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Responsabilité élargie du producteur pour les vendeurs professionnels

La réglementation en matière de responsabilité élargie du producteur vise à éviter et gérer les déchets. En vertu de cette nouvelle réglementation, les fabricants, les importateurs et les vendeurs eBay sont responsables de l'intégralité du cycle de vie des produits qu'ils vendent.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, a établi le cadre juridique pour l'élargissement de la responsabilité des producteurs, des importateurs et des vendeurs à l'intégralité du cycle de vie des produits qu'ils vendent à des acheteurs situés en France, y compris leur fin de vie.

Les vendeurs professionnels qui proposent des objets neufs dans certaines catégories sur eBay.fr doivent fournir des informations supplémentaires dans leurs annonces.

Conformément à cette loi, vous devez fournir les informations suivantes lors de la création d'annonces pour les objets neufs que vous proposez dans certaines catégories :

Dans certains cas, vous devrez peut-être contacter un éco-organisme compétent afin qu'il fournisse certaines des informations ci-dessus. Un éco-organisme est une entreprise agréée par les autorités publiques, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), pour gérer la fin de vie des équipements qu'il a mis sur le marché (collecte, tri, recyclage et récupération des déchets).

Notez que vous devez utiliser le nouveau formulaire de mise en vente - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour pouvoir saisir des informations pertinentes afin de respecter la réglementation sur la REP.

Astuce
Les annonces qui ne respectent pas cette nouvelle réglementation pourront être supprimées par eBay. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'Agence française de la transition écologique (ADEME) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Numéro unique d'identification du producteur (UPIN)

Vous pouvez obtenir le numéro unique d'identification du producteur (également appelé numéro « SYDEREP ») pour votre produit en contactant votre fournisseur (producteur ou premier importateur en France) ou, si vous êtes le producteur ou le premier importateur en France, en vous inscrivant auprès d'un éco-organisme compétent.

Si vous mettez en vente un objet dans une catégorie soumise à la REP, veillez à inclure les numéros uniques d'identification du producteur obligatoires dans les champs suivants :

  • Code produit du producteur : preuve d'inscription du producteur ou du premier importateur en France du produit auprès d'un éco-organisme compétent, si l'objet est couvert par la REP
  • Code de l'emballage du produit : preuve d'inscription du producteur ou du premier importateur en France de l'emballage du produit auprès d'un éco-organisme du secteur de l'emballage
  • Code de l'emballage d'expédition (le cas échéant) : preuve d'inscription du producteur ou du premier importateur en France de l'emballage d'expédition auprès d'un éco-organisme du secteur de l'emballage
  • Code du document du produit (le cas échéant) : preuve d'inscription du producteur ou du premier importateur en France de tout document papier joint à l'objet/au colis auprès d'un éco-organisme du secteur du papier

Pour ajouter un numéro unique d'identification du producteur, procédez comme suit :

  1. Choisissez si vous voulez créer une nouvelle annonce ou modifier une annonce existante.
  2. Si vous utilisez le formulaire de mise en vente classique, sélectionnez Essayer le nouveau formulaire de mise en vente dans le coin supérieur droit.
  3. Sélectionnez Conformité réglementaire.
  4. Choisissez Responsabilité élargie du producteur.
  5. Saisissez les codes uniques de l'objet dans les champs pertinents (Code produit du producteur, Code de l'emballage du produit, Code de l'emballage d'expédition, Code du document du produit).
  6. Confirmez en cliquant sur Terminé.

Astuce
Si vous vendez des produits couverts par la REP sur ebay.fr à des acheteurs situés en France, mais que vous ne fournissez pas à eBay les numéros uniques d'identification du producteur obligatoires pour ces produits (y compris, sans s'y limiter, leur emballage), eBay peut décider de payer les frais d'éco-participation correspondants en votre nom et de vous les facturer.

Catégories admissibles

Catégories soumises à la REP Éco-organismes de recyclage compétents (à titre indicatif)
Équipements électriques et électroniques (EEE)

www.ecologic-france.com - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

www.ecosystem.eco/ - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

www.soren.eco/ - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (panneaux solaires uniquement)

Articles d'ameublement (y compris produits rembourrés d'assise ou de couchage et les objets de décoration textile)

www.ecomobilier.fr - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 

www.valdelia.org - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 

Emballage

www.citeo.com - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 

www.leko-organisme.fr - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 

www.adelphe.fr/ - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 

Textiles (produits d'habillement, chaussures ou linge de maison neufs, produits textiles neufs pour la maison) refashion.fr/pro/fr - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
Piles et accumulateurs

www.corepile.fr - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 

www.screlec.fr/ - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 

Contenus et contenants de produits chimiques www.ecodds.com - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 
Papiers imprimés et papiers à usage graphique www.citeo.com - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 
Produits ou matériaux de construction www.eco-mobilier.fr - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 
Jouets www.eco-mobilier.fr - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 
Articles de sport et de loisirs  
Articles de bricolage et de jardin www.eco-mobilier.fr - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 
Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles  
Pneus (à partir du 1er janvier 2023)

https://aliapur.fr/fr - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 

http://www.gie-frp.com - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet 

Les informations ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucune façon un conseil juridique. Veuillez consulter un conseiller juridique pour obtenir des informations sur vos obligations en matière de REP.

 

Éco-participation

Si vous mettez des objets en vente dans les catégories mobilier et équipements électriques et électroniques, saisissez la quantité à recycler dans le champ Éco-participation. Cette quantité sera automatiquement affichée sur la page objet.

Vous pouvez obtenir le montant de l'éco-participation pour votre produit en contactant votre fournisseur (producteur/premier importateur en France) ou, si vous êtes le producteur ou l'importateur en France, en vous inscrivant auprès d'un éco-organisme compétent.

Pour ajouter des frais d'éco-participation, procédez comme suit :

  1. Choisissez si vous voulez créer une nouvelle annonce ou modifier une annonce existante.
  2. Si vous utilisez le formulaire de mise en vente classique, sélectionnez Essayer le nouveau formulaire de mise en vente dans le coin supérieur droit.
  3. Sélectionnez Conformité réglementaire.
  4. Choisissez Responsabilité élargie du producteur.
  5. Ajoutez une valeur dans le champ Frais d'éco-participation si vous avez été soumis à des frais
  6. Confirmez en cliquant sur Terminé.

Indice de réparabilité

L'indice de réparabilité permet aux acheteurs de savoir s'il sera facile d'entretenir ou de réparer un produit. Le produit reçoit une note comprise entre 1 et 10, 1 correspondant à un produit peu réparable et 10 à un produit réparable dans une large mesure.

Vous pouvez afficher l'indice de réparabilité dans la Galerie photos de votre annonce. Pensez également à ajouter la grille de notation utilisée pour déterminer l'indice de réparabilité dans la Galerie photos ou la description de l'objet pour aider les acheteurs à comprendre la note attribuée au produit.

Vous pouvez obtenir l'indice de réparabilité de votre produit en contactant votre fournisseur (producteur/importateur en France).

Tout d'abord, l'indice de réparabilité s'applique aux catégories suivantes :

  • Lave-linge avec hublot
  • Smartphones
  • Ordinateurs portables
  • Téléviseurs
  • Tondeuses électriques

En vertu de la loi, cette liste est susceptible d'évoluer à l'avenir. Pour en savoir plus, consultez le site Web du Ministère de la Transition écologique - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. Des informations en anglais sont fournies en bas de la page.

Conditions de reprise

Lors de la mise en vente dans les catégories ci-dessous, si l'acheteur se trouve en France, vous pouvez être tenu, en tant que vendeur, de reprendre gratuitement le produit usagé de l'acheteur :

  • Équipements électriques et électroniques
  • À partir du 1er janvier 2022 :
    • Articles d'ameublement, y compris produits rembourrés d'assise ou de couchage
    • Contenus et contenants de produits chimiques (si votre chiffre d'affaires annuel pour cette catégorie dépasse 100 000 euros)
    • Cartouches de gaz combustible à usage unique
  • Dispositifs pyrotechniques et extincteurs
  • À partir du 1er janvier 2023 : jouets, articles de sport et de loisirs, et articles de jardin et de bricolage (si votre chiffre d'affaires annuel pour cette catégorie dépasse 100 000 euros)

Consultez notre article sur les conditions personnalisées pour en savoir plus sur la création de conditions de reprise.
 

eBay se réserve le droit de facturer au vendeur toute dépense engagée par eBay en raison du non-respect par le vendeur des obligations légales susmentionnées (notamment l'absence de communication du numéro unique d'identification du producteur (numéro SYDEREP), d'affichage de l'éco-participation et d'affichage des conditions de reprise).

En outre, eBay se réserve le droit de prendre des sanctions à l'encontre d'un vendeur qui ne respecte pas ses obligations légales en matière de responsabilité élargie du producteur (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire), y compris, sans s'y limiter, la suppression ou l'annulation d'annonces, le masquage ou la rétrogradation de toutes les annonces dans les résultats de recherche sur le site.

Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions ne seront pas remboursés ni crédités sur le compte du vendeur.

Les vendeurs professionnels peuvent désormais utiliser les formulaires de mise en vente mis à jour d'eBay pour se conformer à la réglementation en matière de responsabilité élargie du producteur.

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