INFORMATIONS DESTINÉES AUX CLIENTS ET AUX CONSOMMATEURS (06.2020)
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1ème Entreprise
ATP Autoteile GmbH
Gérant: Alexander Bugge, Frank Landgraf, Sebastian Müller, Julian Schmid
Am Heidweg 1
92690 Pressath / Allemagne
Fax : +49 (0)9647 / 92903 9399
Adresse électronique : info@lp24.fr
N° de TVA : DE298326559
Registre de commerce : HRB 5485 ; Tribunal d’instance Weiden i.d.Opf.
2ème Rétractation
Si vous passez commande en tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation selon l’information suivante. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées la plupart du temps ni à son activité professionnelle ni à son activité professionnelle indépendante.
Informations relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat sans indication de motif dans un délai de 60 jours. Le délai de rétractation est de 60 jours à compter du jour où vous ou un tiers nommé par vous qui n est pas le transporteur avez ou a eu la dernière marchandise en sa possession.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par exemple une lettre recommandée, une télécopie ou un e-mail). (ATP Autoteile GmbH, Am Heidweg 1, 92690 Pressath / Allemagne, téléphone : +49 (0)9647 / 92874-74, E-mail : info@lp24.fr). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni, ce document n étant toutefois pas prescrit. Le fait que vous envoyiez la notification relative à votre exercice du droit de rétractation avant l expiration du délai de rétractation est suffisant pour le respect du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Lorsque vous résiliez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous avez choisi un type de livraison différent de celui que nous proposons en tant que livraison standard économique), sans tarder et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé lors de la transaction d origine, à moins qu il en ait été convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés au motif dudit remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon l événement qui se produit en premier.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans tarder, et dans tous les cas dans un délai maximal de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informé de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous serez redevable au titre d une éventuelle perte de valeur des marchandises uniquement si ladite perte de valeur est imputable à une manipulation non nécessaire à l examen de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous voulez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
– À ATP Autoteile GmbH, Am Heidweg 1, 92690 Pressath / Allemagne, télécopie : +49 (0)9647 – 92903 9399, e-mail : info@lp24.fr:
– Par la présente, je révoque / nous révoquons (*) le contrat que j ai / nous avons (*) conclu relatif à l achat des marchandises suivantes (*)/ relatif à la fourniture de la prestation de service suivante (*)
– commandé le (*)/reçu le (*)
– nom du/des consommateur(s)
– adresse du/des consommateur(s)
– signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)
– date
(*) Barrer les mentions inutiles.
3ème Conclusion du contrat
Si un article est mis en ligne dans le cadre d’une enchère en ligne, l’activation de la page d’offre sur eBay constitue une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de vente. Cette offre s’adresse au client qui a fait la meilleure offre pendant la vente aux enchères en ligne et qui remplit d’éventuelles conditions supplémentaires . L’offre peut être accepté seulement par la fonction d’enchère mise à dispositon sur la plateforme de commerce eBay, quand l’enchère est en cours, la durée étant différente pour chaque enchère. Le client accepte l’offre en émettant une enchère. L’offre devient caduque quand un tiers émet une surenchère pendant la durée de la vente aux enchères en ligne. L’horaire officiel d’eBay détermine la durée de la vente. Au terme de la durée de chaque enchère ou en cas d’une interruption prématurée, le contrat est passé avec le client ayant fait l’enchère la plus élevée. Si un article est mis en ligne dans le cadre d’une enchère en ligne a en plus en option la fonction prix fixe („achat immédiat“), le contrat est passé avec le client qui exerce cette option de prix fixe indépendamment de la durée qui était prévue pour l’enchère, l’enchère n’étant plus poursuivie. Si un article est mis en ligne seulement sous le format prix fixe, l’activation de la page d’offre sur eBay constitue une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de vente. Il y a contrat de vente aussitôt que le client clique sur „achat immédiat“ et confirme le processus avec son mot de passe eBay et confirme en cliquant sur „payer“. En outre le client peut déposer l’article dans le panier eBay, et puis vérifier encore le contenu du panier pour voir s’il y a d’éventuelles erreurs de saisie et les corriger le cas échéant et si nécessaire ajouter des informations supplémentaires concernant la commande. En cliquant sur le bouton „payer“, le client accepte l’offre contractuel ferme et le contrat entre ainsi en vigeur.
4ème Erreur de saisie
Le client peut consulter et modifier ses données personnelles à tout moment sous « Mon eBay ». Une erreur de saisie concernant l’enchère dans le cadre de la vente aux enchères ne peut être corrigée qu’avant l’émission de l’enchère. Le vendeur ne peut mettre à disposition aucun outil permettant d’identifier et de corriger des erreurs de saisie.
5ème Documentation
Le client peut consulter les données de sa commande (texte contractuel) ainsi que les informations destinées au client concernant l’article et les conditions générales de vente après l’introduction de sa déclaration des commandes passées sous « Mon eBay » dans un délai de 90 jours après l’achat, les afficher et les enregistrer grâce aux fonctions d’eBay, à son navigateur, au moyen d’une capture d’écran et/ou les imprimer. Les informations sont enregistrées séparément par le vendeur et peuvent être demandées par le client.
6ème Langue
La langue contractuelle est l’allemand.
7ème Retour
Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez retourner l’article chez ATP dans un délai de 60 jours. Cela signifie que vous n’avez pas utilisé ou installé la marchandise et que vous devez la renvoyer à ATP dans un délai de 60 jours après sa réception ; la date de réception de la marchandise par ATP est déterminante pour le respect du délai.
Les frais de retour sont à votre charge; veuillez utiliser l’emballage d’origine pour le retour afin d’éviter tout dégât de transport. Sans préjudice de ce droit de retour, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément à l’information figurant au point 2 ci-dessus.
8ème Moyens de paiement acceptés
Les méthodes de paiement concrètement indiquées dans l’offre peuvent être utilisées.
9ème Défauts et garantie
Pour les marchandises que vous commandez chez nous, vous avez un droit légal de garantie en raison des défauts en vertu des dispositions légales.
Dans certains cas, nous pouvons aussi vous accorder une garantie, si la mention correspondante a été indiquée dans le cadre de l’article concerné. Nos conditions de garantie s’appliquent dans ce cas: https: stores.ebay.fr/lapiece24/AboutUs.html#garantie
10ème procédure de conciliation:
La commission européenne tient à jour une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre les consommateurs et les entreprises (plateforme ODR). Cette plateforme est disponible sous https: ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse E-mail est la suivante : info@lp24.fr
ATP n’est pas tenue de participer à un règlement extrajudiciaire des différends devant une commission de l arbitrage.
Il s’agit des conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise ATP Autoteile GmbH
(Version en date du : 01 juin 2020)
Gérant:Alexander Bugge, Frank Landgraf, Sebastian Müller, Julian Schmid
Am Heidweg 1
92690 Pressath / Allemagne
Fax : +49 (0)9647 / 92903 9399
e-mail : info@lp24.fr
N° d’ID de TVA : DE298326559
Registre du commerce : HRB 5485 ; Tribunal de Grande Instance de Weiden i.d.Opf.
1. Dispositions générales
2. Conclusion de contrat, réserve de livraison
3. Prix, coûts de livraison et d’expédition
4. Méthodes et conditions de paiement
5. Réserve de propriété
6. Conditions d’expédition et de livraison
7. Dommages dus aux opérations de transport
8. Reprise des anciennes pièces
9. Responsabilité en matière de défauts et garantie
10. Responsabilité
11. Dispositions finales
§ 1. Dispositions générales
(1) L entreprise ATP Autoteile GmbH (désignée ci-après ATP) propose à ses clients (consommateurs et entrepreneurs) des articles, par le biais de sa boutique en ligne (https: www.atp-autoteile.de) ainsi que par les plates-formes de vente Amazon et eBay, principalement des pièces automobiles, et notamment des pièces d usure pour voiture, des accessoires, des pièces de collection et des articles de tuning.
(2) Les dispositions suivantes font office de contrats entre ATP et le client, sauf en cas de mention supplémentaire spécialement convenue. La version en vigueur à la date de signature du contrat sert de référence. Les conditions de vente contraires des clients professionnels nécessitent, pour être valables et applicables, l’accord préalable d’ATP.
(3) Le consommateur est une personne physique qui conclut une affaire juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité professionnelle, ni à son activité commerciale indépendante. L entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes possédant la capacité juridique qui agit à la conclusion d une affaire juridique dans l exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
§ 2. Conclusion du contrat sur la boutique en ligne, réserve de livraison
(1) Les produits et prestations proposés sur la boutique en ligne ne font pas par principe office d offres fermes amenant à la conclusion d un contrat ; il s agit davantage d une invitation pour le client à soumettre une offre ferme menant à l achat du produit. En commandant, le client confirme l’offre qui lui a été proposée. Dès qu’ATP confirme la réception de cette commande, il ne s’agit plus alors d’une simple acceptation de commande ; et la confirmation de commande peut être davantage perçue comme l’avis d’acceptation. ATP peut accepter l’offre de contrat du client dans un délai de sept jours ouvrés après réception. L’acceptation peut être confirmée par un message spécifique ou par l arrivée des biens livrés chez le client. Dans les autres cas, le client n’est plus lié à sa commande.
(2) ATP se réserve le droit de livrer un autre bien que la marchandise achetée sous réserve que cette dernière soit acceptable pour le client. Ce principe s’applique notamment en cas de modifications techniques ou changements de poids n’ayant aucun impact sur la fonctionnalité du produit acheté, ainsi que les changements de forme/couleur ne modifiant pas la structure du bien.
(3) La conclusion du contrat intervient sauf en cas de livraison incorrecte ou non conforme par les fournisseurs, d’absence de livraison ou de livraison partielle. Ce principe ne s’applique pas si ATP est responsable de la livraison manquante. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle d’une prestation, ATP s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais ; en cas de résiliation, la contrepartie sera immédiatement remboursée aux clients.
§ 3. Prix, coûts de livraison et d’expédition
(1) Les prix proposés font office, sans exception, de prix définitifs et comprennent donc tous les composants tarifaires ainsi que les taxes éventuellement applicables.
(2) Sauf mention contraire spécifique, les prix ne comprennent pas l’emballage, le fret, le port et si le client est un entrepreneur, l’assurance. En cas d’expédition de biens, des frais de livraison et d’expédition en sus seront aussi appliqués.
(3) Si le client demande expressément une assurance (transport), l’entreprise ATP est en droit de lui facturer les frais supplémentaires associés, sous réserve qu’ATP mentionne l’application de ces frais supplémentaires lors de la conclusion du contrat.
(4) Le client confirme avoir transmis l’adresse de livraison correcte et complète. En cas de coordonnées (adresse) manquantes, des frais supplémentaires pourront être facturés lors de l’expédition, comme des coûts d’envoi en sus ; et le client s’engage, le cas échéant, à prendre en charge ces frais supplémentaires s’il est responsable de ces informations erronées/incomplètes.
§ 4. Méthodes et conditions de paiement
(1) Les méthodes de paiement concrètement indiquées dans l’offre peuvent être utilisées.
(2) Sauf disposition contraire, le client s engage à payer toutes les sommes dues dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la facture ; la réception de la somme par ATP est déterminante. Si le client est un entrepreneur, il est tenu de verser des intérêts de retard à hauteur de 8 pour-cent au-delà du taux d intérêt de base en cas de non-paiement à compter du 14ème après l échéance et la réception de la facture.
(3) Notre prestataire chargé du paiement pour l’achat sur facture est l’entreprise Domnowski Inkasso GmbH, 45127 Essen. En s’appuyant sur les données que vous avez indiquées lors de la commande, Domnowski effectue un contrôle d’identité et de solvabilité. À ce titre, des prestataires de service/agences de renseignement seront mandatés par Domnowski. Entre autres SCHUFA Holding AG, Wiesbaden, infoscore Consumer Data GmbH (ICD), Baden-Baden, Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, Hamburg, Boniversum Creditreform GmbH, Neuss, Deutsche Post Adress GmbH & Co. KG, Gütersloh.
§ 5. Réserve de propriété
(1) Nous restons propriétaires des biens jusqu’à leur paiement intégral.
(2) Si le client est une entreprise, il sera autorisé, dans le cadre de ses activités normales, à modifier, céder et utiliser les biens livrés et concernés par la réserve de propriété pour assurer une livraison et une prestation donnée. En cas de cession ou d’utilisation des biens livrés et concernés par la réserve de propriété pour assurer une livraison et une prestation donnée, les parties contractuelles s’accordent sur le fait que le client devra déjà avoir satisfait, à l’avance, par rapport à l’entreprise ATP ayant autorisé cette cession, à ses obligations de paiement liés à la revente ou l’exécution de la prestation/livraison vis-à-vis des utilisateurs finaux
§ 6. Conditions d’expédition et de livraison
(1) Sauf mention contraire spécifique, la livraison des articles intervient contre prépaiement et avec suivi.
(2) Les livraisons partielles ne sont autorisées que si elles sont acceptables pour le client ou expressément admises par le client. Les livraisons partielles d’un objet vendu unique ne sont pas tolérées. Les livraisons partielles n’ont aucun impact sur les droits du client liés à d’éventuels problèmes d’exécution.
(3) Les risques de pertes ou dégradations fortuites du bien vendu sont transférés aux entrepreneurs lors de la remise de la marchandise à la personne responsable ou un représentant autorisé et en cas d’expédition lors du transfert du bien à une entreprise de transport adaptée. Pour les consommateurs, les risques de pertes ou dégradations fortuites du bien vendu sont transférés lors de la remise de la marchandise aux consommateurs. En matière de prise en charge des risques, les principes de remise sont équivalents même en cas de retard d’acceptation du client.
(4) En cas de non-respect des délais de livraison en raison d’obstacles passagers dus à un événement de force majeure (ex. guerre, soulèvements internes, catastrophes naturelles) ou d’autres événements équivalents (ex. grèves ou lock-out), les délais seront prolongés d’une durée équivalente à celle de ces obstacles.
§ 7. Dommages pendant le transport
(1) Les paragraphes 2 à 4 indiqués ci-dessous ne s’appliquent que si la conclusion du contrat commercial revient non seulement à ATP mais aussi au client dans le cadre du fonctionnement de son activité commerciale. Les principes suivants relatifs aux dommages dus aux opérations de transport ne limitent en aucun cas les droits et exigences des clients, notamment en matière de garantie.
(2) Il incombe au client de vérifier l’état des livraisons en présence du livreur. En cas de dommages dus aux opérations de transport visibles, le client devra les indiquer sur les documents d’expédition/livraison et faire signer ces mentions spécifiques par le transporteur.L’emballage doit être conservé.
(3) Si la perte ou le dommage (partiel) n’était pas clairement visible lors de la réception, le client s’engage à en informer ATP dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours après l’identification de la perte/du dommage.
(4) Le client mettra tout en œuvre pour aider ATP à faire valoir ses droits vis-à-vis des entreprises de transport concernées, notamment en cas d’assurance-transport.
§ 8. Reprise des anciennes pièces
(1) Le client a la possibilité de faire reprendre, par ATP, contre paiement, l’ancien composant correspondant à la pièce de rechange achetée.
(2) Le renvoi de l’ancienne pièce est organisé à la charge et aux risques du client – tous les envois insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés – en précisant les coordonnées bancaires du client, à l’adresse suivante :
ATP Autoteile GmbH
- Reprise des anciennes pièces/composants usagés -
Am Heidweg 1
92690 Pressath / Allemagne
Fax : +49 (0)9647 - 92903 9399
e-mail : info@lp24.fr
(3) L’avoir correspondant à la valeur de la pièce usagée est viré par ATP, dans un délai de 10 jours après réception, sur le compte bancaire indiqué.
§ 9. Responsabilité en cas de défauts
(1) ATP n est pas responsable des défauts et dommages qui ne résultent pas d un vice déjà présent lors de la remise mais d une utilisation inappropriée ou d un mauvais traitement de l article par le client ou par un tiers.
(2) L’entreprise ATP n’est pas contrainte d’installer les pièces de rechange ni d’assurer des prestations de conseil/d’assistance en matière de montage. Il incombe au client de s’assurer que la marchandise a été montée de manière conforme. En cas de doute, il est recommandé au client de faire faire un contrôle de fonctionnement et de sécurité par du personnel spécialisé et qualifié. ATP ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui ne sont liés qu à une installation non conforme ou à un niveau insuffisant d’entretien/de maintenance. Si le client utilise de manière frauduleuse et injustifiée ses droits de garantie, alors que le défaut du bien est dû à un montage non conforme ou des opérations de maintenance/d’entretien insuffisantes et ne s’explique donc pas par un défaut matériel de la chose vendue, le client devra rembourser à ATP les frais associés au contrôle des biens et au traitement ultérieur du dossier.
(3) Les droits de garanties à l encontre d ATP reviennent au client en raison d un vice qui existait depuis le début. Le Client a en premier lieu un droit à exécution ultérieure mais le client peut malgré tout réduire cette obligation ou se retirer du contrat ; les droits à dommages-intérêts demeurent inchangés par la présente disposition.
a) Les consommateurs ont, dans la mesure du possible, le choix, dans le cadre de l’exécution ultérieure (réparation de la chose vendue), entre la réparation ou le remplacement des composants non conformes. En cas de défaut sur le bien acheté, ATP pourra opter pour une réparation ou le remplacement des composants non conformes.
b) Si le client revendique une réparation, il est tenu, sur demande d ATP, de mettre à disposition la chose vendue en vue d un contrôle de la réclamation pour vices pour un examen correspondant.
c) Le client peut se retirer du contrat d achat s il a défini à ATP un délai approprié pour l exécution ultérieure et si ledit délai a expiré sans succès ou si la fixation d un délai est accessoire. Il n existe un caractère accessoire que si ATP a refusé sérieusement et définitivement la prestation ou s il existe des circonstances particulières qui justifient la rupture immédiate du contrat en tenant compte des intérêts des deux parties ; si le refus de la prestation se rapporte au fait que le client n a pas satisfait à la demande d ATP selon l alinéa 3b), le caractère accessoire n est pas déterminé. En outre, la fixation d un délai est accessoire si le type d exécution ultérieure qui revient à l acheteur échoue ou si elle ne peut être exigée de lui.
d) Si les conditions énoncées au § 9 alinéa 3c) phrase 1 ne sont pas présentes, ATP n est pas responsable des coûts que le client dépense pour supprimer lui-même un défaut sur l objet de vente ou pour le faire supprimer par un tiers (propre réalisation).
e) Si et dans la mesure où ATP est tenue à une exécution ultérieure, ATP prend en charge par rapport aux consommateurs les frais nécessaires à l exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d acheminement, d intervention et de matériaux ; vis-à-vis d un entrepreneur, ceci s applique uniquement si ATP a agi de manière négligente ou intentionnelle par rapport à la chose défectueuse - sous réserve du § 10 des présentes CGV. Si le consommateur demande le remplacement d un article non conforme et si seul ce type d exécution ultérieure est possible ou si ATP refuse à raison une réparation, ATP doit alors limiter le montant du remboursement à une somme appropriée si le client demande des frais d un montant excessif au titre du démontage de la chose défectueuse ainsi qu au titre du montage de la chose livrée en remplacement.
(4) S’il s’agit d’articles usagés (ex. pièces d’échange usées), le délai de prescription pour la responsabilité en matière de défaut est d’un an à compter de la date de livraison. Aucune diminution du délai de prescription peut s’appliquer dans la mesure où l’entreprise ATP est considérée comme responsable conformément au §10 alinéa 1 de ces CGV ou droit réel d’un tiers, sur la base duquel la restitution de l’objet peut être exigé.
(5) En cas de vente d’objets utilisés, les revendications et les droits d’un entrepreneur en cas de défauts sont exclus ; ce principe s’applique aussi aux défauts survenus après la conclusion du contrat et avant le transfert de risques. La présente exclusion de garantie ne s’applique pas si l’entreprise ATP est considérée comme responsable conformément au §10 alinéa 1 de ces CGV ou droit réel d’un tiers, sur la base duquel la restitution de l’objet peut être exigé.
(6) Les défauts manifestes doivent être déclarés par écrit par l entrepreneur dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise, à défaut de quoi la conversion en valable du droit à garantit est exclu. Pour faire valoir ces droits, il est seulement nécessaire d’adresser dans les délais prévus à cet effet les preuves de défauts.
§ 10. Responsabilité
(1) ATP est responsable des blessures corporelles ou des atteintes à la vie ou la santé dues au non-respect intentionnel ou au comportement négligent de ses collaborateurs, représentants légaux ou agents d’exécution ainsi que des autres dommages occasionnés par une violation de ses devoirs ou une perfidie intentionnelle ou par négligence de ses collaborateurs, représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. De plus, ATP est responsable des garanties données et des dommages prévus par la notion de responsabilité définie par les dispositions légales obligatoires et la loi sur la responsabilité des produits. En dehors de cela, ATP est responsable des autres dommages occasionnés par une violation de ses devoirs ou une perfidie intentionnelle ou par négligence de ses collaborateurs, représentants légaux ou auxiliaires d exécution.
(2) Pour ce qui est des dommages occasionnés par simple négligence et qui n entrent pas dans le cas de l alinéa 1 phrases 1 et 2, ATP n’est considérée comme responsable que si la négligence concerne directement le non-respect des obligations contractuelles dont le respect permettrait la réalisation du contrat et sur le respect desquelles l acheteur devrait se fier (obligations contractuelles primordiales) ; la responsabilité par rapport à l entrepreneur se limite toutefois aux dommages moyens directs, prévisibles et typiques pour ce genre de contrat, de sorte que les dommages indirects (par exemple un manque à gagner) et les dommages consécutifs sont exclus. Le montant de l indemnisation est limité, par rapport à l entrepreneur, à la valeur qui correspond au triple de la valeur de la livraison.
(3) Toute autre responsabilité est exclue indépendamment de la nature juridique du droit revendiqué.
§ 11. Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d Allemagne s applique. Pour les consommateurs qui concluent ce contrat à des fins non professionnelles/industrielles, ce choix de droit en vigueur ne s’applique que tant que la protection assurée n’est pas supprimée par des dispositions obligatoires dans le droit du pays de résidence des consommateurs en matière de protection. Les principes de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas au présent document.
(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la juridiction compétente en cas de règlement de litiges liés à ce contrat se trouve dans la ville du siège social de l’entreprise d’ATP. Ce même principe s’applique si le client ne dispose d’aucune juridiction compétente générale en Allemagne, ou si le domicile ou la résidence habituelle au moment de l’assignation reste inconnu. Le droit d’introduire une action devant un autre tribunal compétent reste, par ailleurs, inchangé.
