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Vos obligations en matière de TVA au Royaume-Uni et au sein de l'Union européenne

Si vous vendez des biens dans un des pays de l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous devrez peut-être vous immatriculer au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et percevoir la TVA sur vos ventes.

Modifications des réglementations en matière de TVA à l'importation au Royaume-Uni et au sein de l'Union européenne en 2021

En 2021, des changements importants interviendront dans la perception de la TVA pour les objets importés au Royaume-Uni et dans l'Union européenne, ainsi que pour certains envois au sein de l'Union européenne et au Royaume-Uni.

Ces changements prennent effet le 1er janvier 2021 au Royaume-Uni et le 1er juillet 2021 dans l'Union européenne.

Présentation des changements


La TVA est une taxe sur les dépenses de consommation. Lorsqu'un vendeur assujetti à la TVA réalise des ventes au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne, il est tenu de percevoir la TVA en fonction du pays où la livraison est effectuée. Cette TVA doit être reversée à l'administration fiscale nationale via le dépôt de déclarations de TVA.

Dans la plupart des pays, il est possible de s'inscrire en ligne au registre de la TVA et de remplir les déclarations de TVA sur le site Web de l'administration fiscale locale.

En pratique, les trois situations suivantes imposent normalement l'immatriculation à la TVA au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne :

  1. Ventes de biens qui dépassent un seuil défini au niveau local.

    Remarque : les seuils varient d'un pays à l'autre et ne s'appliquent généralement pas aux vendeurs situés à l'étranger ou non établis. Si le vendeur vend des biens au niveau national, il doit vérifier le seuil auprès de l'administration fiscale nationale ou d'un conseiller fiscal local.
  2. Ventes de biens provenant d'un entrepôt local par un vendeur non résident (livraison de l'inventaire dans un autre pays).
  3. Pour l'Union européenne uniquement : ventes transfrontières qui dépassent des seuils de vente à distance spécifiques. Les seuils de vente à distance sont actuellement de 35 000 EUR ou de 100 000 EUR en fonction du pays où la livraison est effectuée.

À partir du 1er juillet 2021, un seuil de vente à distance de 10 000 EUR s'appliquera à l'échelle de l'Union européenne pour l'immatriculation à la TVA. Ce seuil unique remplacera les seuils de vente à distance intracommunautaire spécifiques à chaque pays. Cela signifie que si vous vendez des biens à des acheteurs non assujettis dans des pays de l'Union européenne et que le total de ces ventes est supérieur à 10 000 EUR (8 818 GBP), vous devez percevoir la TVA dans tous les pays de l'Union européenne en fonction de l'adresse de livraison. Pour ce faire, vous devrez soit vous immatriculer à la TVA dans chacun des pays de l'UE où vous réalisez des ventes, soit utiliser le guichet unique de l'Union européenne en matière de TVA.

Pour en savoir plus, consultez les sites suivants :

Vous êtes tenu d'afficher votre numéro d'identification TVA sur le site eBay en lien avec vos annonces. Pour ce faire, vous pouvez modifier votre page Informations sur le vendeur professionnel. Vous trouverez également des explications dans notre Espace vendeurs - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Non-respect des exigences en matière de TVA

Le respect des règles de TVA est primordial pour eBay. Si eBay établit que vous ne remplissez pas vos obligations en matière de TVA ou reçoit des informations officielles à cet égard, ou si vous fournissez des informations incorrectes qui ne permettent pas à eBay de percevoir correctement la TVA dans les cas où nous sommes tenus de le faire, votre compte peut faire l'objet d'une interdiction de vente et vos annonces en cours peuvent être supprimées. Vous devrez nous contacter pour demander la levée des restrictions de vente.

Pour éviter toute répercussion sur vos ventes via eBay, vérifiez que votre compte est à jour et affiche vos adresses enregistrées, vos numéros individuels d'identification de TVA et les lieux à partir desquels vous expédiez vos objets.

Modifications des réglementations en matière de TVA à l'importation au Royaume-Uni et au sein de l'Union européenne en 2021

En 2021, des changements importants interviendront dans la perception de la TVA pour les objets importés au Royaume-Uni et dans l'Union européenne, ainsi que pour certains envois au sein de l'Union européenne et au Royaume-Uni. Nous expliquons ci-dessous les conséquences pour les vendeurs eBay.

Même si eBay se prépare à ces changements, si vous vendez à l'international à des acheteurs situés au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne, ou si vous stockez et livrez des biens au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne, vous devez également évaluer l'impact sur vos activités et anticiper ces modifications.

Contactez un conseiller fiscal pour toute question portant sur vos obligations fiscales.

Ventes à des acheteurs situés au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021

Les biens vendus au Royaume-Uni sont soumis à la TVA britannique. Au Royaume-Uni, le taux de TVA standard est de 20 %, mais des taux de 5 % et de 0 % peuvent s'appliquer à certains biens.

Lorsque des biens sont importés au Royaume-Uni, la TVA à l'importation et, dans certains cas, des droits de douane s'appliquent. Le taux de TVA à l'importation est identique à celui qui serait appliqué dans le cas d'une livraison nationale au Royaume-Uni.

En savoir plus sur la TVA britannique sur gov.uk (en anglais)

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a mis en place une législation qui transfère la responsabilité de la perception de la TVA pour les achats en ligne des vendeurs aux places de marché telles qu'eBay dans certains cas.

Aperçu des changements au Royaume-Uni

  1. eBay est tenu de percevoir la TVA britannique sur les biens vendus via eBay à des acheteurs britanniques dans les cas suivants :
    • Biens importés au Royaume-Uni, dont la valeur par colis ne dépasse pas 135 GBP. Remarque : l'exonération de TVA pour les petits envois jusqu'à 15 GBP est supprimée
    • Biens d'une valeur quelconque vendus par un vendeur non britannique et envoyés depuis un inventaire situé au Royaume-Uni. Les vendeurs peuvent néanmoins avoir des obligations en matière de TVA au Royaume-Uni et doivent consulter leur conseiller fiscal pour plus d'informations
    Si une commande remplit l'un de ces critères, ni le vendeur ni le transporteur ne doivent percevoir la TVA auprès des acheteurs britanniques. C'est à eBay qu'il incombe de percevoir la TVA auprès de l'acheteur et de la reverser au HMRC.
  2. Si l'acheteur demande un remboursement (annulation, remboursement intégral, remboursement inférieur au montant initial ou remboursement partiel), eBay rembourse la TVA à l'acheteur dans les cas où eBay a perçu la TVA sur la transaction initiale.
  3. eBay est tenu de percevoir la TVA britannique sur la valeur totale de la transaction, frais de livraison inclus, car ceux-ci sont considérés comme faisant partie du total. Le taux de TVA appliqué aux frais de livraison est le même que pour les objets de l'envoi.
  4. eBay ne perçoit pas la TVA britannique dans les cas suivants :
    • La valeur de l'envoi est supérieure à 135 GBP. En pratique, le destinataire paie la TVA à l'importation au transporteur dans le cadre du dédouanement des biens
    • L'acheteur est assujetti à la TVA britannique et fournit un numéro valide d'enregistrement à la TVA britannique. Dans ces cas-là, eBay ne perçoit pas la TVA britannique et cette responsabilité incombe au client assujetti à la TVA britannique
    • Des envois contenant des biens soumis à des droits d'accise, tels que l'alcool et le tabac, sont importés au Royaume-Uni. En savoir plus : Importer des biens soumis à accise au Royaume-Uni depuis l'Union européenne (en anglais)
  5. Présentation : cas dans lesquels eBay est responsable de la TVA britannique
    Le lieu où se trouve le vendeur Valeur de l'envoi (à l'exclusion des frais de livraison et de la TVA) Lieu où se trouve l'objet au moment de la vente Perception de la TVA britannique sur les ventes par eBay
    Au Royaume-Uni Jusqu'à 135 GBP En dehors du Royaume-Uni Oui**
    Au Royaume-Uni Plus de 135 GBP En dehors du Royaume-Uni Non (mais il se peut que l'acheteur doive payer la TVA et les droits directement au HMRC/transporteur)*
    En dehors du Royaume-Uni Jusqu'à 135 GBP En dehors du Royaume-Uni Oui
    En dehors du Royaume-Uni Plus de 135 GBP En dehors du Royaume-Uni Non (mais il se peut que l'acheteur doive payer la TVA et les droits directement au HMRC/transporteur)*
    En dehors du Royaume-Uni Valeur quelconque Au Royaume-Uni Oui***
    Au Royaume-Uni Valeur quelconque Au Royaume-Uni Non
    *Il se peut que l'acheteur doive payer la TVA et des droits supplémentaires au moment de la livraison. Les vendeurs doivent vérifier la disponibilité de leurs solutions Droits acquittés pour offrir aux acheteurs une expérience simplifiée avec le transporteur.
    **Les acheteurs qui possèdent un numéro de TVA britannique valide enregistré sur eBay sont redevables de la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation. eBay ne perçoit pas la TVA, mais émet une facture d'autoliquidation pour l'acheteur.
    ***eBay ne perçoit pas la TVA sur les ventes entre un vendeur assujetti à la TVA britannique et un acheteur assujetti à la TVA britannique lorsque les biens se trouvent au Royaume-Uni.
  6. En cas de ventes via le Service de livraison internationale au Royaume-Uni :
    • Lorsqu'eBay est tenu de reverser la TVA, le Service de livraison internationale perçoit la TVA auprès de l'acheteur pour le compte d'eBay
    • Lorsque le Service de livraison internationale est utilisé, mais qu'eBay n'est pas responsable de la TVA, Pitney Bowes dédouane les biens au Royaume-Uni pour le compte de l'acheteur. Pitney Bowes perçoit la TVA à l'importation et les droits auprès de l'acheteur en fonction de la valeur des biens et reverse le montant de la TVA à l'importation au HMRC au nom de l'acheteur
  7. Méthode de calcul de la TVA d'eBay :
    • Les vendeurs qui mettent des objets en vente sur eBay.co.uk et les sites européens eBay ont la possibilité de fournir séparément le prix brut et le taux de TVA pour permettre à eBay de déterminer le prix net et le montant de TVA correct à prélever auprès des clients
    • eBay utilise les valeurs que vous fournissez lors de la mise en vente de vos objets (prix brut et taux de TVA) pour déterminer le prix net
    • eBay calcule ensuite la TVA due par l'acheteur sur la base du taux de TVA applicable à l'objet vendu dans le pays de livraison. eBay applique le même taux de TVA aux frais de livraison et à l'objet
    • eBay reverse le montant net au vendeur et le montant de la TVA à l'administration fiscale concernée
    • Pour les vendeurs situés hors UE/UK : le taux de TVA est généralement de 0 % et peut ne pas être renseigné, sauf si vous avez inclus la TVA britannique ou européenne dans le calcul du prix
    • Les vendeurs qui appliquent le régime de la marge bénéficiaire peuvent également ne pas renseigner le taux de TVA. Étant donné qu'eBay ne peut pas appliquer de régime de marge bénéficiaire, la TVA doit être perçue sur la valeur totale de l'objet vendu. Si vous indiquez un taux de TVA, cela peut entraîner une réduction du montant net que vous recevez
  8. Affichage de la TVA pour les acheteurs :
    • Tous les prix sur eBay.co.uk sont affichés avec la TVA britannique incluse. Le prix s'affiche TVA incluse pour les acheteurs britanniques lorsque ceux-ci consultent des annonces dans les résultats de recherche et sur les Pages objet
    • Lorsqu'eBay est responsable de la perception de la TVA sur les commandes envoyées à une adresse de livraison britannique, ce montant s'affiche séparément sur la facture envoyée à l'acheteur
  9. Responsabilité fiscale des vendeurs eBay :
    • Les vendeurs peuvent être tenus de percevoir la TVA dans les cas où eBay n'est pas obligé de le faire, par exemple si l'acheteur est assujetti à la TVA. Dans ce cas, eBay vous transmet les coordonnées de l'acheteur afin que vous puissiez percevoir correctement la TVA
    • Vous êtes tenu de mettre en vente l'objet avec des caractéristiques d'objet précises et de vous assurer que le lieu où se trouve l'objet est correct. Vous devez vous assurer que les détails de votre compte (y compris le nom, l'adresse enregistrée, la raison sociale et le numéro individuel d'identification de TVA) et le lieu depuis lequel les biens sont envoyés sont exacts et à jour.

Ventes à des acheteurs dans l'Union européenne

Les biens vendus dans l'UE sont généralement soumis à la TVA.

Les taux de TVA applicables varient selon le pays et le type de biens vendus. Des informations supplémentaires sur les taux de TVA dans l'UE et la base de données des taux de TVA de l'UE sont à votre disposition.

Lorsque des biens sont importés dans l'UE, la TVA à l'importation et, dans certains cas, des droits de douane s'appliquent. Le taux de TVA à l'importation est identique à celui qui serait appliqué si les biens faisaient l'objet d'une livraison nationale dans le pays d'importation.

En savoir plus sur les règles en matière de TVA de l'Union européenne

À partir du 1er juillet 2021, l'Union européenne mettra en œuvre une législation qui transfère la responsabilité de la perception de la TVA pour les achats en ligne des vendeurs aux places de marché telles qu'eBay dans certains cas.

Aperçu des changements dans l'Union européenne

À partir du 1er juillet 2021, l'Union européenne introduira des changements importants pour la perception de la TVA sur les objets importés dans l'UE, les livraisons opérées au sein de l'UE par des vendeurs n'appartenant pas à l'UE et les livraisons internationales opérées par des vendeurs de l'UE.

  1. eBay est tenu de percevoir la TVA sur les biens vendus via eBay à des acheteurs de l'UE dans les cas suivants :
    • Biens importés dans l'Union européenne, dont la valeur par colis ne dépasse pas 150 EUR. Remarque : l'exonération de TVA pour les petits envois jusqu'à 22 EUR est supprimée
    • Biens d'une valeur quelconque vendus par un vendeur hors UE et expédiés à partir d'un inventaire situé dans l'UE. Les vendeurs peuvent néanmoins avoir des obligations en matière de TVA dans l'UE et doivent consulter leur conseiller fiscal pour plus d'informations
    Si une commande remplit l'un de ces critères, ni le vendeur ni le transporteur ne doivent percevoir la TVA auprès des acheteurs dans l'UE. eBay prélève la TVA auprès de l'acheteur en fonction du pays de livraison et la reverse à l'administration fiscale concernée.
  2. Si l'acheteur demande un remboursement (annulation, remboursement intégral, remboursement inférieur au montant initial ou remboursement partiel), eBay rembourse la TVA à l'acheteur dans les cas où eBay a perçu la TVA sur la transaction initiale.
  3. eBay est tenu de percevoir la TVA sur la valeur totale de la transaction, frais de livraison inclus, car ceux-ci sont considérés comme faisant partie du total. Le taux de TVA appliqué aux frais de livraison est le même que pour les objets de l'envoi.
  4. eBay ne perçoit pas la TVA dans les cas suivants :
    • La valeur de l'envoi est supérieure à 150 EUR. En pratique, le destinataire paie la TVA à l'importation au transporteur dans le cadre du dédouanement des biens
    • L'acheteur est assujetti à la TVA et fournit un numéro d'enregistrement valide. Dans ces cas-là, eBay ne perçoit pas la TVA et cette responsabilité incombe au client assujetti
    • Des envois contenant des produits soumis à des droits d'accise, tels que l'alcool et le tabac, sont importés dans l'Union européenne
    • Pour les importations lorsque l'acheteur est assujetti à la TVA européenne et fournit un numéro individuel d'identification de TVA européenne valide. Dans ces cas-là, eBay ne perçoit pas la TVA européenne ; c'est l'autorité douanière/le transporteur qui la perçoit à l'importation
  5. Présentation : cas dans lesquels eBay est responsable de la TVA européenne
    Le lieu où se trouve le vendeur Valeur de l'envoi Lieu où se trouve l'objet au moment de la vente Perception de la TVA par eBay
    Au sein de l'Union européenne Jusqu'à 150 EUR En dehors de l'Union européenne Oui (si l'acheteur ne possède pas de numéro individuel d'identification de TVA valide)*
    Au sein de l'Union européenne Plus de 150 EUR En dehors de l'Union européenne Non (mais il se peut que l'acheteur doive payer la TVA et les droits directement aux autorités douanières/transporteur)**
    En dehors de l'Union européenne Jusqu'à 150 EUR En dehors de l'Union européenne Oui (si l'acheteur ne possède pas de numéro individuel d'identification de TVA valide)*
    En dehors de l'Union européenne Plus de 150 EUR En dehors de l'Union européenne Non (mais il se peut que l'acheteur doive payer la TVA et les droits directement aux autorités douanières/transporteur)**
    En dehors de l'Union européenne Valeur quelconque Au sein de l'Union européenne Oui (si l'acheteur ne possède pas de numéro individuel d'identification de TVA valide)*
    Au sein de l'Union européenne Valeur quelconque Au sein de l'Union européenne Non
    *Si un acheteur a enregistré un numéro de TVA valide sur son compte, eBay ne perçoit pas la TVA.
    **Il se peut que l'acheteur doive payer la TVA et des droits supplémentaires lors de la livraison. Les vendeurs doivent vérifier la disponibilité de leurs solutions Droits acquittés pour offrir aux acheteurs une expérience simplifiée avec le transporteur.
  6. En cas de ventes via le Service de livraison internationale dans l'Union européenne :
    • Lorsqu'eBay est tenu de reverser la TVA, le Service de livraison internationale perçoit la TVA auprès de l'acheteur pour le compte d'eBay
    • Lorsque le Service de livraison internationale est utilisé, mais qu'eBay n'est pas responsable de la TVA, Pitney Bowes dédouane les biens entrant dans l'UE pour le compte de l'acheteur. Pitney Bowes perçoit la TVA à l'importation et les droits auprès de l'acheteur en fonction du pays de livraison et de la valeur des biens et reverse les frais d'importation à l'administration fiscale concernée au nom de l'acheteur
  7. Méthode de calcul de la TVA d'eBay :
    • Les vendeurs qui mettent des objets en vente sur eBay.co.uk et les sites européens eBay ont la possibilité de fournir séparément le prix brut et le taux de TVA pour permettre à eBay de déterminer le prix net et le montant de TVA correct à prélever auprès des clients
    • eBay utilise les valeurs que vous fournissez lors de la mise en vente de vos objets (prix brut et taux de TVA) pour déterminer le prix net
    • eBay calcule ensuite la TVA due par l'acheteur sur la base du taux de TVA applicable à l'objet vendu dans le pays de livraison
    • eBay applique le même taux de TVA aux frais de livraison et à l'objet
    • eBay reverse le montant net au vendeur et le montant de la TVA à l'administration fiscale concernée
    • Pour les vendeurs situés hors UE/UK : le taux de TVA est généralement de 0 % et peut ne pas être renseigné, sauf si vous avez inclus la TVA britannique ou européenne dans le calcul du prix
    • Les vendeurs qui appliquent le régime de la marge bénéficiaire peuvent également ne pas renseigner le taux de TVA. Étant donné qu'eBay ne peut pas appliquer de régime de marge bénéficiaire, la TVA doit être perçue sur la valeur totale de l'objet vendu. Si vous indiquez un taux de TVA, cela peut entraîner une réduction du montant net que vous recevez
  8. Affichage de la TVA pour les acheteurs :
    • Tous les prix sont affichés TVA incluse, en fonction du pays du site. Le prix s'affiche TVA incluse pour les acheteurs lorsqu'ils consultent des annonces dans les résultats de recherche et sur les Pages objet
    • Lorsqu'eBay est responsable de la perception de la TVA sur les commandes envoyées à une adresse de livraison située dans l'UE, ce montant s'affiche séparément sur la facture envoyée à l'acheteur
  9. Responsabilité fiscale des vendeurs eBay :
    • Lorsqu'eBay a perçu la TVA sur des biens importés d'une valeur maximale de 150 EUR, il fournit aux vendeurs son numéro IOSS afin que ceux-ci l'utilisent dans le cadre des informations d'importation. Les vendeurs doivent uniquement utiliser ce numéro en lien avec des transactions eBay. Si eBay constate que son numéro IOSS est utilisée de manière abusive par un vendeur, il prendra les mesures nécessaires à l'encontre de celui-ci
    • Les vendeurs doivent inclure le numéro IOSS d'eBay sur les documents d'exportation avant notification fournis au transporteur. Si le numéro IOSS d'eBay n'est pas fourni, les acheteurs risquent d'être invités à payer la TVA une deuxième fois
    • Les vendeurs peuvent être tenus de percevoir la TVA dans les cas où eBay n'est pas obligé de le faire, par exemple si l'acheteur est assujetti à la TVA. Dans ce cas, eBay vous transmet les coordonnées de l'acheteur afin que vous puissiez percevoir correctement la TVA
    • Vous êtes tenu de mettre en vente l'objet avec des caractéristiques d'objet précises et de vous assurer que le lieu où se trouve l'objet est correct. Vous devez vous assurer que les détails de votre compte (y compris le nom, l'adresse enregistrée, la raison sociale et le numéro individuel d'identification de TVA) et le lieu depuis lequel les biens sont envoyés sont exacts et à jour.

L'Union européenne modifie les règles en matière de vente à distance

À partir du 1er juillet 2021, un seuil de vente à distance de 10 000 EUR sera applicable à l'échelle de l'Union européenne pour l'immatriculation à la TVA. Ce seuil unique remplacera les seuils de vente à distance actuels pour les livraisons transfrontalières intracommunautaires. Si vos ventes à distance au sein de l'Union européenne dépassent le seuil de 10 000 EUR, vous devrez facturer la TVA en fonction du pays de livraison :

  1. soit en vous immatriculant directement à la TVA dans chaque État membre où vous réalisez des ventes ;
  2. soit en utilisant le guichet unique.

Depuis le 1er avril 2021, vous pouvez vous immatriculer à la TVA dans un État membre et déclarer et payer la TVA due dans d'autres États membres via le guichet unique.

Si vos ventes intracommunautaires restent inférieures à 10 000 EUR, vous pouvez continuer à déclarer et à payer la TVA aux pays de l'UE conformément à vos obligations actuelles en matière de TVA.

Si vous n'êtes pas certain de la manière dont les nouvelles règles s'appliquent à votre entreprise, consultez votre conseiller fiscal.

À propos des factures

Lorsqu'eBay a perçu la TVA conformément aux réglementations britanniques ou européennes :

  • eBay émet une facture à l'intention de l'acheteur. La facture inclut le montant de la TVA perçu par eBay. eBay reverse le montant de la TVA à l'administration fiscale concernée. Les vendeurs ne doivent pas émettre de factures TVA distinctes dans ce cas. De plus, les vendeurs ne doivent pas ajuster leurs prix après la finalisation de l'achat
  • Pour les vendeurs : lorsqu'eBay perçoit la TVA britannique sur la transaction, il émet à l'intention des vendeurs un document de transaction affichant les détails des ventes et pouvant être utilisé comme preuve de la perception de la TVA par eBay
  • Pour les vendeurs : lorsqu'eBay perçoit la TVA européenne sur la transaction, il émet à l'intention des vendeurs soit un document de transaction (importation), soit une facture générée automatiquement (numéro de TVA valide enregistré sur le compte, avec les biens vendus dans l'UE), selon le cas
    Ce document affiche les détails de la transaction pour laquelle eBay est responsable de la TVA et peut être utilisé comme preuve de la perception de la TVA par eBay
  • Les vendeurs qui n'utilisent pas le Hub vendeur peuvent télécharger les rapports via Mon eBay > Mon compte > Compte vendeur > Activité du compte, puis faire défiler l'écran vers le bas pour télécharger le rapport
  • Les vendeurs qui utilisent le Hub vendeur peuvent télécharger un rapport de toutes les commandes via Mon eBay > Mes ventes, puis télécharger le rapport approprié

À propos du régime de la marge bénéficiaire

Les vendeurs professionnels peuvent utiliser le régime de la marge bénéficiaire lorsqu'ils vendent les biens suivants :

  • Biens d'occasion
  • Œuvres d'art
  • Antiquités
  • Objets de collection

Cependant, en vertu des réglementations britanniques et européennes, lorsqu'eBay est tenu de percevoir la TVA, la loi ne l'autorise pas à appliquer le régime de la marge bénéficiaire pour ces produits. Lorsqu'eBay est tenu de percevoir la TVA sur ces types d'objets, il prélève la TVA sur la valeur totale au taux applicable à ces objets.

Liens utiles

Si vous êtes un vendeur établi dans l'Union européenne et que vos activités dépassent le seuil légal défini dans votre pays de résidence ou que vous vendez des biens pour plus de 10 000 EUR par an à des acheteurs situés dans différents États membres de l'UE, vous devez vous assurer que vous êtes immatriculé à la TVA. Vous devez également mettre à jour vos informations de vendeur et de TVA dans votre compte eBay.

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