr et ne peuvent être effectuer que par le site « Paypal ».
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire ( Paypal ) , chèque ( comptant ) et virement ( comptant ).
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Le consommateur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site « www.instrument71.fr » .
Le vendeur rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
Article 6 : Produits
Le vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble des documentations du vendeur à titre indicatif, non contractuels, le vendeur se réservant le droit de modifier certains détails de ses produits, sans préavis. Le vendeur s’efforce de donner en ligne la meilleure représentation possible des coloris, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction.
Les prix du site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent la participation aux frais de port, facturées en supplément, et indiquées avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de la société INSTRUMENT71, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Le vendeur présente sur son site Internet www.instrument71.fr. les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté au vendeur par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par le vendeur.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 7 : Livraison
1. Dates et lieux de livraison
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du code de la consommation, les produits du vendeur sont livrés dans le délai de livraison prévu dans les conditions particulières de vente tel qu’indiquées sur le site.
Les délais de départ usine mentionnés sur le présent site déterminés en fonction de la catégorie du produit, de son volume et de sa quantité.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en Union Européenne et en Suisse sous conditions. (Veuillez nous contacter si vous souhaitez une livraison en Suisse)
Le vendeur rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
Le choix du mode de transport reviendra au vendeur en fonction du poids et/ou du volume des produits.
2. réception des marchandises
Le transfert des risques au client intervient dès la livraison.
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
a) Sur les avaries ou pertes de marchandises
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
En cas de livraison par un transporteur, le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
En cas de livraison de colis par « La Poste », la société Instrument71 se réfère aux conditions générales de vente et d’utilisation du service Colissimo en vigueur depuis le 1er mars 2015.
ainsi, toute réclamation devra être adressée dans un délai de 7 ( sept ) jours à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi du colis.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie du courrier adressé au transporteur (accompagnée le cas échéant du « constat de spoliation ») par simple courrier à : Instrument71 , auprès de son service réclamation situé sur son site d’exploitation, 4 rue Condé 71120 CHAROLLES.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur. Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. La société INSTRUMENT71 rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
le vendeur effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
b) Sur la non-conformité des marchandises
Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Cette réclamation pourra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Toute réclamation formulée au-delà du délai de deux jours mentionné précédemment sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
Le consommateur devra indiquer le numéro de la commande concernée, la référence de l’article en cause et décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité. Il est conseillé de joindre des photos des produits afin de s'assurer d'un éventuel problème.
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer le vendeur: par courrier ou par mail.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
La société Instrument71 mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, le vendeur prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.
3. retards de livraison
La société Instrument71 ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).
En cas de livraison par « La Poste », le vendeur suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard à la société Instrument71 en contactant le Service Clients en adressant un courrier ou un mail.
De même en cas de livraison par un transporteur, le client est invité à signaler ce retard en contactant le service Client de la société Instrument71 par courrier ou par mail.
La société INSTRUMENT71 ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur.
Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, ou en cas de perte confirmée par le système d’information de la Poste, le colis sera considéré comme étant perdu.
la société Instrument71 effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, si le consommateur n’était pas satisfait d’un article standard, il dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour renvoyer son colis et en demander l’échange ou le remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cette clause de rétractation dans les 14 jours ne s’applique pas dans le cas de vente de biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », suivant la directive européenne du 20 mai 1997.
Les dispositions de cette directive ont été transposées en droit française sous l’article L 121-20-2 alinéa 3 du code de la consommation qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés…
Article 9 : Garantie des produits
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle de la société Instrument71 qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour.
Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné au vendeur, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.), l'ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par le service après vente de la société Instrument71, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
La société Instrument71 rappelle au consommateur que le traitement du produit ainsi restitué peut durer en moyenne entre 4 et 8 semaines après réception par le service clientèle de la société Instrument71.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation
