Introduction
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur la boutique vigier-web (« le Site »)
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre la société VIGIER et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.
La société VIGIER peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Tous les produits ou services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité, notamment en ce qui concerne les couleurs, ou des modifications inattendues effectuées par le fabricant au moment de la commande du produit.
2 - Commande
2.1 Généralités
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par la société VIGIER qu'après acceptation de paiement par le biais de Paypal.
Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré ou lui permet de retirer ses articles dans notre magasin physique dont l'adresse est indiquée en bas de ces CGV.
Dans le cas des produits "Exclu Web", la livraison s'effectue uniquement depuis nos entrepôts par envoi postal ou par transporteur.
2.2 Contrôle anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, la société VIGIER se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
Par conséquent, le Service Relations Client de la société VIGIER pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par fax au 05 53 96 03 32 ou par courrier à l'adresse suivante :
SARL VIGIER
Service VPC
ZA terrasse Garonne
47310 BRAX
FRANCE
En outre, la société VIGIER pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.
3 - Prix
Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV.
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, la Societé Vigier se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
Uniquement pour les comptes ouverts pour les professionnels (qui l’ont explicitement demandé), les tarifs affichés sont hors TVA.
4 - Paiement
Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.
4.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par le terminal de paiement de Paypal.
Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d'une commande avec retrait des produits en magasin :
- Une copie du mail de confirmation de commande
- Une copie de la transaction Paypal,.
- une pièce d'identité.
4.2 Défaut de Paiement
La société VIGIER se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société VIGIER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
ou en cas d’incident de paiement.
4.3 Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de la société VIGIER jusqu'à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
5 – Politique promotionnelle
5.1 Exclusivité Web
Dans le cadre de sa politique promotionnelle, la société VIGIER propose des produits « Exclusivité Web » qui sont des offres exclusivement vendues sur Internet, non disponibles en magasin, livrées directement chez le Client ou emportés depuis notre dépôt ; elles peuvent être limitées en quantité et/ou dans le temps.
6 - Mise à disposition et livraison des produits
6.1 Conditions
Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations dans la rubrique " livraison ") ; ils sont indiqués au Client avant le paiement de la commande.
6.2 Disponibilité
Tous les produits en ventes sont disponibles dans notre propre stock ou dans celui de nos différents fournisseurs partenaires. En cas de disponibilité du(des) produit(s) au jour de la commande, le Client recevra un Email de notre service pour l'informer de l’expédition par une facture en pièce jointe, ou d'un bon de commande pour la mise à disposition dans notre magasin.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, la société VIGIER se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la société VIGIER, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
6.3 Retard :
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de sept (7) jours, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
SARL VIGIER
Service VPC
ZA terrasse Garonne
47310 BRAX
FRANCE
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de l'e-mail ou de la lettre par la société VIGIER.
Le remboursement du(des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la demande d’annulation par le Client. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet.
6.4 Transfert des risques :
La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le Client du bon de livraison ou de la facture.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.
7 - Retour d’un produit
7.1 Réclamation
Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport à la société VIGIER par courrier recommandé avec accusé de réception ou, pour le cas des produits " Exclusivité Web", au Service Clients du Site dans un délai de 3 jours.
Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :
par Colis privé ( ou équivalent) : une étiquette prépayée sera adressée au Client par courrier afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais dès réception de la réclamation par la société VIGIER.
par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.
A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.
Le Client sera rapidement contacté par la société VIGIER puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.
7.2 Droit de rétraction
Délai
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, et demander le remboursement du(des) produit(s) commandé(s) à la société VIGIER.
Modalités
La faculté de rétractation s'exerce par téléphone au 0962310752 (coût d'un appel local). Il sera alors communiqué au Client la marche à suivre.
Frais de retour liés à la rétractation du client
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre remboursement seront refusés par la société VIGIER.
Si le(s) produit(s) a(ont) été mis à disposition, il(s) devra(ont) être retournés au magasin.
Si le(s) produit(s) a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous, au domicile du Client, reprendre le(s) produit(s). Si le(s) produit(s) a (ont) été livré(s) par voie postale, une étiquette pré-payée sera envoyée au client pour retourner le(s) produit(s). Les frais de retour restent à la charge du Client.
En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations.
Le remboursement ou l'échange supposent que le produit n'ait pas été endommagé par le Client ou qu'il ne soit pas retourné incomplet.
Exclusions à la faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale, confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
les produits soldés ou d'exposition,
les pièces détachées
les petits accessoires (piles, ampoules, etc),
les produits d'hygiène,
les CD, DVD ou logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le Client,
les accessoires et produits soumis à abonnement extérieur à la société VIGIER (GSM, Internet, demodulateur tnt…)
Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la rétractation déduction faite des frais de retour.
8 - Mise en service, montage et installation
Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins ; il en est de même pour les appareils électroménagers et les pièces détachées qui lui sont livrés.
Concernant les appareils électroménagers retirés à notre dépôt, la mise en service peut être réalisée sur une installation aux normes, avec une prestation facturée qui sera déterminée avec le client au comptoir en fonction des besoins. Les accessoires nécessaires sont en SUS,
9 – Garanties et service après-vente
9.1 Garantie la société VIGIER
Définition de la garantie
La société VIGIER consent au Client une garantie nationale gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.
La société VIGIER applique la garantie nationale pendant :
- 3 mois sur les pièces détachées.
- un, deux ou cinq ans sur les appareils (voir durée stipulée sur les fiches techniques et/ou sur la facture la société VIGIER).
Le Client peut bénéficier d’une extension de la garantie en souscrivant une garantie spécifique vendue séparément sur le site ou en magasin.
Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible.
La garantie est valable en France métropolitaine.
Conditions de prise en charge
La garantie comprend les pièces détachées uniquement (la main d’œuvre, les frais de port, de retour, de manutentions, la main d’œuvre restent à la charge du Client). Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant dans la mesure ou elles ont remplacées par un technicien qualifié.
Dans le cas ou l'intervention doit être effectuée par nos soins le client prendra les dispositions nécessaires pour nous retourner le produits dans un emballage protégeant au mieux le produit, par un transporteur adapté, le tout à ses frais ; Le client pourra amener directement le produit à notre magasin,
Certains produits et/ou certaines marques prennent en charge la pièce, la main d’œuvre ainsi que le déplacement (cela est stipulé sur la facture expédiée par mail par nos services)
Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens.
Exclusions de garantie
La garantie ne s’applique pas :
- en cas de dommage matériel accidentel. Elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté d’une mauvaise installation, montage ou utilisation du produit, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, de l’usure normale ou du défaut d’entretien,…
- en cas de dommages indirects. La garantie ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. Les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont donc pas couverts par la garantie.
- Les autres exclusions par nature sont les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, les détériorations d’ordre esthétique, les détériorations et pannes afférentes aux accessoires,…
9.2 Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :
Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La société VIGIER reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
10 - Responsabilité
La société VIGIER n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.
11 - Force majeure
La société VIGIER ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
12 - Données nominatives
Dans le cadre de votre relation commerciale avec La société VIGIER, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.
Elles ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande ou de votre demande (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans nos lettres d'informations.
Vos données sont confidentielles. La société VIGIER s'engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants sans votre accord express. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par La société VIGIER dont les offres sont susceptibles de vous intéresser que si vous l'avez accepté lors de votre inscription.
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