CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE
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1- Généralités
Le vendeur est la société de droit allemand: Delticom AG, Brühlstr. 11, 30169 Hanovre Allemagne, Registre du commerce de Hanovre HRB 58026 Ci-après le "vendeur "
Coordonnées du service client :
Pour 123pneumatiques.fr:
Tel : 0975 181 954 (du lundi au vendredi de 7 heures à 22 heures, et le samedi de 8 heures à 16 heures)
Fax :
E-mail : serviceclient@delti.com
2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le vendeur (nous) et tout particulier majeur situé en France métropolitaine, ci-après dénommé le « client », dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site.
Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client, la date de leur dernière mise à jour étant systématiquement indiquée. Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer nos CGV ainsi que l'avis de réception, ce que nous vous conseillons de faire.
3- Description des produits
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies, images, illustrations ou textes relatifs aux produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Nous nous efforçons de maintenir nos bases de données à jour, mais compte tenu du nombre important de références, il est possible que vous constatiez le manque de certaines images, et des erreurs peuvent s'être glissées à notre insu dans l'affichage des photos ou le descriptif des produits. Toute opération non contestée dans un délai d'un mois ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.
4- Commandes
4.1 Modalités
Les commandes passées sur le site sont entièrement automatisées pour les paiements par carte bancaire. Les pneus sont déstockés dans les 4 heures qui suivent la commande.
Les commandes passées par chèque ou virement sont semi-automatisées, et nécessitent une saisie manuelle et une confirmation par le vendeur qui seront effectuées après réception et encaissement du paiement des produits.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant le passage de la commande. La validation de la commande aura donc valeur d'acceptation des conditions générales de vente.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve des transactions passées entre le vendeur et le client.
4.2 Délais de livraison
Ce délai correspond aux délais moyens de traitement de la commande et de la livraison.
En cas de non respect du délai de livraison, et sauf cas de force majeure, le client a la possibilité de solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison, la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées, lesquelles lui seront restituées selon les termes et modalités fixés à l'article 8 « Droit de rétractation ».
5- Transport, livraison des pneumatiques
Les frais de livraison pour la France métropolitaine sont inclus dans les prix indiqués sur le site. Pour toute autre destination, notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification.
Les pneus sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les erreurs d'adresses seront donc imputables au client, et Delticom décline toute responsabilité en cas d'erreur dans l'adresse de livraison.
Toute réception des produits doit être effectuée en présence du livreur. Le contenu et la conformité des produits doivent être systématiquement vérifiés par le client avant de signer le bon de livraison.
En cas de problème, vous devez indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer ces réserves au transporteur et en informer le service client au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 (sept) jours. Si les pneus doivent nous être renvoyés, ils doivent l'être dans ce même délai de 7 jours. Le retour des pneus ne pourra être accepté que s'ils sont renvoyés dans leur état d'origine (emballage non défait et n'ayant été ni utilisé ni monté).
En cas d'absence de bordereau de livraison, veuillez refuser la commande et contacter notre service client. En cas d'absence de votre part lors de la livraison aux heures ouvrables, le supplément éventuel de la nouvelle livraison sera à votre charge.
6- Prix
Tous les prix sont indiqués et payables en EUROS, TVA incluse au taux en vigueur en France. Si les taux devaient être modifiés par les autorités (à la hausse ou à la baisse), ces changements seraient alors répercutés sur le prix des pneus.
Les prix comprennent les frais d'emballage, de transport et de livraison des produits, sauf indication contraire sur le site notamment pour les livraisons dans les DOM-TOM.
Le prix du recyclage des pneus n'est pas inclus dans nos prix.
Il vous appartient de vous renseigner sur vos obligations de recyclage des pneus usagés en contactant les stations de montage ayant monté vos pneus ou, le cas échéant, la préfecture de votre région.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer au client les prix affichés sur le site le jour de la validation de sa commande.
7- Règlement des commandes
Le règlement peut s'effectuer, au choix du client,
(i) par carte bancaire sur le site,
(ii) par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
Pour 123pneumatiques.fr :
Sur le compte Delticom AG ouvert Deutsche Bank, Succursale de Paris sous les références suivantes !
Code banque 17789
Code guichet 00001
Numéro de compte 10550217000
Clé RIB 82
IBAN : FR76 1778 9000 0110 5502 1700 082
SWIFT/BIC : DEUTFRPP
Veuillez spécifier le numéro de votre commande (RD) comme objet du transfert.
(iii) par virement SEPA du compte suivant:
Delticom AG
Commerzbank AG, Hannover
SWIFT: COBADEFF250
IBAN: DE41250400660454540600
(iv) par PayPal
Paiement à paypal_eur@delti.com
(v) par chèque bancaire libellé en euros à
Delticom AG
c/o TEVEA International
64, rue du Ranelagh
75016 PARIS
France
par chèque bancaire libellé en euros à Delticom AG pour les commandes supérieures à 1500 €.
(vI) par 3xCB
Paiement de votre commande en 3X par CB à partir de 100€ d'achats jusqu'à 700€ avec Facily Pay
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 100€ à 700€ en 3 fois votre carte bancaire.
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d'un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 fois. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement :
Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande (dans la limite de 10€ maximum)
- ddeux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après.
Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d'achat et jusque 700€
Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/07/2017, vous payez un apport de 104.35€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/08/2017, le 01/09/2017. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19.26%. Coût du financement : 4.35€.
Oney Bank - SA au capital de 50 601 985€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
Pour d'autres moyens de règlement, merci de nous consulter. Nous n'expédions pas de pneus contre-remboursement. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et adressé au vendeur à l'adresse indiqué à l'article 1 « Généralités ». L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Merci de noter le numéro de la commande au dos du chèque.
8- Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de livraison pour rétracter et nous renvoyer les produits pour remboursement. Dans tous les cas, le retour sera à nos frais et risques. La révocation doit être adressée à:
eMail: serviceclient@delti.com ou
Fax: +33 01 70 79 06 60
Pour que vous n'ayez pas d'ennuis avec le retour, nous nous chargerons de venir chercher l'article chez vous. Vous n'avez donc pas besoin d'envoyer le produit à notre siège à Hanovre.
Dans tous les cas, les produits retournés devront obligatoirement être dans leur état d'origine, sans aucune trace de montage ou d'usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé ou utilisé ne sera pas repris.
En dehors de ces hypothèses, le vendeur s'engage à rembourser tout produit retourné dans son état d'origine par tous moyens de paiement au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours selon les termes de la loi.
9- Garantie
La société Delticom vend des pneus neufs et rechapés (bien identifiés sur la fiche produit). Aucun pneu d'occasion n'est vendu sur le site.
La garantie de tous nos pneumatiques est une garantie fabricant ou importateur dont les conditions et la durée sont indiquées sur le site et éventuellement sur le bon de garantie joint aux produits livrés. Cette garantie se limite au remplacement du pneu défectueux. Le changement du pneu ne modifie pas la date de garantie initiale en cas d'immobilisation inférieure à 7 (sept) jours. La garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à une erreur de montage du client, ni les conséquences d'une utilisation non conforme à l'usage auquel le pneu est destiné.
La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions normales de stockage, d'installation, d'utilisation ou d'entretien ne sont pas respectées par le client. Lorsque la garantie ne s'applique pas, les frais de retour sont à la charge du client. Aucun prêt de pneus ne peut être consenti pendant la durée d'immobilisation du pneu défectueux..
La loi allemande est valide sous exclusion du droit d'achat de l'ONU. L'Union Européenne a mis en place un portal afin d'aider les clients mécontents. En cas de plaintes concernant marchandises ou services, que vous auriez acheté de nous à travers l'internet, vous pouvez trouver un organe neutre pour le règlement de litiges à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/,afin de parvenir à une solution extrajudiciaire. Veuillez prendre note qu'il n'y a pas d'organes présentement (état 19/02/2016) pour le règlement de litiges pour certains marchés et dans les pays suivants: Allemagne, Croatie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie, Espagne. Par conséquent, en tant que consommateur vous ne pourrez probablement pas utiliser ce portal pour régler des litiges avec nous dans ces pays.
10 - Clause de réserve de propriété
Les pneus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à l'encaissement complet du prix des produits commandés..
En cas de non paiement par le client, et sans préjudice de ses autres droits, le vendeur pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des produits aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.
11- Responsabilité de Delticom
Les pneus proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français ainsi que dans l'Union Européenne.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les pneus vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Delticom- ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Delticom ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, inondation ou incendie.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les pneumatiques notamment pour cause d'incompatibilité ou d'erreur dans la commande (mauvaises dimensions, mauvais indice de vitesse ou de charge) ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ni à aucune mise en cause de la responsabilité de Delticom. Par ailleurs, pour ce qui concerne les liens hypertextes pouvant renvoyer vers d'autres sites que celui-ci, le vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites enfreindrait les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
12- Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le client sont intégrées dans le fichier du vendeur .
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez sauf si nécessaire pour les besoin de l'exécution des présentes conditions générales de vente. Celles ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Vous pouvez faire valoir ce droit, à tout moment, en envoyant un e-mail à notre service client à l'adresse suivante :
serviceclient@delti.com.
Les clients sont informés que lors de l'accès au site, des informations seront temporairement stockées sur leur disque dur afin de permettre le suivi de la navigation du client sur le site. Les clients reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le vendeur à en faire usage.
En tout état de cause, le client est informé que son navigateur possède des fonctionnalités qui lui permettent de s'opposer au placement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies ou de les effacer.
13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et notamment droit d'auteur et droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société Delticom et ne pourront être utilisés ou reproduits en tout ou partie sans son autorisation préalable.
14- Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
