CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par LEADER US PARTS. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales d’achat, et notamment celles de ses CLIENTS acheteurs. En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander chez LEADER US PARTS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet leaderusparts.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par des factures émises par LEADER US PARTS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas de rupture de stock ou d’arrêt du produit, LEADER US PARTS proposera un article de remplacement ou le remboursement du prix versé pour le ou les articles manquant(s). Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu’à la livraison de chaque commande.
TARIFS, DEVIS, COMMANDES
Les prix indiqués sur nos tarifs sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de transport. LEADER US PARTS se réserve le droit de modifier les prix figurant sur ses tarifs à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par LEADER US PARTS est le prix définitif. Le prix mentionné sur un devis est valable un mois. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par LEADER US PARTS . Toute commande à LEADER US PARTS vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur non professionnel a la possibilité de renoncer à sa commande en la retournant à ses frais dans les quatorze (14) jours francs suivant sa réception, à l’adresse suivante : LEADER US PARTS 728 Avenue du Lion d'Or 45470 LOURY. Toute rétractation dans les délais entraînera le remboursement par le vendeur des sommes versées par l’acheteur et ce, sans frais, dans les 15 jours de la réception du retour du colis ou dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout produit retourné en application du droit de rétractation doit être fait dans son emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé ou détérioré. Toute commande abîmée ou détériorée ne sera pas reprise.
PAIEMENT DU PRIX
L’acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par le CLIENT du prix. Toutes sommes versées d’avance sont des acomptes. LEADER US PARTS se réserve le droit de modifier le barème des prix, les produits commandés étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le règlement des achats s’effectue soit par carte bancaire, soit en espèces, soit par virement, soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception. Pour les professionnels et conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le paiement est effectué des réception de la marchandise. En cas de retard de paiement, il sera appliqué un taux d’intérêt pour pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour les particuliers consommateurs, le paiement est effectué à la commande et au plus tard à la réception de la marchandise. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente
Responsabilité LEADER US PARTS – Garantie - Sans préjudice de la garantie légale (art. 1641 à 1648 Code civil et L 211-1 et suivants Code de la consommation) en cas de défauts ou de vices cachés de la chose vendue (art. R 211-4 Code de la consommation), les produits livrés par LEADER US PARTS bénéficient d’une garantie d’une durée de UN AN, à compter de la date de livraison sauf certaines références qui bénéficient d’une garantie différente, cette garantie ne s’applique pas aux pièces électriques et électroniques ainsi qu’aux pièces d’occasion qui ne sont pas garanties.
EXCLUSION DE LA GARANTIE
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise installation, utilisation, négligence ou défaut d’entretient de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LEADER US PARTS, par écrit, et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de HUIT JOURS à compter de leur découverte. LEADER US PARTS remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie. Le CLIENT fait son affaire personnelle des déclarations et autorisations requises par la législation française s’il vient à installer du matériel sur un véhicule qui deviendrait de ce fait non conforme à la réglementation en vigueur en France, toute modification étant susceptible de rendre le véhicule non conforme, ce qu’acquiesce l’acquéreur. La responsabilité de LEADER US PARTS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de LEADER US PARTS. Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation, de leur installation et de leur utilisation. LEADER US PARTS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure. Toute garantie est encore exclue quand le bien livré ne correspond pas à l’utilisation que souhaitait en faire l’acquéreur. En cas de défectuosité ou d’anomalies rencontrées lors du montage ou à l’utilisation des pièces livrées, LEADER US PARTS ne saurait être déclaré responsable quand le client passe commande avec une référence catalogue sans préciser le type de véhicule dans ce cas il fait le montage sous sa responsabilité. Aucune autre personne physique ou morale n’est habilitée à intervenir de quelque façon que ce soit et pour quelque cause que ce soit sur les pièces, objets de la garantie, sans l’accord écrit et préalable de LEADER US PARTS. Si un établissement intervenait sans cette autorisation écrite sur les pièces, objets de la garantie, il interviendrait aux frais exclusifs de l’acquéreur et l’acquéreur perdrait le bénéfice de la garantie accordée.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par LEADER US PARTS. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un mail à LEADER US PARTS à l’adresse suivante : lusp@outlook.fr ou par courrier au 728 AVENUE DU LION D'OR 45470 LOURY.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En cas de défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie du prix de la commande, LEADER US PARTS se réserve, jusqu’au complet encaissement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le CLIENT restera acquis à LEADER US PARTS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du CLIENT.
LIVRAISON
Les produits acquis par le CLIENT seront, dans les limites des stocks disponibles, expédiés dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. LEADER US PARTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les meilleurs délais. Un dépassement éventuel du délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le CLIENT. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par LEADER US PARTS au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du CLIENT, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire. Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des produits livrés et émettre des réserves auprès du transporteur. Conformément à l’article L. 133-3 du Code du commerce, en cas d’avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le CLIENT devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception. Le CLIENT dispose d’un délai de HUIT JOURS à compter de la livraison ou à compter de l’expiration du délai de rétractation pour former par courrier recommandé avec accusé de réception une réclamation contre LEADER US PARTS pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Les pièces vendues ne sont ni reprises, ni échangées. A titre exceptionnel, la reprise du produit vendu est possible sous réserve de rester dans son emballage d’origine et après application d’une déduction de 15% sur le paiement de celui-ci.
RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
LITIGES
Si le CLIENT agit en qualité de commerçant, tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux français, ce qui est expressément accepté par le CLIENT. Pour les professionnelles seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siége social de LEADER US PARTS à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
