Conditions générales de vente
1. Généralités
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes en ligne de Philips Domestic Appliances France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 201 852, dont le siège social est situé au 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, France, sur cette boutique eBay. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d'autres sites ou dans les magasins de nos revendeurs.
Cette boutique eBay est destinée uniquement aux consommateurs souhaitant commander des produits Philips (« Produits ») en ligne pour une livraison en France métropolitaine. Philips n'accepte pas les commandes livrables hors de France métropolitaine. Les conditions en vertu desquelles les Produits de ce site Web sont proposés à la vente sont exposées ci-dessous.
2. Commandes
2.1. Afin de passer une commande, vous devez disposer d’un compte eBay et PayPal valides. Vous devez ensuite suivre les étapes exposées ci-dessous:
vous connecter à votre compte eBay avec vos identifiant et mot de passe ;
acheter un article en cliquant sur « Achat immédiat » ou « Ajouter au panier » ;
préciser votre adresse de livraison et de facturation ;
lire et accepter les présentes conditions générales de vente ;
procéder au paiement via PayPal.
Vous recevrez par la suite une confirmation de votre commande par e-mail.
2.2. En passant commande, vous proposez de nous acheter les Produits que vous avez sélectionnés. Philips s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre commande, cependant il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après l’envoi de votre commande. Dans ce cas, Philips tentera de vous contacter par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
2.3. Vous êtes lié(e) par les commandes que vous envoyez ; celles-ci ne peuvent pas être annulées après leur envoi. Vous pouvez cependant faire usage de votre droit de rétractation décrit à l’article 6 des présentes conditions de vente, afin de retourner vos Produits et en obtenir le remboursement.
3. Prix
3.1. Tous les prix sont en euros. Les prix appliqués sont ceux publiés sur la boutique eBay au moment où vous passez commande. Les prix publiés comprennent la TVA, l’éco-participation et les frais d'envoi.
3.2. Il n'est pas possible d'effectuer des achats intra-communautaires par le biais de ce site.
4. Paiement des produits
Les paiements sont effectués en euros.
Les méthodes de paiements utilisables sur le site sont affichées sous chaque article.
Il est entendu que les paiements seront traités via la plateforme PayPal.
Philips ne vous fournira pas les Produits tant que le paiement n’aura pas été confirmé.
5. Livraison des produits
5.1. Les commandes passées sur ce site peuvent être livrées uniquement en France métropolitaine.
5.2. Philips livrera les Produits indiqués sur la confirmation de commande à l'adresse de livraison que vous avez désignée sur le formulaire de commande. Une fois votre commande confirmée, vous recevrez un e-mail de confirmation de commande, comprenant un numéro de suivi de colis vous permettant de suivre l’acheminement de votre commande sur le site du transporteur (GLS).
Dans l'éventualité où vous commanderiez plusieurs Produits devant être livrés à des adresses différentes, vous devrez envoyer un formulaire de commande différent pour chaque adresse de livraison.
5.3. La propriété et le risque de perte afférents à vos Produits vous sont transmis au moment de leur livraison.
5.4. Philips ne peut être responsable de retard ou de l’absence de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
6. Rétractation
6.1. Vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer Philips, par tout moyen non équivoque.
Nous vous invitons notamment à user de votre droit de rétractation en :
nous contactant électroniquement par le biais de l’interface eBay (dans votre historique d’achats) ; si vous procédez ainsi, nous vous enverrons un accusé de réception une fois votre droit de rétractation effectué.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [Philips appareils domestiques C/O Hatraco GmbH, Peutestrasse 22a, Hambourg, Allemagne ; ebay@boutique-philips.com] Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :.......................................
Nom du (des) consommateur(s) :.........................................
Adresse du (des) consommateur(s) :....................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................
Date :..............................
(*) Rayez la mention inutile.
6.2. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Philips se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation pour retourner le(s) Produit(s). Nous vous invitons à consulter la procédure de retour gratuit décrite à l’article 9 des présentes conditions de vente.
6.3. Si vous choisissez de vous rétracter, Philips vous remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits par Philips.
Dans le cadre du droit de rétractation, Philips prend en charge les frais de renvoi des Produits.
Le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement effectué lors de votre achat. Dans tous les cas, aucun frais ne résultera de ce remboursement.
7. Produit non conforme ou défectueux
7.1. Si un Produit a été fourni par erreur, s'il est incomplet ou défectueux, et que vous souhaitez obtenir son remboursement, son remplacement ou sa réparation conformément à l’article 9 ci-dessous, veuillez prendre contact avec nous via l’interface eBay.
7.2. Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité, d’une durée de 24 mois à compter de la réception du Produit. Cette durée est aussi valable pour les produits d’occasion vendus sur ce site.
7.3. En application des articles 1641 et suivants du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les Produits justifiant d´un vice caché avéré pourront faire l´objet d´un retour sous ce motif.
Conformément à cet article, si vous estimez que le Produit souffre d´un vice caché, vous devez en apporter la preuve. Ainsi, vous devez demander une expertise du Produit auprès d´un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.
Si l´expertise confirme qu´il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d´accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre Produit vous seront communiqués par notre service client. Les frais de retour de votre Produit sont à notre charge. L´acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre Produit vous sera remboursé au prix d´achat. Sous réserve de vice caché avéré les frais d´expertises que vous avez engagés pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.
8. Modalité de renvoi des produits
Pour retourner un Produit et en obtenir le remboursement, l’échange ou la réparation, conformément aux conditions des articles 6 et 7 ci-dessus, vous devez:
dans le cadre du droit de rétractation, nous contacter via l’interface eBay (dans votre historique d’achats).
en cas de panne., la déclarer en ligne en vous rendant sur le site Philips.fr, dans la rubrique « Service client », puis en cliquant sur « Réparation et Garantie », et « Demander une réparation ». En fonction du type de panne et de la disponibilité de l’article, vous obtiendrez un diagnostic en ligne, la réparation de votre article ou un produit de remplacement. Philips organisera le cas échéant l'enlèvement du Produit par le transporteur de son choix. Il vous sera communiqué des étiquettes de transport. Vous devrez ensuite déposer le Produit en point relais.
9. Responsabilité de Philips
9.1. Ces conditions exposent toute la mesure de nos obligations et responsabilités relativement à la fourniture des Produits (et à la prestation d'assistance par téléphone et de services de garantie) et à la prestation de tout service.
9.2. À l'exception de ce qui est décrit à l’article 7 ci-dessus, il n'existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant Philips en ce qui concerne la fourniture des Produits ou la prestation de services, à l'exception de ce qui est indiqué expressément dans le contrat.
9.3. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture des Produits et/ou la prestation de services, qui pourrait autrement être implicite au contrat ou incorporé dans le contrat par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les Produits ou services ou autre (y compris, sans que cela soit limitatif, tout terme implicite relatif à la qualité, l'adéquation à un usage, la diligence et la compétence légitimes) est expressément exclu par le présent dans toute la mesure autorisée par la loi. Il n'incombera pas, notamment, à Philips de s'assurer que les Produits sont adaptés à l'usage que vous leur réservez et que Philips ne pouvait raisonnablement envisager.
9.4. Aucune clause du contrat ne pourra limiter ou exclure notre responsabilité en cas de :
décès ou de blessure causés par notre négligence ou de
fraude ou de
toute violation des obligations implicites des lois nationales obligatoires applicables relativement à la propriété ou
toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.
9.5. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 9.4 CI-DESSUS, PHILIPS NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN VERTU DE CE CONTRAT DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFIT, PERTE DE CONTACTS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU SECONDAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU FAIT DE L'ACHAT D'UN PRODUIT. EN CAS D'ACHAT A TITRE PROFESSIONNEL, L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE PHILIPS, EN VERTU DE CE CONTRAT, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DONT VOUS ÊTES REDEVABLE À PHILIPS RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET/OU SERVICES EN QUESTION.
9.6. Ceci n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, ni votre droit de retourner les Produits en vertu des articles 6 et 7 ci-dessus. .
10. Contacter la boutique eBay Philips
Vous pouvez contacter la boutique eBay Philips :
via l’espace « Mon eBay »
11. Protection des données
L’avis sur les données personnelles d’eBay s'applique à n'importe quel site eBay ainsi qu'à l'ensemble des applications, services et outils.
En passant commande, vous comprenez et consentez au fait que Philips puisse stocker, traiter et utiliser les données personnelles collectées sur votre formulaire de commande afin de traiter votre commande. Ces données personnelles seront traitées en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui entre en vigueur le 25 mai 2018.
12. Mise au rebut
Depuis novembre 2006, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés à la poubelle. Tous les appareils alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être dépollués puis recyclés.
Vous pouvez déposer vos anciens appareils électriques et électroniques dans le point de collecte le plus proche de chez vous. Pour savoir où il se situe, ou si vous souhaitez en apprendre davantage sur la collecte, la dépollution et la valorisation des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), adressez-vous à l’Organisme Coordonnateur Agréé pour les DEEE (OCAD3E).
13. Circonstances hors du contrôle raisonnable de Philips
Philips s'efforcera de respecter ses obligations en vertu de son contrat. Néanmoins, Philips ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à les respecter si ledit retard ou manquement découle de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Dans l'éventualité d'un retard, Philips respectera ses obligations aussi rapidement que possible.
14. Médiation et juridiction en cas de litige
La commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne. Celle-ci est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Si vous rencontrez un problème avec votre commande, nous vous invitons à prendre contact avec nous via l'interface eBay.
eBay met également à disposition de ses utilisateurs un gestionnaire de litige accessible à l’adresse : https://resolutioncenter.ebay.fr
15. Généralités
15.1. Ni le manquement de Philips à mettre en œuvre toute condition du contrat, ni le vôtre, ne constitue un abandon de ladite condition. Un tel manquement ne pourra en aucun cas affecter le droit de mise en œuvre ultérieure de ladite condition.
15.2. Le caractère inexécutable ou la nullité de toute disposition du contrat ne pourra porter atteinte au caractère exécutable et valide des dispositions restantes.