Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions d’achat des articles mis en vente par LUDIZOREY et la boutique LUDIZOREY-SHOP sur eBay.
La société vendeuse est une entreprise en nom propre, de vente par correspondance, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le n° 379 349 673 en date du 10 mars 2008.
La société a depuis opté pour le statut d'auto-entrepreneur et n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du C.G.I.)
La société qui ne vend que des articles anciens, vintages ou de "seconde main" est assujetti au titre de la Responsabilité Elargie des Producteurs à la filière Emballage d'Expédition sous le n° FR337509_01PALR.
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IMPORTANT : AUCUNE VENTE EST RÉALISABLE EN DEHORS DE L’INTERMÉDIAIRE DU SITE EBAY et TOUS LES CONTACTS ÉCRITS, OBLIGATOIREMENT EN LANGUE FRANÇAISE, SERONT FAIT UNIQUEMENT PAR LA MESSAGERIE EBAY... AUCUNE RÉPONSE NE SERA FAITE PAR L’INTERMÉDIAIRE D'UNE MESSAGERIE PERSONNELLE POUR DIVERSES RAISONS !
AUCUNE REMISE EN MAIN PROPRE (ENLÈVEMENT SUR PLACE) EST FAISABLE CAR CELA S'APPARENTE A DE LA VENTE DE BOUTIQUE DEVANT RÉPONDRE A DES CRITÈRES SPÉCIFIQUES (LOCAUX, SÉCURITÉ, STATUTS PROFESSIONNELS ETC.…)
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ADRESSE SIEGE SOCIAL : Michel Vilaire 3 rue André Perdrix Appt 1440 28200 Châteaudun.
1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES
Lorsque les présentes conditions générales reçoivent la qualification de contrat international, elles sont régies par le droit français et les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, France. Dans l'hypothèse où elles ne reçoivent pas cette qualification de contrat international, elles seront soumises au droit local et à la compétence du tribunal compétent dans le ressort duquel dépend le siège de la société "Michel Vilaire".
Les conditions générales de vente ici présentes, prévalent de toutes antériorités et peuvent être modifiées à tout moment.
2 - LA VENTE
La vente est conclue entre le vendeur et l’acheteur dès l’instant où l’acheteur confirme son achat immédiat ou lorsqu'il est le gagnant d'une enchère ou bénéficiaire d’une offre directe.
3 – MODE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Seuls les modes de paiements initiés par le Système de Paiement Ebay (SPE) sont officiellement acceptés en regard des règles de la plateforme de vente.
Dans le cas d’un paiement par chèque libellé à l’ordre de « Michel Vilaire », celui-ci sera adressé au siège social « Michel Vilaire 3 rue André Perdrix Appt 1440 28200 Châteaudun ».
L’acheteur assume la responsabilité de ne pas oublier de signer son chèque, de ne pas se tromper dans l’écriture du libellé et de l’adresse d’envoi, d’assurer le suivi et le bon affranchissement de son courrier, de ne pas omettre son adresse de réception ou de communiquer les bonnes coordonnées (et de s’assurer de la disponibilité !) du point Mondial Relay choisi pour l’enlèvement de son achat.
Les achats restent la propriété du vendeur tant que le paiement n'est pas terminé et définitif.
Des récapitulatifs intermédiaires pour le suivi seront adressés après de nouveaux achats à l'acheteur avec mise à jour des frais de livraison et de gestion si nécessaire sur une période maximum de 7 jours à compter du premier achat.
L'acheteur a la liberté de payer à tout moment durant cette période de 7 jours qui est un délai maximum d'attente pour la réception ou confirmation d’un paiement.
Dans la mesure du possible, les expéditions sont faites par Mondial Relay, lettre suivie ou éventuellement colissimo suivant le poids ou le volume.
4 - INCIDENT DE PAIEMENT
En cas de non paiement de l’article dans le délai des 7 jours accordé pour le regroupement de plusieurs achats et après une relance sans effet, le vendeur se réserve le droit de procéder aux mesures nécessaires prévues par la plateforme de vente eBay.
5 - LIVRAISON
Nous prenons soin au conditionnement des produits afin de garantir une livraison sans souci.
Différents modes d’envois peuvent être proposés et sont précisés dans chaque annonce. Le regroupement de plusieurs articles peut modifier ces modes de livraison de par le volume, le poids et les coûts d’expédition.
Les ventes ne sont validées qu’après information de paiement par eBay (ou réception d’un chèque) et sont expédiées le plus rapidement possible en 5 jours ouvrables.
Règlement en phase avec la législation en général, et en particulier avec les articles L 114-1, R 114-1 et L121-20-3 du code de la consommation.
6 - LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE en NOM PROPRE "Michel Vilaire"
L'entreprise "Michel Vilaire" ne pourra être tenue pour responsable dans le cadre de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale des services postaux et moyens de transport et de communication.
Les photographies et « scanns » proposés dans les annonces ne sont pas contractuels bien que correspondant dans la majorité des cas à l'article vendu. Ceux-ci n’engagent en rien la responsabilité du vendeur et plus particulièrement pour les couleurs qui dépendent du réglage des écrans de visualisation utilisés par l'acheteur.
7 - REMBOURSEMENT DES OBJETS ACHETÉS
Dans le cas, ou la livraison ne peut être assuré, il sera proposé simplement le remboursement de votre commande.
Dans le cas, ou vous souhaitez un remboursement de votre commande suite à un article qui vous ne satisfait pas, nous vous remboursons celle-ci sous les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 et L 121-20-4 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception, pour retourner à ses frais les produits s’il ne sont pas conformes à son attente. Les produits doivent impérativement être retournés à l'entreprise "Michel Vilaire 3 rue André Perdrix Appt 1440 28200 CHATEAUDUN" en parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, etc...) et ne devront pas avoir été portés dans le cas de lingerie, bas, collant etc...
Nous remboursons alors l’article sans aucune autre condition ni pénalité et ce dès réception de l'article concerné.
Le remboursement se fera par l’intermédiaire du même mode de paiement initial de l’achat retourné à savoir système de paiement eBay (SPE) ou par chèque bancaire à l’ordre de l’acquéreur.
A noter, les frais de retour de l’article reste à la charge de l’acheteur (sauf si erreur de la part du vendeur).
ATTENTION LES LOTS IMPORTANTS NE SONT JAMAIS REPRIS CAR TOUTES FORMES DE CONTRÔLE S’AVÈRENT IMPOSSIBLES.
8 - SERVICE APRÈS VENTE
Une grande importance est accordée à ce service et tout sera entrepris pour résoudre rapidement les litiges.
Pour cela TOUJOURS contacter par la MESSAGERIE EBAY et si nécessaire un numéro de téléphone vous sera communiqué pour appeler durant les heures ouvrables.
9 - OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Lors de vos communications, rappelez votre pseudo eBay ou votre référence d’objet.
L’adresse de livraison sera impérativement celle présentée par la plateforme eBay lors de la confirmation de la bonne exécution du paiement (l’adresse que vous avez choisi ou encore l’adresse du point Mondial Relay retenue par l’acheteur lui-même ou eBay par défaut).
10 - PROCÉDURE A L'AMIABLE
En cas de difficulté pour l'exécution des présentes conditions générales, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.
A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisie d'un tribunal compétent devra le notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l'autre partie pour répondre.
En cas de conciliation, les parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.
11 - ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES
Pour tous litiges entre l'entreprise "Michel Vilaire" et les acheteurs, les tribunaux du siège social de l'entreprise seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanti ou référé.
