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Règlement sur l'encouragement à la violation d'un règlement

Les annonces ou les objets qui favorisent ou permettent la violation des droits d'auteur ou des droits de propriété commerciale sont interdits.

Les vendeurs ne sont pas autorisés à utiliser eBay pour permettre à d'autres membres de violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou les y inciter.

En quoi consiste ce règlement ?

La vente du matériel, des logiciels, des objets ou des informations qui permettent ou favorisent la violation d'un règlement ou d'un droit est interdite sur eBay. Exemples :

  • Logiciels ou appareils utilisés pour contourner les protections des droits d'auteur
  • Puces clandestines conçues pour permettre de lire des jeux vidéo piratés sur des consoles
  • Annonce proposant du matériel d'emballage afin de faire passer des contrefaçons pour des produits authentiques
  • Décodeurs pour télévision et satellite, puces clandestines et autres appareils et logiciels utilisés pour déverrouiller, télécharger illégalement ou donner gratuitement accès à un contenu payant
  • Services ou informations sur l'accès gratuit à du contenu payant

Les activités non conformes aux règlements d'eBay sont susceptibles d'entraîner des sanctions, notamment : la suppression ou l'annulation d'annonces, le masquage ou la réduction de la visibilité de toutes les annonces dans les résultats de recherche, l'abaissement des évaluations du vendeur, des restrictions des privilèges d'achat ou de vente et la suspension du compte. Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions ne seront pas remboursés ni crédités sur votre compte.

 

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Ce règlement aide nos membres à respecter les réglementations officielles et les diverses lois protégeant les droits de propriété intellectuelle.

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