Conditions Générales de Vente
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique électronique www.bviformatique.fr de la société SAS BV Informatique suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.
Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat. Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif a contracter avec SAS BV Informatique pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée a l'article 12 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 10 des présentes conditions générales de vente.
Préambule
L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société SAS BV Informatique
La boutique mentionne les informations suivantes :
• Identification de la société :
SAS BV Informatique
Siège :
22 avenue de la gare
34460 CESSENON SUR ORB
FRANCE
Tel : 04.99.57.17.52
E mail : contact@bvinformatique.fr
N°SIRET :
Propriétaire du site marchand: www.bviformatique.fr
• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises. Le client a néanmoins la possibilité d'opter pour une autre monnaie à titre indicatif. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.
• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
• Existence d'un droit de rétractation.
• Durée de validité de l'offre et du prix.
Toutes les informations contenues dans le site www.bvinformatique.fr (ci après désigné le Site) sont en langue française. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition du dit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1-Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par SAS BV Informatique
2-Couverture de l'offre
La zone géographique de couverture de l'offre de la société SAS BV Informatique est la suivante :
- France
- Europe ( pays de la monnaie unique Euro. )
3-Documents contractuels
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
- Les présentes conditions générales de vente
- Le bon de commande
- Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de SAS BV Informatique ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
4-Prise de commande
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.
5-Confirmation de commande
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par SAS BV Informatique. Le client recevra par courrier électronique, courrier ou par fax un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d'expédition, ...) SAS BV Informatique se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit a un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
6-Durée de l'offre
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'a épuisement des stocks.
7- Prix - Facture
Les prix sont exprimés en Euros. Les montants exprimés en dollars ou dans d'autres monnaies ne sont fournis qu'à titre indicatif. Le montant exact sera fonction du cours du dollar ou de la monnaie concernée au moment du paiement.
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes , TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client , sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par SAS BV Informatique . Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.
8-Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'a régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le client règle sa commande
• Par carte bancaire tel que proposé sur le site pour les montants inférieurs à 300 €
Le client garantit à la SAS BV Informatique qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
Pour toute commande par CB nous serons à même de vous demander, si nécessaire, une copie de votre carte
d'identité et une attestation de domicile. A réception de ces informations, votre commande sera traitée.
• Les paiements par chèque bancaire s'effectuent en totalité à la commande, et en euros exclusivement. Le chèque doit être libellé à l'ordre de BV INFORMATIQUE et adressé avec une copie de la commande à :
BV INFORMATIQUE
22 avenue de la gare
34460 cessenon sur orb
• Par virement bancaire.
9-Défaut de paiement - Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de la SAS BV Informatique jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. La SAS BV Informatique se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de lacliniquedusmartphone.com, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
10-Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la SAS BV Informatique au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
11-Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et lors de la confirmation de la commande par la SAS BV Informatique et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, la SAS BV Informatique s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
12-Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de la SAS BV Informatique puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, la SAS BV Informatique recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à la SAS BV Informatique.
13-Force majeure
De façon express sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
14-Retrait des produits en cas d'absence du client
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la SAS BV Informatique qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
15-Réclamations
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de la SAS BV Informatique et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 14 jours suivant leur réception à la SAS BV Informatique sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et dû forme, la SAS BV Informatique renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
16-Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de 14 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à la SAS BV Informatique ses coordonnées bancaires.
17- Les garanties
Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par la SAS BV Informatique avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois (pour les accessoires neufs), de 1 mois (pour les téléphones, tablette, baladeur MP3 occasions et accessoires occasions) à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.
Les pièces détachées vendues seules bénéficient d'une garantie de un mois, par contre la société la SAS BV Informatique ne pourra en aucuns cas reprendre ou rembourser le produit dans le cas d'un mauvais montage du client où d'une mauvaise utilisation de la pièce.
Tous nos forfaits réparations bénéficient d'une garantie de 3 mois pièces et main d'oeuvre.
Les forfaits restauration système, jailbreak ou déblocage, ne bénéficient d'aucunes garanties car aucunes pièces n'est remplacées.
Les forfaits désoxydation bénéficient d'une garantie de 1 mois.
Ne pas retirer ou détériorer les autocollants de garantis de la SAS BV Informatique sous peine de la perdre. Les autocollants de garantis la SAS BV Informatique garantissent nos interventions et certains produits, dans le cas où l'autocollant de garanti serait enlevé ou détérioré, la garantie sera automatiquement annulée.
La société SAS BV Informatique se réserve le droit d'appliquer des garanties spécifiques en fonction de certaines interventions non mentionnées ci dessus.
A la date de mise à disposition du matériel réparé ou non, le client s'engage à venir récupérer son matériel dans un délai de 2 mois maximum.
La société SAS BV Informatique se réserve le droit de disposer comme il l'entend d'un matériel non récupéré, stocké pendant plus de 2 mois dans nos ateliers.
En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées sur la facture livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à la SAS BV Informatique à ses frais en y joignant l'original de la facture et le bon Rma au préalablement rempli et accepté par la SAS BV Informatique.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de celui-ci, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par la SAS BV Informatique. Dans cette dernière hypothèse, la SAS BV Informatique procédera au remboursement du prix du produit au client.
18–Informations nominatives
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SAS BV Informatique.
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à la SAS BV Informatique, 22 avenue de la gare, 34460 CESSENON sur orb, par courrier seulement.
19-Signature électronique
Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
20-Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS BV Informatique dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
21-Propriété intellectuelle
La SAS BV Informatique est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu, le cas échéant, les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits sans demande d’autorisation à la SAS BV Informatique par lettre ou e-mail.
22- Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
23-Non renonciation
Le fait pour la SAS BV Informatique de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
24-Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
25-Différend
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D' ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SAS BV INFORMATIQUE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D' URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
