Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert, vendu dans son emballage d'origine (lorsqu'il y en a un). L'emballage doit être le même que celui de l'objet vendu en magasin, sauf si l'objet a été emballé par le fabricant dans un emballage non adapté pour la vente au détail, comme une boîte non imprimée ou une poche en plastique. Consulter l'annonce du vendeur pour avoir plus de détails.
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert, vendu dans son emballage d'origine ... Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert, vendu dans son emballage d'origine (lorsqu'il y en a un). L'emballage doit être le même que celui de l'objet vendu en magasin, sauf si l'objet a été emballé par le fabricant dans un emballage non adapté pour la vente au détail, comme une boîte non imprimée ou une poche en plastique. Consulter l'annonce du vendeur pour avoir plus de détails. Afficher toutes les définitions des étatsla page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
WEEE-Reg-No.:DE 12473730; Numéro de client Landbell:4133023; Autorité de surveillance compétente : Ville fédérale de Bonn, bureau 33-13 Ordnungs- Markt- und Gewerbeangelegenheiten, Berliner Platz 2, 53111 Bonn, téléphone 02 28/ 77 33 54, télécopie 02 28/ 77 25 1; Assurance responsabilité professionnelle : HDI Gerling AG, Riethorst 3, 30659 Hanovre, Allemagne; Portée territoriale : Union européenne
Numéro de TVA :
DE 319393235
FR 11883446544
Je fournis des factures sur lesquelles la TVA est indiquée séparément.
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
§1 Champ d'application
Pour la vente d'objets mobiliers par STAHLWERK Schweissgeräte Deutschland e.K. à l'aide de cette page d'accueil et via la plate-forme commerciale eBay, les conditions générales suivantes sont applicables, sauf accord particulier.
§2. la loi applicable et la langue du contrat
La langue du contrat est exclusivement l'allemand. Une autre langue contractuelle doit être expressément convenue. Un tel accord exprès ne peut être conclu uniquement par un employé de STAHLWERK s'adressant au client dans une autre langue à la demande du client.
§3 Définitions des termes
Les termes consommateurs et entrepreneurs suivants correspondent aux définitions légales au sens des §§ 13 et 14 BGB( Code civil Allemand) dans la version en vigueur depuis le 13.06.2014.
§4 Conclusion du contrat
Pour la conclusion d'un contrat sur eBay, seules les conditions générales d'eBay sont applicables. En particulier, le statut est régi par le § 6 des Conditions générales d'eBay.
§5 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de STAHLWERK jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§6 Garantie du fabricant
Toute garantie accordée par le fabricant de la marchandise n'est pas affectée par les présentes conditions générales de vente. Une éventuelle garantie du fabricant ne limite pas les droits légaux.
§7 Droit de rétractation légal
Les droits de révocation légaux auxquels le client peut avoir droit, en particulier le droit de révocation conformément au § 312 g du Code civil allemand en liaison avec le § 355 du Code civil allemand, ne sont pas affectés par les présentes CGV.
§ 8 Droits à la garantie et dommages-intérêts
8.1 Réglementations communes pour les contrats avec tous les clients, en particulier les consommateurs et les entrepreneurs
En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, en cas de négligence grave, de faute intentionnelle, d'intention frauduleuse ou de responsabilité délictuelle ainsi qu'en cas d'objets qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur utilisation habituelle et qui ont causé leur défectuosité, les dispositions légales sont applicables sans restriction.
Si l'un des cas susmentionnés n'existe pas, les dispositions légales sont limitées comme suit :
Les droits dus à un défaut sont limités à l'exécution ultérieure, à la réduction et à la rétractation. Les droits à dommages et intérêts sont exclus, à moins que la rétractation ne soit pas possible pour des raisons pratiques. Dans ce cas, les droits à dommages-intérêts restent dans les limites autorisées par la loi, mais uniquement pour les entrepreneurs, sauf stipulation contraire au point b. ci-dessous.
8.2 Restrictions sur les contrats avec les entrepreneurs
Si, lors de la conclusion du contrat, vous n'avez pas agi exclusivement ou principalement dans l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante, le délai de prescription pour les réclamations fondées sur des défauts visés aux § 437 n° 1 et n° 3 du Code civil allemand (BGB) pour l'achat de biens meubles, s'il n'y a aucun cas de § 438, alinéa 1 n° 1 ou n° 2 du BGB, est un an après réception des marchandises.
Pour les contrats d'achat portant sur les objets susmentionnés, le délai de prescription pour les créances visées au § 437 n° 2 du Code civil allemand (BGB) est de deux ans à compter de la réception de la marchandise, à moins qu'il ne s'agisse du § 438, alinéa 1 n° 1 ou n° 2 du Code civil allemand.
Les droits à dommages-intérêts pour négligence simple d'un auxiliaire d'exécution de STAHLWERK sont exclus, à condition que STAHLWERK ne soit pas responsable d'une faute supplémentaire de sa part et qu'aucune obligation n'ait été violée par l'auxiliaire d'exécution, dont l'exécution est essentielle pour la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement faire valoir le respect (obligations dites cardinales).
Les droits à dommages-intérêts sont limités aux dommages typiquement subis dans le cadre de ce type de transactions.
§9 Lieu de juridiction
Juridiction compétente exclusive pour tous les litiges entre STAHLWERK et les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public au sens du § 38 (1) ZPO(code de procédure civile) est à Bonn.
§10 Règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 al. 1 ODR-VO : Ordonnance sur le règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr/ . Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plate-forme pour le règlement de leurs litiges.
§11 Stockage du texte du contrat
11.1 Page d'accueil.
Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande par e-mail. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans l'espace " connexion " si vous vous êtes enregistré en tant que client et que vous vous êtes connecté via le site web avec vos données d'accès.
11,2 eBay
Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande par e-mail. Vous pouvez également consulter vos commandes passées séparément sur eBay dans votre compte.
§12 Protection des données
Vous trouverez sur notre page d'accueil toutes les dispositions relatives à la protection des données.
Organisme responsable du traitement selon RGPD
Le responsable au sens du règlement de base relatif à la protection des données et d'autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions à caractère de protection des données est le délégué à la protection des données :
Stahlwerk Schweissgeräte e.K.
Mary-Anderson-Str. 6
53332 Bornheim, Allemagne
Nous menons nos activités conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter notre responsable de la protection des données :
Mannus Blanc
Keyed Bonn GmbH
m.weiss@keyed.de
www.keyed.de
12.1 Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Le terme de données personnelles est défini dans la loi fédérale sur la protection des données et dans le règlement de l'UE sur la protection des données. Il s'agit donc d'informations individuelles sur la situation personnelle ou factuelle d'une personne physique spécifique ou identifiable. Cela comprend, par exemple, votre nom civil, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre date de naissance.
12.2 Portée de la collecte et du traitement des données anonymes
Sauf indication contraire dans les sections suivantes, aucune donnée personnelle ne sera collectée, traitée ou utilisée lors de l'utilisation de notre site Web. Cependant, nous apprenons certaines informations techniques sur l'utilisation d'outils d'analyse et de suivi sur la base des données transmises par votre navigateur (par ex. type/version de navigateur, système d'exploitation utilisé, pages Web visitées sur notre site, y compris la durée de la visite, site visité précédemment). Nous n'évaluons ces informations qu'à des fins statistiques.
12.3 Base juridique du traitement des données personnelles
Lorsque nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement de base de l'UE sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique pour le traitement des données personnelles.
Art. 6 al. 1 point. b RGPD sert de base légale pour le traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'art. 6 al. 1 point. c RGPD sert de base légale.
L'art. 6 al. 1 point. d RGPD sert de base légale dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données personnelles.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l'art. 6, al. 1, point. f RGPD sert de base légale au traitement.
12.4 Prestataires de services de paiement
Si vous décidez de payer avec l'un des prestataires de services de paiement en ligne que nous proposons dans le cadre de votre commande, vos données de contact leur seront transmises dans le cadre de la commande ainsi déclenchée. La licéité de la transmission des données résulte de l'art. 6 al. 1 phrase 1 point. b RGPD, pour la mise en œuvre du mode de paiement choisi par vous ainsi que nos intérêts légitimes selon l'art. 6 al. 1 phrase 1 point. f RGPD pour permettre un traitement convivial et simple du paiement.
Les données personnelles transmises au prestataire de services de paiement en ligne sont généralement le prénom, le nom, l'adresse, l'adresse IP, l'adresse e-mail ou d'autres données nécessaires au traitement des commandes, ainsi que les données relatives au service, telles que le type de service, l'identité du destinataire, le montant de la facture et les taxes en pourcentage, les informations concernant la facture, etc.
Cette transmission est nécessaire pour effectuer le service avec le mode de paiement que vous avez choisi, notamment pour confirmer votre identité, pour gérer votre paiement et la relation client.
Veuillez toutefois noter que le prestataire de services de paiement en ligne peut également transmettre des données personnelles à des prestataires de services, sous-traitants ou autres sociétés affiliées si cela est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles découlant de votre commande ou si les données personnelles doivent être traitées pour le compte du prestataire de services.
En fonction du mode de paiement choisi, par exemple la facturation ou le prélèvement automatique, les données personnelles transmises au fournisseur seront transmises par ce dernier aux agences de crédit. Cette transmission sert à vérifier l'identité et la solvabilité de votre commande. Quelles agences de crédit sont concernées et quelles données sont généralement collectées, traitées, stockées et transmises par le fournisseur respectif, vous trouverez dans les déclarations de confidentialité respectives des fournisseurs :
a. American Express American Express Services Europe Limited Succursale de Francfort-sur-le-Main, Theodor-Heuss-Allee 112, 60486 Frankfurt am Main sous https://www.americanexpress.com/de/legal/online-datenschutzerklarung.html
b. Mastercard Europe SA, Chaussée de Tervuren 198A, B-1410 Waterloo, Belgique à https://www.mastercard.de/de-de/datenschutz.html
c. Visa Europe Services Inc, succursale de Londres, 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume-Uni à https://www.visa.de/nutzungsbedingungen/visa-privacy-center.html
d. PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg à https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full
e. Amazon Payments Europe s.c.a., et subsidiairement Amazon EU SARL, Amazon Services Europe SARL et Amazon Media EU SARL, toutes trois situées au 5, Rue Plaetis L 2338 Luxembourg (ci-après "Amazon Payments") à https://pay.amazon.com/de/help/201751600
12.5 Effacement et verrouillage de routine des données personnelles
Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont stockées. En outre, les données peuvent être conservées si le législateur européen ou national l'a prévu dans les règlements, lois ou autres dispositions de l'Union auxquels le responsable du traitement est soumis.
Dès que la finalité de conservation n'est plus valable ou qu'une période de conservation prescrite par les règlements susmentionnés expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou supprimées.
12.6 Droits de la personne concernée
Si vous traitez des données personnelles, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants à l'égard du responsable :
12.6.1 Droit à l'information
Vous pouvez demander à la personne responsable de vous confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nos soins.
Dans le cas d'un tel traitement, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable du traitement :
a. les finalités pour lesquelles les données personnelles seront traitées ;
b. les catégories de données à caractère personnel traitées ;
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées ;
d. la durée prévue de conservation de vos données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;
e. l'existence d'un droit de rectification ou de suppression de vos données personnelles, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;
f. l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
g. toutes les informations disponibles sur l'origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
h. l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du règlement d'exemption par catégorie de RGPD et - au moins dans ces cas - des informations utiles sur la logique en cause et sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement sur la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si vos données personnelles seront transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'art. 46 RGPD dans le cadre du transfert.
12.6.2 Droit de rectification
Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter vos données personnelles par le responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement des données doit procéder immédiatement à la rectification.
12.6.3 Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles :
a. si vous contestez l'exactitude de vos données personnelles pendant une période de temps qui permet à la personne responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
b. le traitement est illicite et vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez à la place que l'utilisation des données personnelles soit limitée ;
c. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques ; ou
d. si vous avez fait opposition au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 LOPD et qu'il n'a pas encore été déterminé si les motifs justifiés du responsable l'emportent sur vos motifs.
Si le traitement de vos données à caractère personnel a été limité, ces données - à l'exception de leur stockage - ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important pour l'Union ou un État membre.
Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la restriction ne soit levée.
12.6.4 Droit de suppression
12.6.4.1 Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement vos données personnelles et le responsable du traitement est tenu de supprimer immédiatement ces données pour l'une des raisons suivantes :
a. Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
b. Vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement au sens de l'art. 6 al. 1 point. a ou de l'art. 9 al. 2 point. a de la RGPD était fondé et il n'existe aucune autre base légale pour ce traitement.
c. Vous vous opposez au traitement au sens de l'art. 21 al. 1 LOPD et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement ou vous vous opposez au traitement au sens de l'art. 21 al. 2 LOPD.
d. Les données personnelles vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
e. La suppression de vos données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
f. Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l'information offerts conformément à l'art. 8 al. 1 LOPC.
12.6.4.2 Si le responsable a rendu publiques vos données personnelles et est tenu de les effacer conformément à l'art. 17 (1 RGPD, il doit prendre les mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous leur avez demandé, en tant que personne concernée, de supprimer tout lien vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données.
12.6.4.3 Le droit de suppression n'existe pas si le traitement est nécessaire.
a. l'exercice de la liberté d'expression et d'information ;
b. à remplir une obligation légale à laquelle le traitement est soumis en vertu du droit de l'Union ou des États membres dont relève le responsable du traitement ou à accomplir une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
c. pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'art. 9, al. 2, point. h et i et à l'art. 9, al. 3 RGPD;
d. à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l'art. 89 al. 1 RGPD, dans la mesure où la loi visée à l'al. 1 rendrait impossible ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, ou
e. de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits légaux.
12.6.5 Droit à l'information
Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'annulation ou de limitation du traitement de vos données personnelles à l'encontre du responsable du traitement, celui-ci est tenu d'en informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.
12.6.6 Droit de transfert de données
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles, que vous avez fournies à la personne responsable, dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de communiquer ces données à un autre responsable du traitement sans être empêché par le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, à condition que
a. le traitement est fondé sur un consentement au sens de l'art. 6 al. 1 point. a de RGPD ou de l'art. 9 al. 2 point. a de RGPD ou sur un contrat au sens de l'art. 6 al. 1 point. b du RGPD et
b. le traitement est effectué selon des procédures automatisées.
En exerçant ce droit, vous avez également le droit de faire transférer vos données personnelles directement d'un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autrui ne doivent pas en être affectés.
Le droit au transfert de données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
12.6.7 Droit d'opposition
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles effectué sur la base de l'art. 6 al. 1 point. e ou f RGPD; ceci vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traitera plus vos données personnelles à moins qu'il ne puisse prouver que des raisons impérieuses justifiant la protection du traitement l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si vos données personnelles sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de publicité directe ; ceci vaut également pour le profilage, dans la mesure où il est lié à cette publicité directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, vos données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, vous pouvez exercer votre droit d'opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
12.6.8 Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données. La révocation de votre consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base de votre consentement jusqu'à ce que vous le révoquiez.
12.6.9 Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage
Ils ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques sur eux ou qui les affecte de manière similaire. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la décision
a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et la personne responsable,
b. est autorisé par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle la personne responsable est soumise et que cette législation contient des mesures adéquates pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ; ou
c. avec votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 al. 1 RGPD, sauf si l'art. 9 al. 2 lit. a ou g s'applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas visés aux points a. et c., la personne responsable prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne
de la part du responsable, sur présentation de sa propre position et en appel de la décision.
12.6.10 Droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où vous résidez, sur votre lieu de travail ou sur le lieu où l'infraction alléguée est alléguée, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire à la DS-GVO.
L'autorité de contrôle saisie de la plainte informe le plaignant de l'état et de l'issue de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du règlement d'exemption par catégorie de DS.
12.7 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de conservation légale correspondante. Passé ce délai, les données seront systématiquement effacées, à moins que cela ne soit nécessaire pour lancer ou exécuter un contrat.
12.8 Sécurité
Nous avons pris des précautions techniques et opérationnelles importantes pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction ou accès par des personnes non autorisées. Nos procédures de sécurité sont régulièrement revues et adaptées au progrès technologique. En outre, nous assurons en permanence la protection des données en contrôlant et en optimisant en permanence notre organisation de protection des données.
Stahlwerk Schweissgeräte e.K. se réserve le droit de modifier et de mettre à jour cette déclaration de protection des données. Cette déclaration de protection des données a été créée le 01.02.2019 par Keyed Bonn GmbH.
§13 Conditions de garantie
STAHLWERK Schweissgeräte Deutschland e.K. accorde à tous les clients qui achètent directement de STAHLWERK Schweissgeräte Deutschland e.K. des appareils électroniques de soudage de la marque Stahlwerk, en plus des droits de garantie légaux du Code civil allemand (BGB), en vertu du § 443 du BGB une garantie de sept ans au sens du § 438 alinéa 1 numéro 3 BGB conformément aux conditions suivantes
13.1 Garant
Le garant est l'entreprise :
STAHLWERK Schweissgeräte Deutschland e.K.
Mary-Anderson-Str. 6
53332 Bornheim, Allemagne
Téléphone : +49 (0)228 24331713
Fax : +49 (0)228 24331723
Courriel : info@stahlwerk-schweissgeraete.de
www.stahlwerk-schweissgeraete.de
La garantie doit être opposée au garant.
13.2 Champ d'application personnel
La garantie est valable aussi bien pour les entrepreneurs que pour les consommateurs.
13.3 Domaine d'application
La garantie est valable dans le monde entier.
13.4 Champ d'application matériel
La garantie de sept ans n'est valable que pour les appareils de soudage électroniques, les découpeurs plasma, les chargeurs de batterie de voiture, les cassettes filtrantes pour casques de soudage et les compresseurs d'air de la marque STAHLWERK, qui ont été livrés par STAHLWERK Schweißgeräte Deutschland e.K. à partir du 01.01.2020. Pour les équipements livrés par STAHLWERK Schweißgeräte Deutschland e. K. jusqu'au 31.12.2019, la garantie de cinq ans précédente continue à s'appliquer, qui, à l'exception de la période de garantie plus courte, a le même contenu que la garantie actuelle de sept ans.
13.5 Domaine d'application technique
La garantie s'étend à tous les composants du boîtier de l'appareil. Elle s'applique en particulier à la carte électronique et à l'onduleur. Elle ne s'étend pas au boîtier, à ses composants externes et aux pièces de raccordement, telles que l'ensemble de flexibles ou la pince de mise à la terre. Il ne s'applique pas non plus aux accessoires fournis qui ne sont pas utilisés à l'intérieur de l'appareil.
13.6 Contenu de la garantie
La garantie donne droit à la réparation gratuite de toute pièce endommagée couverte par la garantie.
13.7 Droit à la livraison ultérieure
STAHLWERK Schweissgeräte Deutschland e.K. est en droit de livrer un nouvel appareil au lieu de la réparation.
13.8 Autorisation de remplacement pour les modèles abandonnés
Si un appareil de construction identique n'est plus vendu par STAHLWERK Schweissgeräte Deutschland e.K. ou par le fabricant de l'appareil au moment de la revendication de la garantie, STAHLWERK Schweissgeräte Deutschland e.K. est en droit de fournir au client un appareil répondant entièrement aux exigences techniques de l'appareil, de valeur équivalente ou supérieure, de construction différente, pour satisfaire sa réclamation de garantie. L'équivalence ne dépend pas de la valeur à neuf au moment de la demande de garantie, mais de la valeur au moment de l'achat.
13.9 Exclusion d'autres droits, en particulier les droits à dommages et intérêts
Il n'y a pas d'autres droits découlant de la garantie. En particulier, il n'y a pas de droit à des dommages et intérêts et en particulier pas de droit à des dommages-intérêts pour dommages consécutifs.
13.10 Durée et début de la garantie
La période de garantie est de sept ans et commence à la réception des marchandises. Exemple : réception des marchandises le 30.06.2020. Début de la période de garantie : 30.06.2020. Fin de la période de garantie : 29.06.2027
13.11 Lien avec les prétentions juridiques
La garantie s'applique en plus des droits de garantie légaux. Celles-ci ne sont en aucun cas limitées par la garantie. En particulier, les droits de garantie légaux, qui dans certains cas expirent plus de deux ans après réception de la marchandise, ne sont en aucun cas limités par la garantie.
13.12 Application de la loi
La garantie doit être revendiquée en envoyant la demande de réparation sous forme de texte à STAHLWERK Schweissgeräte Deutschland e.K. et l'appareil à STAHLWERK Schweissgeräte Deutschland e.K.. Afin de respecter la période de garantie (= fin de la période de garantie, voir paragraphe 10 ci-dessus), la réception de la demande de réparation sous forme de texte pendant la période de garantie suffit si la marchandise parvient ensuite à STAHLWERK Schweissgeräte Deutschland e.K. une semaine après la fin de la période de garantie.
13.13 Frais d'expédition
Les frais d'expédition à STAHLWERK Schweißgeräte Deutschland e.K. sont à la charge du client. STAHLWERK prend en charge les frais de retour du fabricant STAHLWERK Schweißgeräte Deutschland e.K. au client.
13.14 Exclusion de garantie
La garantie est exclue si le défaut est dû à une mauvaise manipulation de l'appareil.La garantie est notamment exclue si le client n'a pas respecté le mode d'emploi ou s'il a effectué lui-même des travaux de réparation à l'intérieur de l'appareil.
Je certifie que toutes mes activités de vente seront conformes à toutes les lois et réglementations de l'UE.
Bienvenue dans ma Boutique eBay. Ajoutez-moi à votre liste de Vendeurs favoris et revenez régulièrement. Merci de votre confiance.Bienvenue dans ma Boutique eBay. Ajoutez-moi à votre liste de Vendeurs favoris et revenez régulièrement. Merci de votre confiance.
Envoi et réception très rapide, seul regret, j'ai voulu ajouté une bobine de fil fourrée et un marteau à piquer au panier mais les frais de port des articles se sont additionnés, j'ai donc renoncé...
Très bon produit, j'ai apprécié la réactivité et le sérieux du vendeur pour le suivi et le renvoi de mon colis qui était reparti a l'expéditeur. Je recommande. Vendeur fiable et sérieux.