Nous avons conçu le programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) afin que les titulaires de droits de propriété intellectuelle puissent signaler les annonces ou les produits qui enfreignent leurs droits. Il est dans l'intérêt d'eBay de s'assurer que les annonces enfreignant les droits de propriété intellectuelle soient retirées du site, car elles sont illégales et érodent la confiance entre les acheteurs et les vendeurs.
En quoi consiste ce règlement ?
Voici quelques directives simples à suivre :
Titulaires de droits de propriété intellectuelle
Seuls les titulaires des droits de propriété intellectuelle peuvent signaler des annonces eBay qui enfreignent leurs droits d'auteur, leur marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus sur le programme VeRO et effectuer un signalement, les vendeurs titulaires de droits de propriété peuvent consulter la page Signalement des infractions concernant les droits de propriété intellectuelle (VeRO) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Le membre n'est pas le titulaire des droits
Les membres qui ne sont pas le titulaire des droits peuvent toujours contacter le titulaire en question et l'inciter à nous contacter. Certains titulaires de droits participant au programme VeRO ont créé une page de participation permettant aux membres eBay d'en savoir plus sur leurs produits et les droits de propriété intellectuelle qu'ils détiennent. Bien que tous les participants VeRO ne disposent pas d'une page, ceux qui en possèdent une sont présentés sur les pages des participants VeRO - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Si l'annonce ou le produit d'un vendeur a été retiré
Les vendeurs qui estiment que leur annonce ou leur produit a été retiré par erreur peuvent en apprendre plus sur la manière dont eBay protège la propriété intellectuelle (VeRO) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Toutes les activités sur eBay doivent respecter :
- Toutes les lois applicables
- Les droits des tiers
- Les Conditions d'utilisation d'eBay
- Le présent règlement d'eBay
Si des activités ne remplissent pas ces exigences, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d’utilisation d'eBay, et pourrait même être dans l’obligation légale de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, la prise de mesures pour supprimer des annonces ou annuler des transactions, le masquage ou la réduction de la visibilité des annonces dans les résultats de recherche, l'abaissement du profil d’évaluation du vendeur, des restrictions des privilèges d'achat ou de vente, le non-remboursement des frais, l'exclusion des programmes de protection des acheteurs ou des vendeurs, la restriction de l'accès aux outils de communication entre membres et d'évaluation, la suppression d'évaluations et la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Ce règlement permet aux membres eBay d'avoir confiance en notre marketplace et de se conformer à la loi.