A. Informations client - Conditions générales
1. Champ d application
1.1 Les conditions générales de vente (par la suite CGV ) de la société FF Europe E-Commerce GmbH (par la suite le vendeur ) s appliquent à tous les contrats de distribution de marchandises que le client (par la suite l acheteur ) conclut avec le vendeur en ce qui concerne les marchandises présentées par le vendeur sur la plate-forme de commerce en ligne eBay.fr (par la suite eBay ). Sauf stipulation contraire, l inclusion des conditions propres du client est exclue.
1.2 Un client, au sens de ces conditions générales, est chaque personne qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Une personnalité juridique, au sens de ces conditions générales, est une personne physique ou une personnalité juridique, ou une entité juridique qui exerce son activité commerciale ou son activité professionnelle indépendante lors de la conclusion d une transaction juridique.
2. Conclusion du contrat
2.1 La conclusion du contrat sur eBay est définie par l article 6 des conditions générales pour l utilisation des services eBay en langue française:
2.1.1 Format des enchères / Fonction d achat immédiat
Lorsque le vendeur met un objet aux enchères sur eBay, il fait une offre contraignante pour conclure un contrat pour cet objet. Ce faisant, il détermine un prix de départ et un délai dans lequel l offre peut être acceptée (délai d offre). Si le vendeur fixe un prix minimum dans le format d enchères, l offre est soumise à la condition suspensive que le prix minimum soit atteint.
Le client accepte l offre en soumettant une proposition. Pour ce faire, le client saisit d abord le montant de son offre maximale dans le champ de saisie prévu à cet effet sur la page d offre du vendeur, puis passe aux étapes suivantes spécifiées par eBay. Enfin, le client clique sur le bouton Confirmer . L acceptation est soumise à la condition suspensive que le client soit le plus offrant à la fin de la période d enchère. Une offre expire si un autre acheteur fait une offre plus élevée pendant la période d enchère. En cas de résiliation prématurée de l offre par le vendeur, un contrat est conclu entre le vendeur et le plus offrant, à moins que le vendeur n ait été autorisé à retirer son offre et à annuler les offres existantes.
Le vendeur peut en outre fournir des offres sous forme d enchères avec une fonction d achat immédiat. Cette fonction peut être exercée par le client tant qu aucune offre n a été faite sur l objet ou qu un prix minimum n a pas encore été atteint. Le client accepte l offre en cliquant sur le bouton Acheter immédiatement , puis en la confirmant. Si la fonction de panier est également disponible pour l offre, le client peut également accepter l offre en plaçant l article dans le panier et en effectuant immédiatement le processus de paiement suivant. Ce faisant, le client peut choisir s il se connecte à son compte eBay existant pour la commande, s il crée un nouveau compte eBay pour la commande ou s il exécute la commande en se connectant à eBay en tant qu invité. Enfin, le client clique sur le bouton Acheter ou - dans le cas d une commande en tant qu invité et/ou d une commande via la fonction Panier - sur le bouton Acheter et payer .
2.1.2 Format à prix fixe
Si le vendeur met en vente un objet à prix fixe sur eBay, il fait une offre contraignante pour conclure un contrat pour cet objet. Le client accepte l offre en cliquant sur le bouton Acheter immédiatement , puis en la confirmant. Dans le cas d offres à prix fixe où le vendeur a sélectionné l option paiement immédiat , le client accepte l offre en cliquant sur le bouton Acheter immédiatement et en terminant le processus de paiement immédiatement après. Si la fonction Panier est également disponible pour l offre, le client peut également accepter l offre en plaçant l article dans le panier et en effectuant immédiatement le processus de paiement suivant. Ce faisant, le client peut choisir s il se connecte à son compte eBay existant pour la commande, s il crée un nouveau compte eBay pour la commande ou s il exécute la commande en se connectant à eBay en tant qu invité. Enfin, le client clique sur le bouton Acheter ou - dans le cas d une commande en tant qu invité et/ou d une commande via la fonction Panier - sur le bouton Acheter et payer .
2.1.3 Faire une Offre de la seconde chance
Le client reçoit d abord un courriel d eBay avec le sujet Offre de la seconde chance’’. Dans le message qui lui est envoyé, le client clique soit sur le bouton Voir l article , soit sur le bouton Répondre maintenant et passe ensuite aux étapes suivantes spécifiées par eBay. Enfin, le client clique sur le bouton Acheter , acceptant ainsi l offre du vendeur.
2.1.4 Faire une Offre directe
Si le fonction ‘’Faire une Offre directe’’ est affiché dans l offre du vendeur, le client peut suggérer au vendeur un prix auquel il achèterait l article. Sur la page d annonce du vendeur, le client clique d abord sur le bouton ‘’Faire une Offre directe’’ et passe ensuite aux étapes suivantes spécifiées par eBay. Enfin, le client clique sur le bouton Envoyer un prix suggéré’’. Le vendeur peut immédiatement accepter, rejeter ou reconsidérer le prix suggéré par le client, c est-à-dire l accepter, le rejeter ou le rejeter avec une contre-offre dans le délai maximum de 48 heures affiché sur la page. Si le vendeur rejette la proposition de prix, le client peut soumettre une nouvelle proposition de prix en cliquant sur le bouton Envoyer un nouveau prix suggéré’’. Si le vendeur fait une contre-offre, le client peut accepter la contre-offre dans le délai maximum de 48 heures affiché sur la page en cliquant sur le bouton Accepter la proposition de prix , ou la rejeter au moyen d une contre-offre en cliquant sur Envoyer la contre-offre . Dans ce dernier cas, les étapes susmentionnées doivent être effectuées à nouveau.
2.2 Le texte du contrat est conservé par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par exemple, par e-mail, fax ou lettre) après la conclusion du contrat, en même temps que les présentes conditions générales et les informations sur le client. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà. En outre, le texte du contrat est conservé sur eBay et peut être consulté gratuitement par le client pendant une période de 90 jours après la conclusion du contrat sur www.ebay.fr en indiquant le numéro d’article correspondant. Pour afficher la page de l article avec le texte du contrat, le client peut entrer le numéro d article correspondant dans le champ de recherche disponible sur la page d accueil d eBay et cliquer sur le bouton Rechercher .
2.3 Dans toutes les procédures ci-dessus, le client peut reconnaître, vérifier et corriger ses données comme suit:
Après avoir cliqué sur le bouton de saisie (par exemple Enchérir , Acheter immédiatement , Ajouter au panier , Prix suggéré , Faire une offre directe ou Envoyer un nouveau prix suggéré ), le client peut à nouveau vérifier ses données sur les pages de confirmation suivantes. S il souhaite corriger ses données, il peut soit revenir à la page des articles d eBay en cliquant sur le bouton Précédent de son navigateur, soit annuler le processus en fermant la fenêtre du navigateur et rappeler la page des articles d eBay plus tard. Les corrections souhaitées peuvent ensuite être effectuées à nouveau en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris dans les champs de saisie correspondants.
2.4 Seul l allemand est disponible pour la conclusion du contrat.
3. Droit de résiliation du contrat
3.1 Les consommateurs ont généralement le droit de renoncer.
3.2 Vous trouverez des informations plus détaillées concernant le droit d annulation dans la politique d annulation.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix totaux et comprennent la taxe de vente légale. Les éventuels frais d expédition et de livraison supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit.
4.2 La livraison dans des pays extérieurs à l UE peut entraîner des frais supplémentaires dans des cas individuels dont le vendeur n est pas responsable et qui sont à la charge de l acheteur. Il s agit, par ex., des frais de transfert d argent par les établissements de crédit (par ex., les frais de transfert, les frais de change) ou des droits ou taxes légales à l importation (par ex., les droits de douane). Ces coûts peuvent également être liés au transfert de fonds si la livraison n est pas effectuée dans un pays hors de l UE, mais l acheteur effectue le paiement depuis un pays hors de l UE.
4.3 Les options de paiement seront indiquées au client sur la page de l objet du vendeur sur eBay.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été accepté, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n aient accepté une date d échéance ultérieure.
4.5 Si le paiement est effectué au moyen d un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé PayPal), sous réserve des conditions d utilisation de PayPal applicables. Si le client - si proposé - choisit le paiement par prélèvement automatique vis-à-vis de PayPal, PayPal prélèvera le montant de la facture sur le compte bancaire du client après avoir émis un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l expiration du délai de pré-notification au nom du vendeur. La pré-notification est toute communication (par exemple facture, police, contrat) au client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n est pas exécuté en raison d une insuffisance de fonds sur le compte ou de la communication de coordonnées bancaires incorrectes, ou si le client s oppose au prélèvement alors qu il n en a pas le droit, le client doit supporter les frais encourus par l établissement de crédit concerné du fait de la rétrofacturation s il en est responsable.
5. Conditions de livraison et d expédition
5.1 La livraison des marchandises se fait sur l itinéraire d expédition à l adresse de livraison indiquée par l acheteur, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l adresse de livraison enregistrée par l acheteur sur eBay est cruciale. L exception à cette règle est lorsque le mode de paiement PayPal est sélectionné, l adresse de livraison déposée par le client auprès de PayPal au moment du paiement étant celle qui est pertinente.
5.2 Si l entreprise de transport renvoie la marchandise au vendeur parce que la livraison à l acheteur n a pas été possible, l acheteur doit supporter les frais de l expédition non réussie. Cela ne s applique pas lorsque l acheteur n est pas responsable des circonstances qui ont conduit à l échec de la livraison, ou s il a été temporairement empêché d accepter le service offert, à moins que le vendeur ne lui ait donné un avertissement raisonnable de ce service. En outre, cela ne s applique pas aux frais d expédition si le client exerce effectivement son droit de résiliation. Pour les frais de retour, si le client exerce effectivement son droit de résiliation, les provisions prévues dans la politique de résiliation du vendeur s appliquent.
5.3 Pour des raisons logistiques, il n est pas possible de procéder à la récupération des marchandises soi-même.
6. Réserve de propriété
Si le vendeur effectue un paiement anticipé, il a le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu au paiement intégral du prix dû.
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
7.1 Si l article acheté est défectueux, les provisions de la responsabilité légale pour les défauts s appliquent.
7.2 L acheteur est obligé de se plaindre auprès de la société de livraison des marchandises livrées présentant des dommages évidents dus au transport et d en informer le vendeur. Si l acheteur ne s exécute pas, cela n a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels à la réparation des défauts.
8. Loi applicable
La loi de la République fédérale d Allemagne s applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l exclusion des lois sur l achat international de marchandises mobiles. Dans le cas des clients, ce choix de loi ne s applique que si la protection offerte par les provisions impératives de la loi du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle n est pas retirée.
9. Lieu de juridiction
Si l acheteur agit en tant que commerçant, personnalité juridique de droit public ou en tant que société de droit public établie sur le territoire de la République fédérale d Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat est le siège du vendeur. Si l acheteur est établi hors du territoire de la République fédérale d Allemagne, le siège du vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges résultant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions contractuelles peuvent être attribués à l activité professionnelle ou commerciale de l acheteur. Dans les cas susmentionnés, le vendeur a toutefois toujours le droit de faire appel au tribunal du siège social de l acheteur.
10. Résolution alternative des litiges
10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne sous le lien suivant: .ec.europa.eu / consumers / odr.
Cette plate-forme sert à la résolution des litiges liés aux contrats d achat ou de services en ligne dans lesquels un client est impliqué.
10.2 Le vendeur n est ni obligé ni disposé à participer à la résolution d un litige devant une commission d arbitrage des consommateurs.
B. Protection des données
1. Informations sur la collecte de données personnelles et coordonnées de la personne responsable
1.1 Nous sommes heureux que vous visitiez notre site web eBay (ci-après site web ) et vous remercions de votre intérêt. Dans ce qui suit, nous souhaitons vous informer sur la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être personnellement identifié.
1.2 Le responsable du traitement des données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) est FF Europe E-Commerce GmbH, E-Mail: info@ff-europe.com. Le responsable du traitement des données personnelles est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données personnelles.
2. Contactez-nous
Les données personnelles sont collectées lors de la prise de contact (par exemple via le formulaire de contact ou le courrier électronique). Les données collectées au moyen d un formulaire de contact peuvent être consultées à partir du formulaire de contact correspondant. Ces données sont enregistrées et utilisées exclusivement dans le but de répondre à votre demande ou de vous contacter ainsi que l administration technique associée.
La base juridique du traitement des données est notre intérêt légitime à répondre à votre demande, conformément à l article 6, paragraphe 1, point f du règlement général sur la protection des données (RGPD). Si votre contact a pour objet la conclusion d un contrat, une base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Vos données seront supprimées après le traitement final de votre demande. Vos données seront supprimées après le traitement final de votre demande. C est le cas si les circonstances indiquent que le sujet en question a été définitivement clarifié et à condition qu il n y ait pas d obligation contractuelle de conserver les données.
3. Utilisation de vos données à des fins de publicité directe
Si vous êtes un membre enregistré d eBay et que vous vous inscrivez à notre bulletin d information électronique, nous vous enverrons régulièrement des informations sur nos offres. Lorsque vous vous abonnez à notre bulletin d information, vous nous donnez votre accord pour utiliser vos données personnelles conformément à l article. 6, paragraphe 1, point a du RGPD. En vous abonnant à la lettre d information, vous nous incluez automatiquement comme vendeur enregistré dans vos paramètres Mon eBay . Vous pouvez à tout moment vous désabonner de la lettre d information en nous supprimant en tant que vendeur enregistré dans vos paramètres sur Mon eBay . Après votre désabonnement, votre adresse électronique sera immédiatement supprimée de la liste de diffusion de notre newsletter, sauf si vous avez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou si nous nous réservons le droit d utiliser les données d une manière allant au-delà de ce qui est autorisé par la loi et dont nous vous informons dans la présente déclaration.
4. Traitement des données pour le traitement des commandes
4.1 Les données personnelles que nous collectons sont transmises à l entreprise de transport chargée de la livraison dans le cadre du traitement du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des marchandises. Les données personnelles que nous collectons sont transmises à l entreprise de transport chargée de la livraison dans le cadre du traitement du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des marchandises. Nous transmettons vos données de paiement à l établissement de crédit mandaté dans le cadre du traitement du paiement, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du paiement. Si des prestataires de services de paiement sont utilisés, nous vous en informerons explicitement ci-dessous. La base juridique pour la transmission des données est l art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD.
4.2 En cas de paiement par PayPal, par carte de crédit via PayPal, par débit direct via PayPal ou - si proposé - par achat sur compte ou paiement par versements via PayPal, nous transmettons vos données de paiement à PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après PayPal) dans le cadre du traitement du paiement. Le transfert s effectue conformément à l art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du paiement. Pour les modes de paiement - carte de crédit via PayPal, débit direct via PayPal ou - si proposé - achat sur compte ou paiement par versements via PayPal, PayPal a le droit d effectuer une vérification de crédit. À cette fin, vos données de paiement peuvent être transmises à des agences de crédit conformément à l art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD sur la base de l intérêt légitime de PayPal à déterminer votre solvabilité. PayPal utilise le résultat de la vérification de crédit en termes de probabilité statistique de non-paiement afin de décider de la mise à disposition de la méthode de paiement respective. Les informations sur la solvabilité peuvent contenir des valeurs de probabilité (appelées valeurs de score). Dans la mesure où les valeurs de score sont incluses dans le résultat du rapport de solvabilité, elles sont basées sur une procédure mathématique et statistique scientifiquement reconnue. Le calcul des valeurs de score comprend, entre autres, les données d adresse. Pour plus d informations sur la protection des données, notamment sur les agences de crédit utilisées, veuillez consulter la déclaration de PayPal sur la protection des données:
https: www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full.
Vous pouvez vous opposer à ce traitement de vos données à tout moment en envoyant un message à PayPal.
