Identification du vendeur
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise DEF MODE gérer par monsieur Louis-thérèse Gaël, dont le siège est situé au 2 rue Georges Brassens 38230 Pont de Cheruy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 893401240 ci-après dénommée DEF MODE, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Ebay.fr dénommée ci-après « l’acheteur » .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DEF MODE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Ebay.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Ebay.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société DEF MODE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits ne s'adressent qu'à des clients disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Ebay.fr dans la limite des stocks disponibles.
DEF MODE s'engage à prévenir par courrier électronique le client qui aurait passé commande d'un article indisponible. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, DEF MODE s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le client dans un délai de 15 jours. La commande est automatiquement annulée.
La société DEF MODE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus de précision possible. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Ebay.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine, en Corse, Luxembourg et Belgique. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT) non soumis à TVA. La société DEF MODE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui seront facturés en supplément sur le site. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par DEF MODE.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Ebay.fr lors de sa première commande. Il devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, sexe, adresse complète de livraison, numéro de téléphone mobile ou fixe et pour les entreprises (le nom et numéro télécopie). A cette occasion, le client crée un mot de passe qui est personnel et à son usage unique. Toute divulgation à des tiers est prohibée.
Le client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site Ebay.fr
DEF MODE refuse toute vente à des mineurs de moins de 16 ans sans l’autorisation préalable des parents qui sera systématiquement requise.
La société DEF MODE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé, effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société DEF MODE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société DEF MODE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DEF MODE, 2 Rue Georges Brassens 38230 Pont de Cheruy ; soit par email à l’adresse suivante : contactdefmode@gmail.com , soit par téléphone au 0613939591.
Article 5. Réserve de propriété
La société DEF MODE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation et selon la directive européenne 2011/83/U, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur.
Il devra l’avoir impérativement adressé par mail ou par courrier, dans ce délai, éventuellement via le formulaire complété suivant : A l’attention de DEF MODE, 2 rue Georges Brassens, 38230 Pont de Cheruy ou par Courriel à contactdefmode@gmail.com.
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
N° du produit : N° de commande :
Commandé le .... .. et reçu le.....
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Fais-le
Signature (si cela est fait par papier)
Pour être acceptés, les retours doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Le(s) produit(s) ne doit (doivent) jamais avoir été portés. Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf,
-Livré par colissimo
- Le(s) produit(s) retourné(s) doit (doivent) correspondre au(x)produit(s) livré(s),
- Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son emballage d'origine en bon état (boite de chaussures non scotchée), le tout dans un colis correctement fermé,
- Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans les 14 jours suivant la réception de la commande,
- Les emballages vides donneront lieu à un refus pour tout remboursement,
- Suivre la procédure ci-dessous.
La procédure de retour est la suivante :
Etape 1 : Compte client
Il devra l’avoir impérativement adressé par mail ou par courrier, dans ce délai, éventuellement via le formulaire complété suivant : A l’attention de DEF MODE, 2 rue Georges Brassens, 38230 Pont de Cheruy ou par Courriel à contactdefmode@gmail.com.
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
N° du produit : N° de commande :
Commandé le .... .. et reçu le.....
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Fais-le
Signature (si cela est fait par papier)
Etape 2 : Obtention de l’adresse de retour
Le retour est aux frais du client : un e-mail sera reçu avec l'adresse de retour à laquelle renvoyer le produit.
Etape 3 : Dépôt du colis chez le transporteur colissimo
Déposer le colis retour dans le réseau au choix du client à ses frais.
Conserver la preuve de dépôt du colis pour tout cas de contestation ultérieure.
Le retour est traité sous 7 à 10 jours ouvrés.
Le client pourra alors être remboursé, du produit de la commande à l’état neuf, dans son emballage d’origine (un contrôle sera systématiquement effectué), compris les frais de livraison.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans les zones géographiques des pays France métropolitaine, Corse, Monaco, Luxembourg et Belgique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature et livraison en point retrait. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas de force majeure, DEF MODE ne saurait être responsable du retard de livraison. La société DEF MODE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré en point retrait ou à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DEF MODE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société DEF MODE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DEF MODE qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DEF MODE 2 Rue Georges Brassens 38230 Pont de Cheruy, dans un délai de trente jours après livraison.
Cette garantie ne s’applique pas pour Monaco, Belgique et Luxembourg.
Article 9. Responsabilité
La société DEF MODE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Données à caractère personnel
La société DEF MODE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DEF MODE, 2 rue Georges Brassens 38230 Pont de Cheruy.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vienne.
