Conditions générales de vente et informations clients / Déclaration de protection des données
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Denqbar
GmbH) sur la plateforme Internet eBay ou CATCH by eBay. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres
conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est
dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique
ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle
indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Si nous plaçons un article sur eBay ou CATCH by eBay, la validation de la page de l’offre sur eBay ou CATCH by eBay constitue l’offre
ferme entraînant la conclusion d’un contrat de vente dans les conditions contenues sur la page de l’article.
(3) Le contrat est conclu via les différentes fonctions d'achat en ligne (si elles sont proposées sur la page de l'article concerné) comme suit:
a) Acheter via la fonction « Acheter maintenant »
Après avoir cliqué sur le bouton "Acheter maintenant" de la page des articles, vous pouvez vous connecter à votre compte eBay existant ou
d'abord créer un nouveau compte eBay. Dans l'étape suivante, vous arriverez au masque de requête « Envoyer à », dans lequel vos
données personnelles sont déjà saisies. Ensuite, vous pouvez choisir le mode de paiement.
Si nous proposons cette option, vous pouvez également passer la commande en tant qu'invité en cliquant sur le bouton correspondant.
Dans l'étape suivante, vous saisissez vos données personnelles dans le masque de recherche « Envoyer à » et vous sélectionnez le mode
de paiement.
Les données de la commande seront ensuite affichées sous forme d'aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal, Apple Pay, Google Pay) comme mode de paiement, vous serez
soit dirigé vers la page de présentation de la commande sur le site d’eBay, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement
instantané. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir
vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers eBay, sur le site d'eBay,
les données de la commande sont affichées sous forme d'aperçu de la commande.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans l'aperçu de la commande, de les modifier
(également via la fonction « retour » du navigateur internet) ou d'annuler la commande.
En soumettant la commande en cliquant sur le bouton correspondant (« Acheter », « Payer maintenant » ou terme similaire), vous déclarez
l'acceptation de l'offre d'une manière juridiquement contraignante, par laquelle le contrat est conclu.
b) Acheter via la fonction « Ajouter au panier »
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sur la page de l'article, les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le « panier
». Le « panier » est alors affiché. Vous pouvez également cliquer sur le bouton correspondant (symbole du panier) dans la barre de
navigation pour ouvrir le « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Payer » ou « Payer maintenant de manière sécurisée » dans la vue du panier, vous pouvez vous
connecter à votre compte eBay existant ou créer un nouveau compte eBay. Dans l'étape suivante, vous arriverez au masque de requête «
Envoyer à », dans lequel vos données personnelles sont déjà saisies. Ensuite, vous pouvez choisir le mode de paiement.
Si nous proposons cette option, vous pouvez également passer la commande en tant qu'invité en cliquant sur le bouton correspondant.
Dans l'étape suivante, vous saisissez vos données personnelles dans le masque de recherche « Envoyer à » et vous sélectionnez le mode
de paiement.
Les données de la commande seront ensuite affichées sous forme d'aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal, Apple Pay, Google Pay) comme mode de paiement, vous serez
soit dirigé vers la page de présentation de la commande sur le site d’eBay, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement
instantané. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir
vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers eBay, sur le site d'eBay,
les données de la commande sont affichées sous forme d'aperçu de la commande.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans l'aperçu de la commande, de les modifier
(également via la fonction « retour » du navigateur internet) ou d'annuler la commande.
En soumettant la commande en cliquant sur le bouton correspondant (« Acheter », « Acheter maintenant », « Payer maintenant » ou terme
similaire), vous déclarez l'acceptation de l'offre d'une manière juridiquement contraignante, par laquelle le contrat est conclu.
c) Achat via la fonction « Enchérir »
Avec la fonction « Enchérir », vous pouvez soumettre une enchère dans la période pendant laquelle notre offre peut être acceptée par les
enchères (« période d'enchère »), en tenant compte des étapes d'enchère (« étapes d'augmentation ») déterminées par eBay. Si nous
avons fixé un prix minimum, votre enchère doit atteindre ce prix minimum pour être prise en considération.
Après avoir saisi le montant de votre enchère (« enchère maximale ») et cliqué sur le bouton « Enchérir » de la page de l'objet, vous serez
connecté à votre compte eBay existant (ou à la création d'un nouveau compte eBay).
Sur la page suivante, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau votre enchère, de la modifier (également en utilisant la fonction « retour
» de votre navigateur internet) ou de l'annuler.
En envoyant votre offre via le bouton « Confirmer », vous déclarez l'acceptation de l'enchère de manière juridiquement contraignante.
Le contrat est conclu sous la condition suspensive que votre enchère soit la plus élevée au moment de l'expiration de la période d'enchère.
Si un autre soumissionnaire soumet une enchère supérieure à votre enchère maximale avant la fin de la période d'enchère, votre offre
inférieure expirera.
d) Achat via la fonction « Envoyer une proposition de prix »
Avec la fonction « Envoyer une proposition de prix », vous avez la possibilité de nous faire une contre-offre pour le prix indiqué sur la page
de l'article.
Après avoir cliqué sur le bouton « Envoyer une proposition de prix » sur la page de l'article et vous être connecté à votre compte eBay
existant ou avoir créé un nouveau compte eBay, vous pouvez saisir votre proposition de prix sur la page suivante et choisir la durée de
validité de votre proposition de prix.
Après avoir cliqué sur le bouton « Vérifier la proposition de prix », vous avez la possibilité de vérifier à nouveau votre suggestion de prix sur
la page suivante, de la modifier (également en utilisant la fonction « Modifier la proposition de prix » sur la page) ou de l'annuler.
En nous envoyant votre proposition de prix via le bouton « Envoyer la proposition de prix », vous nous soumettez une offre ferme. Vous
êtes lié à cette proposition de prix pendant deux jours maximum, selon votre choix.
Le contrat est conclu si nous acceptons votre proposition de prix dans la période de validité que vous nous avez indiquée.
(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat
s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est
correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1) Achat sur facture via PayPal
Lors d'un achat par facture via PayPal, nous cédons notre demande de paiement total et irrévocable à la société PayPal (Europe) S.à r.l. et
Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Vous consentez à ce que PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. effectue une
vérification de la solvabilité avant l'acceptation de la cession en utilisant les données transmises.
Nous nous réservons le droit de refuser ce mode de paiement suite au résultat de la solvabilité. Vous en serez informé lors du déroulement
du paiement via eBay.
Lors de l'autorisation d'un achat sur facture, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. cède la créance afin que les paiements à effet
libératoires soient versés uniquement à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la
réception de la marchandise.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation
commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de
propriété de la marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà
toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit
de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous
réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le
nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres
objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos
sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 5 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de
la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous
n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
(3) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout
message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.
b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la
possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième
tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons
pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement
ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas:
- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices
causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
- pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la
défectuosité;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.
§ 6 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie
par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont
celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement
public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si
le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une
autre juridiction légale reste intact.
(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Denqbar GmbH
Longuyoner Str. 14
01796 Pirna
Allemagne
Téléphone: +49 (0) 3501 / 71130
E-Mail: ebay_fr@denqbar.de
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site
https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes pas disposés à prendre part à des procédures de règlement de litiges devant des organismes de médiation pour le
consommateur.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés
conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou
sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de
nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions
générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les
composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en
cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours
de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.
5.3 Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de
l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.
5.4 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans
l’offre respective.
Dans la mesure où cela est indiqué dans le processus de commande en ligne, vous pouvez également utiliser Apple Pay et/ou Google Pay
comme modes de paiement.
5.5 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant
sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
Sauf indication d'un autre délai dans la description de l'article ou dans nos conditions de livraison, la livraison de la marchandise a lieu dans
les 3-5 jours après la conclusion du contrat (si un paiement anticipé a été convenu, néanmoins seulement à compter de la date de votre
ordre de paiement).
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi
de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non.
Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne
désignée pour l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Dernière mise à jour: 27.10.2020
Déclaration de protection des données
Sauf indication contraire fournie ci-dessous, la mise à disposition de vos données à caractère personnel n’est ni prescrite par la loi ou le
contrat, ni nécessaire pour la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas obligé(e) de mettre vos données à disposition. Un refus de votre
part n’aura aucune conséquence. Cela s’applique uniquement dans la mesure où aucune indication contraire n’est fournie pour les
opérations de traitement ci-dessous.
Les «données à caractère personnel» correspondent à toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable.
Responsable
N’hésitez pas à nous contacter. Les coordonnées du responsable du traitement des données se trouvent dans nos mentions légales.
Collecte, traitement et transmission de données personnelles lors de commandes
Lors de la commande, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement si cela est nécessaire pour l’exécution et le
traitement de votre commande ainsi que pour traiter vos demandes. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion
du contrat. Une non-mise à disposition a pour conséquence qu’aucun contrat ne peut être conclu. Le traitement se fait sur la base de l’art.
6 alinéa 1 lettre b RGPD et est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec vous.
Dans ce cadre, vos données sont par exemple transmises aux entreprises d’expédition que vous avez choisies et aux fournisseurs de
droshipping, aux prestataires de paiement, aux prestataires de service pour l’exécution de la commande et aux prestataires informatiques.
Dans tous les cas, nous respectons les directives légales à la lettre. L'étendue de la transmission de données est limitée au minimum.
Gestion des marchandises
Utilisation d’un système de gestion des marchandises externe
Afin d’exécuter le contrat, nous utilisons un système de gestion des marchandises dans le cadre du traitement de la commande. Pour ce
faire, les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la commande sont transmises à
plentysystems AG, Bürgermeister-Brunner-Straße 15, 34117 Cassel, Allemagne
Collecte et traitement des données lors d’un achat contre facture via PayPal
En cas de paiement par « achat contre facture via PayPal », la créance du prix d’achat est cédée à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
(22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ; « PayPal »). Les données nécessaires au traitement du paiement sont transmises par eBay
à PayPal. PayPal transmet les données à des sociétés de renseignements économiques (sociétés de renseignements) à des fins d’enquête
de solvabilité et reçoit en retour des renseignements et, le cas échéant, des informations sur la solvabilité, ces dernières étant basées sur
des procédés mathématico-statistiques (valeurs de probabilité ou valeurs de score) qui intègrent dans leur calcul, entre autres, des
données d’adresse. En sélectionnant le mode de paiement mentionné, vous déclarez consentir à la transmission des données à PayPal et
à l’exécution de contrôles de solvabilité par PayPal. Dans le cadre des renseignements sur la solvabilité, PayPal travaille avec des
entreprises d’informations. Pour plus d’informations à ce sujet ainsi que sur les sociétés de renseignements mandatées, veuillez vous
référer aux dispositions relatives à la protection des données de PayPal, disponibles à l’adresse:
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=fr_FR.
Utilisation de PayPal
Toutes les transactions PayPal sont soumises à la politique de confidentialité de PayPal. Vous pouvez la consulter à
l’adresse: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=fr_FR
Durée de l’enregistrement
Après conclusion du contrat, les données sont enregistrées dans un premier temps pour la durée de la période de garantie, puis dans le
respect du délai de conservation légal, notamment selon le droit fiscal et du commerce, pour ensuite être supprimées une fois ce délai
expiré, dans la mesure où vous n’avez pas consenti à ce qu’elles soient traitées et utilisées ultérieurement.
Droits de la personne concernée
Si les conditions légales sont remplies, vous bénéficiez des droits suivants conformément aux art. 15 à 20 du RGPD: droit d’obtenir des
informations, droit de correction, droit de suppression, droit de limiter le traitement, droit à la portabilité des données.
Par ailleurs et conformément à l’art. 21 (1) du RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’opposition aux traitements effectués sur la base de l’art. 6
(1) f du RGPD ainsi qu’au traitement à des fins de publipostage.
Droit de recours auprès des autorités de contrôle
Conformément à l’art. 77 du RGPD, vous avez le droit de vous plaindre auprès des autorités de contrôle si vous estimez que le traitement
de vos données à caractère personnel ne respecte pas la législation.
Droit à l’opposition
Si les traitements des données personnelles indiqués ici reposent sur notre intérêt légitime selon l’art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD, vous avez le
droit, pour des raisons émanant de votre situation spécifique, de vous opposer à ces traitements à tout moment avec effet pour l’avenir.
Après votre opposition, le traitement des données concernées prendra fin à moins que nous puissions prouver qu’il existe des raisons
impératives pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts , droits et libertés ou si le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre des
prétentions légales.
