1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne eBay.
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat, possibilités de correction
2.1 Partenaires contractuels
Identifiant(s) Unique(s) (IDU) : FR005120_06UMDB
Le contrat de vente est conclu avec Bresser France SARL.
2.2 Conclusion du contrat
Format enchères
Lorsqu’un produit est proposé en format enchères ou prix fixe, nous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat pour ledit produit. Pour ce faire, nous fixons le prix de départ ou prix fixe ainsi que la durée de l’offre, soit le délai pendant lequel l’offre peut être acceptée. Si nous fixons un prix minimal en mode enchères, l’offre est soumise à la condition suspensive que le prix minimum soit atteint.
Nous pouvons en outre assortir les offres proposées en format enchères d’une fonction d’achat immédiat, que vous pouvez utiliser aussi longtemps qu’aucune enchère n’a été formulée ou que le prix minimal n’a pas été atteint.
Dans le cadre d’enchères, vous acceptez l’offre en soumettant une enchère. L’acceptation est soumise à la condition suspensive que vous ayez fait l’enchère la plus haute après expiration de la durée de l’offre. Votre enchère devient caduque dès lors qu’un autre acheteur fait une enchère plus élevée pendant la durée de l’offre.
Format Prix fixe
Si un produit est proposé à prix fixe, nous soumettons une offre de conclusion d’un contrat pour ledit produit.
Vous acceptez l’offre dès lors que vous cliquez sur le bouton « Nouvel achat » puis confirmez. S’agissant des produits proposés à prix fixe, pour lesquels nous avons sélectionné l’option « Paiement immédiat », vous acceptez l’offre dès lors que vous cliquez sur le bouton « Nouvel achat » et finalisez immédiatement après le processus de paiement. Vous pouvez également accepter plusieurs offres de produits en déposant lesdits produits (sous réserve de disponibilité) dans le panier et en finalisant immédiatement après le processus de paiement.
Option Offre directe
Si le bouton « Faire une offre » est affiché sur l une de nos annonces, vous pouvez nous soumettre un prix auquel vous voudriez acheter le produit. Nous pouvons accepter votre proposition, la refuser ou vous adresser une contre-proposition. Dès lors que vous nous envoyez une proposition de prix, vous soumettez une offre ferme de conclusion d’un contrat pour acheter le produit au prix que vous proposez. Votre offre d’achat est valable jusqu’à expiration de l’offre ou, au plus tard, pendant 48 heures en fonction du moment de son dépôt. Si nous l’acceptons, un un contrat contraignant est conclu. L Offre directe se réfère en principe uniquement au prix de l article proposé.
2.3 Possibilités de correction
Possibilités de correction
Vous pouvez identifier et corriger vos données avant passation de la commande à l´aide des moyens auto-explicatifs mis à disposition par eBay au cours du processus de commande. Pour annuler une transaction, appuyer sur le bouton retour de votre navigateur, afin d´accéder à la page produit ou sur le panier eBay. Dans le panier, vous pouvez changer la quantité d´un produit en modifiant son nombre d´exemplaires ou supprimer un article du panier en cliquant sur enlever . Les fautes de saisie peuvent également être corrigées par l´interruption du processus d´achat.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français
Nous enregistrons le texte du contrat sur nos systèmes, qui cependant ne vous sont pas accessibles.
Vous pouvez consulter vos commandes antérieures en vous connectant à votre compte client ebay sous Mon eBay . Le texte complet du contrat n´y est cependant pas accessible.
4. Objet du contrat
4.1 Description du produit
Nous attirons votre attention sur le fait que la description du produit concerné constitue un élément essentiel du contrat.
4.2 Images des produits
Sans préjudice de vos droits relatifs aux garanties légales, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas d incertitude, veuillez nous contacter.
En raison de configurations d écran individuelles (p. ex. résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs représentées et les couleurs réelles du produit sont possibles.
5. Conditions de livraison
5.1 Frais de livraison
Des frais de livraison peuvent s’ajouter aux prix des produits indiqués pour la livraison standard. Pour plus de détails sur le montant des frais de livraison, veuillez consulter les offres.
Pour la livraison express, nous facturons un supplément de 15€, 25€, 35€ euros. Vous trouverez de plus amples informations sur la livraison express dans les offres de produits.
5.2 Options de livraison
Nous envoyons les produits à l adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
5.3 Livraison via une entreprise de transport
Prise de rendez-vous
En cas de livraison via une entreprise de transport, l’entreprise que nous avons mandatée prend contact avec vous afin de convenir d une date de livraison.
Lieu de livraison
La livraison des marchandises se limite au transport et au déchargement des marchandises jusqu à la porte d’entrée de l’immeuble de l adresse de livraison convenue. Sauf convention contraire expresse, la livraison ne comprend pas la livraison dans des locaux spécifiques ni le montage et/ou l installation des marchandises commandées.
6. Paiement
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Il s agit de prix globaux incluant la TVA.
6.2 Moyens de paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique. Le paiement est traité par eBay :
Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser le navigateur Safari , être inscrit auprès du prestataire de services Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d accès et confirmer l ordre de paiement. L opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Google Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Google Pay, vous devez être inscrit auprès du prestataire de services Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d accès et confirmer l ordre de paiement. L opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez y être enregistré, vous identifier avec vos données d accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. La transaction de paiement est automatiquement effectuée par PayPal immédiatement après que vous ayez passé commande. Vous trouverez de plus amples instructions au cours de la procédure de commande.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n avons aucune influence sur l offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
7. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
8. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
9. Sauvegarde des données
La présente disposition est applicable aux professionnels :
Il vous incombe de sauvegarder correctement et régulièrement vos données. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant de la perte de données, dans la mesure où vous auriez pu éviter la perte en effectuant une sauvegarde régulière et complète des données.
La limitation susmentionnée ne s applique pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires
en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
en cas de faute lourde ou dolosive à l origine de l inexécution contractuelle
en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle)
dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties,
dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.
10. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.
Nos coordonnées :
Bresser France SARL
Pôle d’Activités de Nicopolis 314, Avenue des Chênes Verts
FR-83170 Brignoles
Frankreich
Numéro de téléphone : +33 (0)4 94 59 25 97
sav@bresser.fr
Le consommateur dispose d un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d apparition d un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n est tenu d établir que l existence du défaut de conformité et non la date d apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d un contenu numérique ou d un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n est tenu d établir que l existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d enlèvement du bien non conforme, ou s il supporte les frais d installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu à 10 % du chiffre d affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Service client : Vous pouvez contacter notre service client pour toutes questions, réclamations et objections en semaine de 8h00 à 16h00 au numéro de téléphone +33 (0)4 94 59 25 97 ou par e-mail à sav@bresser.fr.
11. Règlement des litiges
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation.
L’entité compétente de résolution amiable des litiges est la suivante :
Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein,- Allemagne
https: www.universalschlichtungsstelle.de/
mail@universalschlichtungsstelle.de
En cas de nullité ou de caducité d’une ou de certaines dispositions des présentes CGV, en tout ou en partie, le reste du contrat reste valable. La clause caduque ou invalide est alors remplacée par les dispositions légales en vigueur.
